Régime de garantie des assurances (Livre Blanc)

La crise financière de 2008 a fait apparaître la fragilité du secteur financier et en particulier des assurances dans l’Union européenne (UE). En réponse à ces difficultés, la Commission européenne a mis en place dans un premier temps la directive « Solvabilité II » qui exige des entreprises d’assurances et de réassurance d’avoir des fonds propres suffisants pour couvrir leurs obligations à l’horizon d’un an. Elle entend désormais renforcer la sécurité des consommateurs en mettant en place un système harmonisé des régimes de garantie des assurances.

ACTE

Livre Blanc sur les régimes de garantie des assurances [COM(2010) 370 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent Livre blanc expose différentes propositions dont le but est d’introduire un régime juridiquement contraignant dans le domaine des régimes de garantie des assurances (RGA).

Les RGA permettent d’indemniser les consommateurs lorsqu’une entreprise d’assurance devient insolvable, autrement dit, lorsqu’elle n’est plus capable d’honorer ses engagements contractuels.

Objectifs d’un RGA harmonisé

Les mesures préconisées par le présent Livre blanc visent à:

• garantir une protection complète et homogène pour les preneurs d’assurance et les bénéficiaires;
• éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes sociétés;
• réduire les effets pervers;
• assurer un bon rapport coût-efficacité;
• renforcer la confiance des consommateurs et améliorer la stabilité des marchés.

Types d’entreprises concernées

Le présent Livre blanc s’applique à toutes les entreprises d’assurance vie et non-vie. Il ne s’applique pas aux fonds de pension, ni à la réassurance.

Types de produits couverts par les RGA

La Commission recommande que les RGA couvrent les contrats d’assurance vie et non-vie. Plus particulièrement, les polices d’assurance vie doivent comprendre les « produits classiques » de protection contre les risques ainsi que les produits d’épargne et d’investissement.

Moment d’intervention des RGA

Selon la Commission, le RGA doit intervenir lorsqu’aucun autre mécanisme de protection n’a pu prévenir la faillite d’un assureur ou en atténuer ses effets. Le RGA doit être considéré comme un dispositif de dernier recours.

Principe du « pays d’origine »

Selon le principe du pays d’origine, ce sont les autorités de surveillance du pays d’origine qui sont responsables de la régulation prudentielle et du lancement des procédures de liquidation. Ce principe comporte des avantages dans la mesure où il est compatible avec le système de garantie des dépôts du secteur bancaire et avec le système de protection des investisseurs du secteur des valeurs mobilières.

La Commission recommande fortement l’application du principe du pays d’origine dans le cas des RGA.

Mode de financement des RGA

Les RGA doivent être financés par des contributions préalables des assureurs. Ce mode de financement peut être complété en cas de besoin par des financements ultérieurs, calculés selon le profil de risque de chaque contributeur.

Lorsque l’assureur devient insolvable, les RGA doivent indemniser les preneurs d’assurance et les bénéficiaires pour les pertes subies, pendant une période préalablement définie.

Contexte

Le secteur de l’assurance a fortement pâti de la crise financière mondiale de 2008. Certaines grandes entreprises d’assurance européennes ont subi de lourdes pertes et ont dû être refinancées. Pour empêcher que cette situation ne se reproduise, le groupe de Larosière avait préconisé dans son rapport final l’instauration de RGA harmonisés au niveau de l’UE, conformément à ce qui avait été annoncé dans la communication du 9 mars 2009 « L’Europe, moteur de la relance ».

Dernière modification le: 06.09.2010