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Fusions de fonds et structures maître-nourricier des Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM)

Suite à la refonte de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la Commission européenne a souhaité prendre des mesures pour renforcer la protection des investisseurs ainsi que l’efficacité du marché des fonds d’investissement dans l’Union européenne (UE). La présente directive s’inscrit dans cette volonté en proposant des mesures de protection des investisseurs en relation avec les techniques de regroupement d’actifs et en détaillant les procédures de liquidation, de fusion ou de division d’OPCVM.

ACTE

Directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive met en place des dispositions relatives aux fusions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et aux structures maître-nourricier dans le cadre de la directive relative aux règles applicables des OPCVM. Elle fait partie de l’ensemble des mesures d’exécution de cette dernière qui comprend la directive 2010/43/UE, le règlement (UE) n° 583/2010 et le règlement (UE) n° 584/2010.

Fusions d’OPCVM

En cas de fusion d’OPCVM, les porteurs de parts * doivent être informés des modalités de la fusion ainsi que de son influence potentielle sur l’OPCVM absorbeur. Les porteurs de parts doivent recevoir d’autres informations qui comprennent notamment:

  • leurs droits avant et après la fusion envisagée;
  • une comparaison des frais, honoraires et commissions des deux OPCVM;
  • l’intention éventuelle de la société d’investissement ou de la société de gestion de l’OPCVM absorbée de rééquilibrer le portefeuille * avant la fusion;
  • des précisions sur les produits à recevoir de chacun des OPCVM.

Les OPCVM absorbés et absorbeurs doivent fournir des informations aux porteurs de parts sur la procédure d’approbation de la proposition de fusion ainsi que sur la date de prise d’effet de la fusion.

Les informations clés pour l’investisseur de l’OPCVM absorbeur doivent être fournies aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et absorbeur.

Structures maître-nourricier

Accords et règles de conduite internes entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître

L’OPCVM maître doit fournir à l’OPCVM nourricier:

  • une copie de son règlement du fonds ou de ses documents constitutifs et de ses informations clés pour les investisseurs;
  • les informations relatives à la délégation des tiers chargée des fonctions de gestion d’investissements et de gestion des risques;
  • les documents relatifs à son fonctionnement interne

Par ailleurs, l’OPCVM maître doit fournir certaines informations concernant les principes d’achat et de désinvestissement :

  • une liste des catégories d’actions de l’OPCVM maître qui peuvent être acquise par l’OPCVM nourricier;
  • le montant des frais et des dépenses incombant à l’OPCVM nourricier;
  • les termes selon lesquels le transfert initial ou ultérieur d’actifs en nature de l’OPCVM nourricier vers l’OPCVM maître peut être réalisé.

Procédures en cas de liquidation de l’OPCVM maître

Lorsqu’un OPCVM nourricier prévoit d’investir au moins 85% de ses actifs dans des parts d’un autre OPCVM maître, il doit fournir:

  • sa demande d’approbation pour cet investissement;
  • sa demande d’approbation pour les modifications qu’il prévoit d’apporter à son règlement;
  • les modifications apportées à ses informations clés pour l’investisseur.

Lorsqu’un OPCVM nourricier a l’intention de se convertir en OPCVM non nourricier, il doit fournir:

  • sa demande d’approbation relative aux modifications prévues à son règlement;
  • les modifications prévues des informations clés pour l’investisseur.

Lorsqu’un OPCVM nourricier souhaite effectuer sa propre liquidation, il doit fournir une notification de cette intention.

Les autorités compétentes sont chargées d’informer l’OPCVM nourricier dans les cas où il a prévu d’investir au moins 85% de ses actifs dans des parts d’un autre OPCVM maître ou bien lorsqu’il a l’intention de se convertir en OPCVM non nourricier et ce, 15 jours après la réception des documents. Une fois que l’OPCVM nourricier a obtenu l’approbation des autorités compétentes, il en avertit l’OPCVM maître.

Procédures en cas de fusion ou de division de l’OPCVM maître

L’OPCVM nourricier doit fournir aux autorités compétentes sa demande d’approbation dans les cas suivants:

  • lorsqu’il entend rester un OPCVM nourricier du même OPCVM maître;
  • lorsqu’il entend devenir l’OPCVM nourricier d’un autre OPCVM maître;
  • lorsqu’il a l’intention de se convertir en OPCVM non nourricier;
  • lorsqu’il a l’intention de procéder à sa propre liquidation.

Comme pour la procédure de liquidation, les autorités compétentes informent l’OPCVM nourricier 15 jours après la réception des documents. Une fois que l’OPCVM nourricier a obtenu l’approbation des autorités compétentes, il en avertit l’OPCVM maître.

Le droit de l’État membre qui s’applique en cas de liquidation, fusion ou division s’applique également à l’échange d’informations entre les deux dépositaires.

Termes clés de l’acte
  • Porteur de part : toute personne physique ou morale détenant une ou plusieurs parts d’un OPCVM.
  • Rééquilibrage de portefeuille : modification importante de la composition du portefeuille d’un OPCVM.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2010/44/UE

30.7.2010

30.6.2011

JO L 176 du 10.7.2010

Dernière modification le: 08.09.2010
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