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Marchés des valeurs mobilières: comités consultatifs de régulation et de surveillance

La réalisation du marché unique des marchés financiers nécessite l’institution d’un comité consultatif qui puisse soutenir et conseiller la Commission européenne dans le cadre de la régulation de ces marchés. Concernant les marchés de valeurs mobilières, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) est directement attaché à la Commission organe de réflexion.

ACTE

Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’institution des comités de contrôle et de régulation a pour objectif de concrétiser davantage la réalisation du marché unique des services financiers conformément au cadre élaboré par le Plan d’action pour les services financiers (PASF).

Création du CEVM

Le CEVM a été créé en 2001 pour contribuer à l’amélioration de la régulation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières. Sa création répond aux besoins de l’approche à quatre niveaux de la régulation des services financiers préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy , de 2001. En tant qu’organe consultatif, il intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes-cadres définis par les directives et par les règlements. Le processus Lamfalussy a été réexaminé en 2007. Dans le cadre du réexamen de ce processus, il est apparu nécessaire de renforcer l’action de ces comités et de mettre en place un cadre juridique renforcé.

En tant que gardien de l’évolution des marchés de valeurs mobilières, ce comité consultatif contribue à l’élaboration des mesures d’exécution des principes-cadres. Il est également chargé d’évaluer les risques qui pèsent sur la stabilité financière.

Rôle du CEVM

Le CEVM est avant tout un organe de consultation et de réflexion. Le comité est principalement chargé de conseiller la Commission sur des questions de politique ainsi que sur les projets de propositions qu’elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières.

Composition du CEVM

Le CEVM est composé de hauts représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission. Le comité peut inviter des experts et des observateurs à ses réunions.

Contexte

L’interdépendance des systèmes financiers de l’Union européenne et la disparition de la distinction entre les activités liées aux banques, aux valeurs mobilières et aux assurances compliquent la surveillance tant au niveau national qu’européen. Il est donc primordial de mettre en place un système permettant de déceler rapidement d’éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels afin de préserver la stabilité financière.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2001/528/CE

07.06.2001

-

JO L 191, 13.07.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2004/8/CE

13.04.2005

-

JO L 3, 07.01.2004

Dernière modification le: 08.04.2011

Voir aussi

  • Informations complémentaires sur le site de la direction générale du Marché intérieur et des services: CEVM
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