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Plan d'action pour compensation et règlement-livraison

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La Commission européenne a adopté une communication sur un plan d'action pour créer un véritable marché unique des valeurs mobilières dans l'Union européenne et pour rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers efficaces, sûrs et efficients au niveau européen.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 28 avril 2004, «Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne - Un plan pour avancer» [COM(2004) 312 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

« Compensation et règlement livraison » désigne l'ensemble d'actions nécessaires pour la finalisation d'une transaction sur valeurs mobilières ou instruments dérivés. Ce processus comprend plusieurs étapes, menées à bien par des institutions différentes.

Dans la présente communication, la Commission détaille ses objectifs et propose des actions spécifiques pour la réalisation d'un marché intégré, efficace et sûr pour la compensation et le règlement-livraison.

Les dispositifs actuels de finalisation des transactions sont considérés comme performants au niveau national. Cependant, il existe des inefficacités importantes au niveau européen concernant les transactions transfrontalières.

Les inefficacités au niveau européen sont dues à:

  • l'absence de normes techniques globales;
  • la coexistence de pratiques commerciales différentes;
  • l'incohérence des fondements fiscaux, juridiques et réglementaires.

En conséquence de ces inefficacités, la compensation et le règlement-livraison transfrontiers sont plus coûteux, complexes et moins sûrs qu'au niveau purement national. Cette situation n'est plus acceptable vu la création actuelle d'un marché unique européen des services financiers et vu la tendance pour les stratégies d'investissement à se fonder sur des conditions sectorielles paneuropéennes.

Vu les développements récents comme l'introduction de l'euro et l'amélioration des technologies de l'information, le nombre et l'importance relative des transactions transfrontalières ont augmenté. Par conséquent, il existe plus de pression sur les services de compensation et de règlement-livraison, et les attentes formulées à leurs égards se sont renforcées. Il est donc nécessaire pour les prestataires de tels services d'être plus performants, de réduire les coûts et de développer une présence transfrontalière. Au même titre, les régulateurs et les autorités de surveillance renforcent la clarté et l'homogénéité des normes relatives aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et actualisent leurs méthodes prudentielles pour répondre aux défis de la sécurité et de l'évolution des marchés.

Le groupe Giovannini (EN) a produit deux rapports sur les obstacles principaux liés à la fragmentation des marchés de compensation et de règlement-livraison européens et aux inefficacités qui en résultent. Les «obstacles Giovannini» sont classifiés comme obstacles techniques ou propres aux pratiques du marché, obstacles juridiques et obstacles liés aux procédures fiscales, à savoir:

  • la diversité des plates-formes et des interfaces informatiques;
  • les restrictions quant au lieu de la compensation et du règlement-livraison;
  • les différences nationales dans les règles régissant les opérations des sociétés ;
  • les divergences dans l'offre ou les horaires de règlement-livraison intrajournalier ;
  • les obstacles à l'accès à distance;
  • les différences nationales dans les délais de règlement-livraison;
  • les différences nationales dans les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison;
  • les différences nationales dans les pratiques d'émission;
  • les restrictions quant à la localisation des titres;
  • les restrictions sur l'activité des spécialistes en valeurs du Trésor et celle des ténors du marché;
  • les procédures de retenue fiscale désavantageant les intermédiaires étrangers ;
  • le recouvrement des taxes intégré comme fonction dans le système de règlement-livraison ;
  • les différences nationales dans le traitement légal des valeurs mobilières;
  • les différences nationales dans le traitement légal des compensations monétaires de type bilatéral;
  • l'application inégale des règles relatives aux conflits de lois.

Vu ces obstacles à l'intégration du marché de compensation et de règlement-livraison, la Commission souligne ses objectifs et initiatives concrètes. L'objectif principal est d'obtenir un environnement européen de compensation et de règlement-livraison qui soit sûr, efficace et qui garantisse l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose les mesures suivantes:

  • la libéralisation et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants, notamment en donnant accès à tous les niveaux et en supprimant des obstacles à la compensation et au règlement-livraison transfrontaliers;
  • l'élimination des restrictions sur le marché et au contrôle des concentrations dans le secteur selon les exigences de la politique de concurrence;
  • l'adoption d'un cadre réglementaire et prudentiel commun pour assurer une stabilité financière et pour protéger les investisseurs, ce qui mènera à la reconnaissance mutuelle des systèmes;
  • l'adoption de mesures de gouvernance appropriées pour donner des réponses à certaines préoccupations des autorités nationales en ce qui concerne le fonctionnement des infrastructures de compensation et de règlement-livraison.

La présente communication propose la création d'une directive-cadre sur la compensation et le règlement-livraison. Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne. Le développement du système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier entraînera la coopération plus étroite des autorités nationales pour garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces. À cet égard, il est important de déterminer l'autorité compétente pour la réglementation et la surveillance d'activités transfrontalières de compensation et de règlement-livraison. À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:

  • La séparation de comptes;
  • La dissociation des activités.

La Commission propose aussi d'instaurer un groupe consultatif et de suivi (CESAME) se composant d'experts d'enceintes publiques et privées pour créer une meilleure coordination des organismes de droit public et de droit privé (comme le SEBC et le CERVM)et la synergie nécessaire pour l'élimination de certains obstacles Giovannini dont le secteur privé aura la responsabilité. Étant donné qu'il peut exister des divergences d'intérêts entre les différents participants du marché, ce groupe de travail qui fonctionne comme un forum sert à convaincre les marchés de la nécessité d'une action spécifique mais aussi de l'approche globale. En outre, le groupe a le rôle d'informer le public sur l'état des réformes. Enfin, le groupe assure une concertation avec les groupes d'experts qui sont chargés de traiter les problèmes fiscaux et juridiques, avec le Groupe 30 et d'autres forums internationaux pour garantir la cohérence des initiatives européennes dans le contexte international.

En outre, la Commission propose de s'attaquer aux obstacles d'ordre juridique et fiscale. En effet, le fonctionnement du système de compensation et de règlement-livraison dépend de la solidité du dispositif juridique sur lequel il repose. Le cadre juridique doit être clair, fiable, cohérent et prévisible dans son interprétation et sa mise en oeuvre. À cet égard, les rapports du groupe Giovannini ont identifié les principaux obstacles importants à une intégration plus poussée:

  • l'application inégale des dispositions nationales en matière de conflit de lois ;
  • le régime juridique différent;
  • le traitement différent du netting bilatéral selon les États membres;
  • l'absence de cadre communautaire pour le traitement des droits détenus sur des titres;
  • les disparités nationales concernant l'instant à partir duquel l'acquéreur d'un titre est réputé en être le propriétaire aux fins des opérations des sociétés.

Le cadre juridique actuel couvre déjà certaines de ces questions. Par exemple, les directives sur le caractère définitif du règlement et sur les contrats de garantie financière concernent, entre autres, le traitement juridique du netting et les questions relatives aux conflits de lois.

Cependant, il existe d'autres obstacles juridiques, notamment l'absence de cadre communautaire régissant le traitement des droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire. Les valeurs mobilières sont de plus en plus fréquemment détenues et transférées sous forme d'inscriptions comptables. Lorsque les titres dématérialisés ne sont que représentés par une inscription sur un compte détenu chez un intermédiaire, il est nécessaire à déterminer la nature des droits que possèdent les investisseurs et l'interprétation légale qui peut varier d'un État membre à l'autre. Il est aussi important de déterminer le cadre juridique applicable aux transferts des droits concernant les titres détenus indirectement.
En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.
Le traitement des opérations de sociétés peut varier selon des différences de législations nationales. Un exemple spécifique est la détermination du moment où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes. Cette date peut être différente selon la législation de l'État membre en question.
Enfin, les restrictions concernant la liberté de l'émetteur de choisir la localisation des titres constituent une autre entrave à l'intégration des systèmes de règlement-livraison de titres.

Les rapports Giovannini ont aussi identifié des questions fiscales. En premier lieu, on constate qu'il existe des procédures qui n'autorisent que certains intermédiaires à pratiquer une réduction du taux normal de la retenue à la source. Par exemple, quelques États membres n'appliquent des procédures de retenue à la source que pour les institutions installées sur leur territoire. Dans d'autres États membres, les intermédiaires étrangers sont autorisés à'appliquer ces procédures, mais à condition qu'un représentant fiscal soit désigné. Un opérateur étranger est donc empêché de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres. À cet égard, la concurrence en matière de règlement-livraison est réduite puisque les participants au marché ne peuvent choisir le moyen le plus efficace pour opérer dans les autres États membres.
En deuxième lieu, il y a des différences parmi les États membres en ce qui concerne le recouvrement et l'exonération de l'impôt à la source. Même si les investisseurs peuvent être exonérés partiellement ou entièrement de cette taxe, il se peut qu'ils doivent l'acquitter avant de demander un remboursement. Les procédures varient selon l'État membre et peuvent être très complexes, ce qui sert à accroître le coût du règlement-livraison transfrontalier.

Pour faire face à ces questions juridiques et fiscales, la Commission propose de mettre en place deux groupes d'experts chargés d'examiner ces questions et d'étudier les différents systèmes des États membres pour trouver des possibilités de rapprochement.

L'application cohérente de la politique de concurrence est essentielle pour l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison. La Commission surveille les fusions et les acquisitions dans ce secteur afin d'assurer l'absence de restrictions aux marchés et d'encadrer les pratiques de concentration.

 
Dernière modification le: 14.02.2005
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