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Marchés d’instruments financiers (MiFID) et services d’investissement

L’Union européenne (UE) établit un cadre réglementaire complet régissant l’exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d’investissement. À ce titre, elle met en place, entre autres, un agrément unique pour les entreprises d’investissement afin de leur permettre de travailler dans toute l’UE avec un minimum de formalités tout en renforçant la protection des clients.

ACTE

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [Journal officiel L 145 du 30.4.2004] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Conformément au plan d’action pour les services financiers, l’UE a adopté une directive visant à renforcer le cadre législatif communautaire des services d’investissement et des marchés réglementés, de manière à servir davantage deux grands objectifs:

  • protéger les investisseurs et préserver l'intégrité du marché, en fixant des exigences harmonisées pour l'activité des intermédiaires agréés;
  • promouvoir l'équité, la transparence, l'efficacité et l'intégration des marchés financiers.

Conditions et procédures d’agrément

La directive impose aux États membres d’harmoniser les règles régissant les services et l’exercice d’activités d’investissement. Pour ce faire, les États membres doivent mettre en place un système d’agrément permettant aux entreprises d’investissement d’offrir leurs services sur l'ensemble du territoire de l'UE.Ces entreprises doivent être enregistrées et le registre doit être accessible au public. Tout agrément est notifié à l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM).

L’AEVM a la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques de règlementation. Elle assiste par ailleurs la Commission dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et dans l’évaluation de leurs marchés.

En d’autres termes, la directive doit permettre aux entreprises d’investissement, aux banques et aux bourses de proposer leurs services par-delà les frontières sur la base de l’agrément délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine *. Parce qu’il répond aux mêmes conditions d’octroi dans tous les États membres, l’agrément agit en faveur de l’harmonisation des règles régissant les entreprises d’investissement.

Dans ce contexte, la directive cherche à rapprocher les règles nationales relatives à la fourniture des services d’investissement et au fonctionnement des bourses, le but ultime étant de créer un cadre réglementaire européen unique pour les valeurs mobilières *. Elle sert les intérêts des investisseurs, des émetteurs et des autres acteurs du marché en promouvant des marchés efficaces et concurrentiels.

Évaluation prudentielle

La présente directive vise également à établir une harmonisation des règles de procédure et de critères d’évaluation relatifs à l’acquisition d’une participation qualifiée *. Elle a, entre autres, pour objectifs d’harmoniser au maximum les seuils de notification d’une acquisition envisagée ou de cession d’une participation qualifiée, la procédure d’évaluation et la liste des critères d’évaluation.

Dans le cadre d’une acquisition envisagée, l’évaluation prudentielle des actionnaires et de la direction répond à des critères détaillés et est menée de manière concertée par les autorités compétentes.

La directive prévoit notamment que celles-ci jugent du caractère approprié du candidat acquéreur et de la solidité financière de l’acquisition envisagée sur la base de:

  • la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’assurance à la suite de l’acquisition envisagée;
  • de la solidité financière du candidat acquéreur;
  • de l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours.

Protection des investisseurs

La directive vise également à renforcer la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.

Transparence et intégrité du marché

La directive établit l’obligation de préserver l’intégrité du marché, de déclarer les transactions conclues et d’en conserver un enregistrement. L’AEVM a accès à ces informations.

Elle instaure notamment une obligation de transparence avant la négociation (prénégociation). Celle-ci impose aux opérateurs qui pratiquent l’ «internalisation» (négociation d’instruments financiers par un opérateur pour compte propre * en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF *) l’obligation d’afficher les cours auxquels ils sont prêts à acheter ou à vendre à leurs clients. Toutefois, cette obligation d’affichage des cours est limitée aux transactions ne dépassant pas une taille de marché normale, c’est-à-dire la taille moyenne des ordres exécutés sur le marché.

Chaque État membre est chargé d’établir une liste des marchés règlementés et communique celle-ci aux autres États membres ainsi qu’à l’AEVM.

Dans ces conditions, les marchés européens de gros ne sont pas soumis à cette règle de transparence prénégociation et les courtiers-négociants de gros ne sont pas menacés dans leur rôle de teneurs de marché.

Protection des opérateurs

La directive comprend une série de mesures de protection des opérateurs qui «internalisent» lorsqu’ils sont obligés de fixer un cours, de façon à ce qu’ils puissent fournir ce service essentiel à leurs clients sans courir de risques excessifs. Ils ont notamment la possibilité d’actualiser et de retirer ces cours.

La directive crée également un marché équitable pour les petits investisseurs. Elle empêche les institutions financières d’établir une discrimination entre ceux-ci en offrant, par exemple, à certains d’entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.

Désignation des autorités compétentes

Les États membres doivent désigner leurs autorités compétentes et transmettre les informations nécessaires à la Commission, à l’AEVM, ainsi qu’aux autorités compétentes des autres États membres. Les autorités compétentes servent de point de contact dans les États membres. L’AEVM tient à jour une liste de ces autorités. Ces dernières sont tenues de collaborer étroitement avec l’AEVM.

Les États membres et l’AEVM peuvent conclure des accords de coopération en ce qui concerne:

  • la surveillance des établissements de crédit;
  • les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises;
  • les procédures de contrôle légal des comptes des entreprises d’investissement;
  • la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement;
  • la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des autres établissements financiers.

Dispositions finales

La directive vise à améliorer la réglementation communautaire sur les marchés des valeurs mobilières. Ainsi, elle expose les obligations générales que les autorités des États membres doivent faire respecter.

Dans ce contexte, des mesures d’exécution, des rapports et des révisions seront établis par la Commission après consultation des participants du marché des États membres et compte tenu de l’avis du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières.

Termes-clés de l'acte
  • État membre d’origine: pour une entreprise d’investissement: s’il s’agit d’une personne physique, l’État membre où son administration centrale est située; s’il s’agit d’une personne morale, l’État membre où son siège statutaire est situé ou l’État membre où son administration centrale est située (si, conformément à son droit national, la personne morale n’a pas de siège statutaire). Pour le cas d’un marché réglementé: l’État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n’a pas de siège statutaire, l’État membre où son administration centrale est située.
  • Valeurs mobilières: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que: les actions de sociétés et autres titres équivalant à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats représentatifs d'actions; les obligations et les autres titres de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres; toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.
  • Participation qualifiée: la détention dans une entreprise, directement ou indirectement, d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.
  • Négociation pour compte propre: le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions.
  • MTF ou système multilatéral de négociation: un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre - en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2004/39/CE

30.4.2004

31.1.2007

JO L 145, 30.4.2004

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2006/31/CE

28.4.2006

31.1.2007

JO L 114, 27.4.2006

Directive 2007/44/CE

21.9.2007

20.3.2009

JO L 247, 21.9.2007

Directive 2008/10/CE

20.3.2008

-

JO L 76, 19.3.2008

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331, 15.12.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/39/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE [COM(2009) 207 final – Non publié au Journal officiel].
La présente proposition vise à établir des normes règlementaires et de surveillance concernant les « hedge funds », le capital-investissement et d’autres acteurs du marché ayant une importance systémique. Cette proposition répond à la nécessité de renforcer la règlementation et la surveillance des gestionnaires, suite aux turbulences financières de 2007-2008.
Elle s’applique aux gestionnaires gérant des portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs se montent à au moins 100 millions d’euros.
Elle définit un cadre relatif:

  • aux droits et obligations imposées aux gestionnaires;
  • aux conditions d’exploitation et agrément initial en matière de liquidités;
  • au traitement des investisseurs;
  • à la coopération en matière de surveillance, partage d’information et médiation.

Procédure de codécision (2009/0064/COD)

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive [Journal officiel L 241 du 2.9.2006].
Cette directive a pour but de mettre en place un cadre harmonisé d'exigences organisationnelles et de conditions d'exercice régissant les entreprises d'investissement.

Dernière modification le: 06.04.2011
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