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Admission de valeurs mobilières à la cote officielle et information à publier sur ces valeurs

La présente directive a pour objectif de coordonner l'information concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle des bourses de valeurs et l'information à publier sur ces valeurs pour rendre équivalente la protection des investisseurs sur le plan communautaire.

ACTE

Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Conformément aux objectifs poursuivis par le Plan d'action pour les services financiers (PASF), la présente directive vise à codifier les mesures existantes concernant les conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information financière que les sociétés cotées doivent mettre à la disposition des investisseurs. Il s'agit des textes suivants:

  • la directive 79/279/CEE du Conseil portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs;
  • la directive 80/390/CEE du Conseil portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs;
  • la directive 82/121/CEE du Conseil relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs;
  • la directive 88/627/CEE du Conseil concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse.

De plus, la réglementation doit être souple, minimale et partielle pour permettre aux entreprises, dont les besoins de financement s'élargissent, d'avoir accès à des marchés de capitaux libéralisés.

En conséquence, au-delà de la codification entreprise par la directive 2001/34/CE, l'actualisation et l'harmonisation des marchés de valeurs mobilières dans la perspective de réaliser un véritable marché des capitaux exigent le renforcement et la simplification des obligations. Favorisant ainsi davantage de cohérence, la protection des investisseurs est garantie. À cette fin, les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE complètent la codification entreprise par la directive 2001/34/CE, essentiellement en harmonisant les conditions d'information relatives à la demande d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information des valeurs admises à la négociation.

La coordination mise en place par la directive vise toutes les valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée ou qui sont admises à la cote officielle indépendamment de la nature juridique de leur émetteur. Cependant, certaines exemptions sont prévues ou possibles concernant les valeurs émises par des États tiers ou par leurs collectivités publiques territoriales ou par des organismes internationaux à caractère public, ainsi que celles de la Banque centrale européenne et des banques centrales des États membres.

La protection des investisseurs passe nécessairement par un souci d'information qui, sur le fond, porte notamment sur la situation financière de l'émetteur et sur les caractéristiques des valeurs. Plus particulièrement, lorsque les valeurs font l'objet d'une demande à la cote officielle, les informations exigées sont publiées dans un prospectus.

6.Cette coordination des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus, sorte de « passeport unique » pour les émetteurs, est assurée par la reconnaissance mutuelle du prospectus. Toutefois, la reconnaissance mutuelle du prospectus ne comporte pas en soi un droit à l'admission à la cote officielle.

L'information fournie aux investisseurs doit être minimale, suffisante, régulière, adéquate et internationale :

  • minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres ;
  • suffisante de manière à ce que les investisseurs disposent d'une information pertinente;
  • régulière. Information périodique ou continue, les investisseurs sont informés de manière appropriée pendant toute la durée de la cotation. Que ce soient le rapport financier annuel, le rapport financier semestriel ou les déclarations intermédiaires de la direction, chaque information offre aux investisseurs une image fidèle de la situation financière de l'émetteur ainsi que des prévisions;
  • adéquate en ce sens que les investisseurs doivent être informés par les détenteurs des participations importantes des modifications affectant ces participations;
  • internationale, le principe d'équivalence aux obligations d'information s'appliquant aux émetteurs situés dans des États tiers.

Pour simplifier l'accès au prospectus et à l'information et, ainsi, renforcer l'harmonisation des marchés de valeurs mobilières, l'État membre d'origine, lieu du siège social de l'émetteur, devient la base unitaire des documents à fournir.

En outre, les soucis de cohérence et d'efficacité concernant la publication et la communication des informations ont guidé le choix pour l'utilisation d'une langue commune qu'elle soit une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et/ou des États membres d'accueil ou une langue commune à l'univers de la finance internationale.

La directive 2005/1/CE supprime le comité de contact. Il est remplacé par le comité européen des valeurs mobilières.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2001/34/CE [adoption: codécision COD/2000/0174]

26.07.2001

-

JO L 184 du 06.07.2001

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2003/71/CE [adoption: codécision COD/2001/0117]

31.12.2003

01.07.2005

JO L 345 du 31.12.2003

Directive 2004/109/CE [adoption: codécision COD/2003/0045]

20.01.2005

20.01.2007

JO L 390 du 31.12.2004

Directive 2005/1/CE [adoption: codécision COD/2003/0263]

13.04.2005

13.05.2005

JO L 79 du 24.03.2005

Dernière modification le: 04.08.2005
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