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Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): règles applicables

La refonte de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) vise à améliorer l’efficacité du marché des fonds d’investissement. Elle établit un cadre légal pour les fusions, les structures maîtres-nourriciers et la vente de parts d’OPCVM dans un autre État-membre (passeport pour les sociétés de gestion). Cette refonte introduit, par ailleurs, le concept d’information-clé pour l’investisseur et simplifie la procédure de notification pour les OPCVM qui commercialisent leurs parts dans un autre État membre.

ACTE

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe les règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

À quels types d’organismes s’applique la directive?

Les OPCVM comprennent les organismes dont:

  • l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de répartition des risques;
  • les parts sont rachetées ou remboursées à charge des actifs de ces organismes.

Ces organismes peuvent avoir une forme:

  • contractuelle (fonds communs de placements gérés par une société de gestion *);
  • de trust (unit trust);
  • statutaire (société d’investissement).

Par contre, la présente directive ne s’applique pas:

  • aux organismes de placement collectif du type fermé;
  • aux organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l’Union européenne;
  • aux organismes de placement collectif dont la vente des parts est réservée au public de pays tiers;
  • aux catégories d’organismes de placement collectif fixées par la règlementation.

Quelles sont les conditions d’agrément d’un OPCVM ?

Un OPCVM doit être agréé par les autorités compétentes de son État membre d’origine pour pouvoir exercer son activité. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM dans les cas suivants:

  • lorsque la société d’investissement ne satisfait pas aux conditions préalables;
  • lorsque la société de gestion n’est pas agréée pour la gestion d’OPCVM dans son État membre d’origine.

L’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) a la possibilité d’élaborer des normes techniques de règlementation afin de préciser notamment les informations à fournir aux autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’agrément. L’AEVM publie sur son site internet la liste des sociétés de gestion agréées.

La Commission dispose d’une délégation de pouvoir en ce qui concerne l’élaboration des projets de normes techniques.

Obligations concernant les sociétés de gestion

Les activités de gestion de l’OPCVM incluent des fonctions de gestion de portefeuille, de commercialisation et d’administration qui comprennent entre autres des services juridiques et de gestion comptable du fonds, l’évaluation du portefeuille et la détermination de la valeur des parts ou l’émission et les rachats de parts.

Les autorités compétentes accordent l’agrément à une société de gestion à condition que:

  • celle-ci dispose d’un capital de 125 000 euros;
  • celle-ci se conforme aux conditions d’organisation requises par la présente directive;
  • la structure de l’organisation de la société de gestion soit indiquée.

Les relations avec les pays tiers sont couvertes par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID). En cas de difficultés rencontrées dans la commercialisation des parts dans un pays tiers, les États membres en informent l’AEVM ainsi que la Commission.

Les sociétés de gestion ont la possibilité de déléguer à des tiers l’exercice d’une ou plusieurs de leurs fonctions.

Passeport des sociétés de gestion

Une société de gestion d’un État-membre est autorisée à poursuivre ses activités dans un autre État membre à travers la création d’une succursale ou dans le cadre de la liberté de fourniture de services.

Dans le cas où la société de gestion établie dans un pays tiers refuse de fournir des informations ou enfreint les dispositions de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont la possibilité de prendre certaines mesures, telles que, par exemple, empêcher la société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur le territoire.

Obligations concernant les sociétés d’investissement

Les sociétés d’investissement sont des organismes dont:

  • l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de répartition des risques;
  • les parts sont rachetées ou remboursées à charge des actifs de ces organismes.

Les États membres accordent leur agrément à l’établissement d’une société d’investissement qui n’a pas désigné une société de gestion, à condition que celle-ci dispose d’un capital initial de 300 000 euros minimum.

Les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné une société de gestion doivent notamment joindre un programme d’activités à la demande d’agrément.

Les sociétés d’investissements doivent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et non gérer des actifs pour le compte d’un tiers.

Les États membres d’origine des sociétés d’investissement établissent des règles prudentielles à l’intention des sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion.

Obligation relative au dépositaire

La garde des actifs de l'OPCVM est confiée à un dépositaire qui doit:

  • s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts soient effectués pour le compte du fonds commun de placement ou par la société de gestion et aient lieu conformément au droit national applicable et au règlement du fonds;
  • s’assurer que le calcul de la valeur des parts soit effectué conformément au droit national applicable et au règlement du fonds (fonds communs de placements);
  • exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires au droit national applicable ou au règlement du fonds (fonds communs de placements);
  • s’assurer que, dans les opérations portant sur les actifs du fonds commun de placement, la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
  • s’assurer que les produits du fonds commun de placement reçoivent une affectation conforme au droit national applicable et au règlement du fonds.

Le dépositaire est établi dans le même État membre que l'OPCVM.

Néanmoins, certaines sociétés d’investissement peuvent décider de ne pas avoir de dépositaire. Dans ce cas, les États membres communiquent à l’AEVM et à la Commission l’identité de ces sociétés qui bénéficient de dérogations.

Fusions d’OPCVM

Les États membres peuvent autoriser les fusions transfrontalières * et nationales * d’OPCVM. Les techniques utilisées doivent être prévues par le droit de l’État membre.

Lors d’une fusion, l’OPCVM absorbé doit communiquer des informations relatives à la fusion proposée, le projet commun de fusion, une déclaration de chacun des dépositaires des OPCVM concernés.

Les États membres exigent que le projet commun de fusion comporte les informations suivantes:

  • le contexte et la motivation de la fusion proposée;
  • l’incidence prévue de la fusion proposée;
  • la méthode de calcul du ratio d’échange;
  • la date prévue.

Obligations concernant la politique de placement des OPCVM

Les placements d’un OPCVM sont constitués principalement:

  • de valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché règlementé;
  • de valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d’un État membre;
  • de valeurs mobilières nouvellement émises;
  • de parts d’OPCVM agréés ou d’autres organismes de placement collectif;
  • de dépôts auprès d’un établissement de crédit;
  • d’instruments financiers dérivés.

L’OPCVM ne peut faire l’acquisition de métaux précieux.

La directive établit par ailleurs des exigences à respecter par l’initiateur pour qu’un OPCVM soit autorisé à investir dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type, de même que les exigences qualitatives à respecter par les OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers.

La directive OPCVM expose les limites d’investissement concernant chaque catégorie d’actif.

L’AEVM a la possibilité d’élaborer des normes techniques de règlementation qui visent notamment à préciser les dispositions relatives aux catégories d’actifs.

L’AEVM doit avoir accès à toutes les informations sous forme consolidée afin d’assurer la surveillance des risques systémiques au niveau de l’UE.

Structures maître-nourricier

Un OPCVM nourricier est un OPCVM autorisé à investir au moins 85 % de ses actifs dans des parts d’un autre OPCVM ou d’un compartiment d’investissement de celui-ci.

Un OPCVM nourricier peut placer jusqu’à 15 % de ses actifs dans les éléments suivants:

  • des liquidités à titre accessoire;
  • des instruments financiers dérivés;
  • des biens meubles et immeubles.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier doivent donner leur approbation en cas d’investissement dans un OPCVM maître.

Obligations concernant l’information des investisseurs

Les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion sont tenues de publier un prospectus, un rapport semestriel et un rapport annuel pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent. De plus, les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent des sociétés de gestion qu’elles établissent un document concis contenant les informations clés pour l’investisseur («informations clés pour l’investisseur»).

OPCVM qui commercialisent leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont établis

Les OPCVM peuvent commercialiser leurs parts dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure de notification.

Les États membres désignent les autorités compétentes en vue d’exercer les attributions prévues par la présente directive. Les autorités compétentes sont tenues de coopérer avec l’AEVM.

Termes-clés de l'acte

  • Société de gestion: une société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille d’OPCVM);
  • Fusion transfrontalière: fusion d’OPCVM dont au moins deux sont établis dans des États membres différents, ou établis dans le même État membre, sous la forme d’un nouvel OPCVM établi dans un autre État membre;
  • Fusion nationale: la fusion entre des OPCVM établis dans le même État membre dès lors qu’un au moins des OPCVM concernés a fait l’objet d’une notification;

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2009/65/CE

7.12.2009

30.6.2011

JO L 302 du 17.11.2009

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331 du 15.12.2010

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlements

Règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 176 du 10.7.2010].
Le présent règlement vise à harmoniser les informations clés à fournir aux investisseurs.
Il précise les informations à fournir concernant les objectifs de la politique d’investissement des OPCVM et fixe des règles détaillées sur la présentation du profil de risque et de rendement de l’investissement en prescrivant l’utilisation d’un indicateur synthétique.
Il précise également la forme de la présentation et de l’explication des frais que les investisseurs doivent assurer.
Il s’applique également aux structures d’OPCVM particulières qui se composent de plusieurs compartiments d’investissement.

Règlement (UE) n° 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 176 du 10.7.2010].
Le présent règlement vise à harmoniser la procédure de notification relative à la commercialisation de parts d’un OPCVM dans un autre État membre.
Il précise d’une part la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée à utiliser par les OPCVM. Il définit d’autre part la forme et le contenu de l’attestation à utiliser par les autorités compétentes des États membres pour confirmer qu’un OPCVM remplit bien les conditions fixées par la directive 2009/65/CE. Le règlement prévoit également une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Il fixe également des procédures de surveillance des activités frontalières des gestionnaires de fonds.

Directives

Directive 2010/43/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 176 du 10.7.2010].

Directive 2010/44/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 176 du 10.7.2010].

Dernière modification le: 31.08.2011
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