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Assurances et réassurances

La Commission européenne entend harmoniser les législations des États membres concernant les règles qui régissent les entreprises d’assurance et de réassurance afin de faciliter l’accès à ces activités. Dans cette optique, la présente directive fournit un cadre juridique à ces entreprises et leur permet d’exercer leur activité dans l’ensemble du marché intérieur.

ACTE

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objectif de mettre en place un cadre juridique permettant aux entreprises d’assurances * et de réassurances * de fournir des services dans tout le marché intérieur.

Règles générales

Quels sont les secteurs visés ?

La présente directive établit des règles qui concernent:

  • l’accès aux activités non salariées de l’assurance directe et de la réassurance;
  • le contrôle des groupes d’assurance et de réassurance;
  • l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance directe.

Quels sont les établissements concernés ?

Le champ d’application de la présente directive couvre:

  • les entreprises d’assurance non-vie: elles comprennent notamment l'assurance santé, les accidents, l’automobile, la responsabilité civile, l’habitation ou les incendies;
  • les entreprises d’assurance vie qui comprennent notamment:
    1. les activités qui découlent d’un contrat telles que l’assurance en cas de décès, l’assurance mixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance, l’assurance nuptialité, l’assurance natalité, l’assurance de rente ou les assurances complémentaires;
    2. les opérations qui découlent d’un contrat telles que les opérations comportant la constitution d’associations, les opérations de capitalisation, les opérations de gestion de fond collectif de retraite
    3. les opérations dépendant de la durée de vie humain.
  • les entreprises de réassurance.

Comment s’obtient l’autorisation d’exercer des activités d’assurance ?

Un établissement exerce ses activités d’assurance ou de réassurance après avoir obtenu un agrément préalable auprès des autorités de contrôle * de son État membre d’origine. Cet agrément est valable dans toute l’Union européenne (UE). Il couvre le droit d’établissement et de libre prestation de services. En cas de refus d’agrément, chaque État membre peut faire un recours juridictionnel.

Les entreprises d’assurance doivent néanmoins exclure toute activité commerciale, tandis que les entreprises de réassurances doivent mener leurs activités de réassurances ainsi que des opérations liées.

Comment s’exerce le contrôle sur ces établissements ?

Les autorités de contrôle doivent garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires d’assurance. Elles appliquent une méthode fondée sur les risques qui inclut une vérification continue du fonctionnement de l’établissement, à travers notamment des examens sur pièce et des inspections sur place.

Un établissement peut-il exercer simultanément des activités d’assurance vie et non-vie ?

Les entreprises d’assurance n’ont pas le droit d’exercer simultanément des activités d’assurance vie et non-vie. Cependant, les entreprises exerçant des activités d’assurance peuvent obtenir un agrément pour exercer des activités d’assurance non-vie restreintes (accidents et maladies). Inversement, les établissements agréés pour les risques d’accidents et de maladies peuvent obtenir un agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance-vie.

Quelles sont les règles relatives à la valorisation des actifs et des passifs, aux provisions techniques, aux fonds propres, au capital de solvabilité requis, au minimum de capital requis et aux règles d’investissement ?

La valeur des actifs doit correspondre au montant pour lequel ceux-ci pourraient être échangés dans le cadre d’une transaction, tandis que les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés dans le cadre d’une transaction.

Les provisions techniques sont établies pour tous les engagements d’assurance et de réassurance vis-à-vis des preneurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance et de réassurance. La valeur de ces provisions techniques doit correspondre au montant que les entreprises d’assurance et de réassurance doivent payer si elles transfèrent sur le champ leurs engagements d’assurance et de réassurance à une autre entreprise. Cette valeur est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.

Les fonds propres se composent de:

  • fonds propres de base composés de l’excédent des actifs par rapport aux passifs et des passifs subordonnés;
  • fonds propres auxiliaires composés d’éléments autres que les fonds propres de base qui peuvent être appelés pour absorber les pertes.

Le capital de solvabilité requis est couvert par les fonds propres éligibles exigés par les États membres pour les entreprises d’assurance et de réassurance. Il couvre les risques:

  • de souscription en non-vie;
  • de souscription en vie;
  • de souscription en santé;
  • de marché;
  • de crédit;
  • opérationnel.

Les fonds de base éligibles doivent couvrir le minimum de capital requis. Ce minimum correspond à un montant de fonds propres de base éligible en dessous duquel les preneurs et bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque élevé. Le minimum de capital requis a un seuil-plancher absolu de :

  • 2,2 millions d’euros pour les entreprises d’assurance non-vie;
  • 3,2 millions d’euros pour les entreprises d’assurance vie;
  • 3,2 millions d’euros pour les entreprises de réassurance.

En ce qui concerne les investissements, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir uniquement dans des actifs et des instruments qui présentent des risques facilement identifiables. Les entreprises disposent néanmoins d’une certaine liberté d’investissement.

Comment détecter les entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ?

Dans le cas où la valeur des provisions techniques ne correspond pas au montant que les entreprises d’assurance et de réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs engagements d’assurance et de réassurance à une autre entreprise, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine de l’entreprise ont la possibilité d’interdire la libre disposition des actifs.

Lorsque le capital de solvabilité requis d’une entreprise n’est plus conforme, celle-ci doit en informer rapidement l’autorité de contrôle. L’entreprise doit alors soumettre un programme de rétablissement une fois que la non-conformité du capital de solvabilité a été constatée. Par ailleurs, lorsque le minimum du capital requis n’est plus conforme, l’entreprise doit soumettre un plan de financement à court terme.

Comment s’exerce le droit d’établissement et de libre prestation de services ?

Lorsqu’une entreprise d’assurance désire créer une succursale, elle doit le notifier aux autorités de contrôle de son État d’origine. Une succursale est une représentation permanente de l’entreprise et peut s’exercer au moyen d’un simple bureau géré par le personnel de l’entreprise ou une personne indépendante mandatée.

Quelles sont les règles qui encadrent les succursales établies dans l’Union dont le siège se situe à l’extérieur ?

Un État membre peut autoriser la succursale d’une entreprise extra-communautaire sur son territoire lorsqu’elle remplit notamment les conditions suivantes:

  • elle est habilitée à exercer des opérations d’assurance par sa propre législation nationale;
  • elle s’engage à disposer du capital de solvabilité requis et du minimum du capital requis;
  • elle doit satisfaire les exigences de gouvernance requises;
  • elle doit présenter un programme d’activités.

Une succursale d’entreprise extra-communautaire a la possibilité de transférer son portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie dans le même État membre.

Contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe

Le terme « groupe » désigne un groupe d’entreprises:

  • composé d’une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles elle détient une participation;
  • fondé sur l’établissement par voie contractuelle de relations financières entre ces entreprises.

Les États membres exigent des entreprises d’assurance ou de réassurance participantes qu’elles veillent à ce que le groupe dispose, de manière permanente, d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe. Un rapport concernant la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe doit être publié une fois par an.

Les États membres prévoient des modalités de contrôle sur les groupes. Le contrôle du groupe s’exerce dans les cas suivants:

  • les entreprises d’assurance ou de réassurance disposent d’une entreprise participante dans au moins une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance (qu’elles soient européennes ou d’un pays tiers);
  • l’entreprise mère des entreprises d’assurance ou de réassurance est une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’UE;
  • l’entreprise mère des entreprises d’assurance ou de réassurance est une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un pays tiers ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers;
  • l’entreprise mère des entreprises d’assurance ou de réassurance est une société holding mixte d’assurance.

Un contrôleur unique est désigné parmi les autorités de contrôle des États membres concernés. Il est notamment chargé de:

  • coordonner la collecte et la diffusion des informations;
  • assurer le contrôle prudentiel et l’évaluation de la situation financière du groupe;
  • évaluer le respect des règles relatives à la solvabilité, à la concentration des risques et aux transactions intragroupes;
  • évaluer le système de gouvernance du groupe;
  • informer l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) des décisions prises par les compagnies financières;
  • veiller à ce que les calculs qui visent à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance disposent d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe, aient lieu au moins une fois par an.

Le contrôleur du groupe ou les autorités de contrôle sont tenus de remédier à tout problème de solvabilité de l’entreprise, ou de menace de la situation financière des entreprises.

Lorsque l’entreprise mère a son siège social en dehors de l’UE, l’entreprise doit être soumise à un contrôle effectué par une autorité d’un pays tiers. Si ce contrôle n’est pas équivalent à ceux effectués dans l’UE, les autorités de contrôle ont la possibilité d’appliquer d’autres méthodes. Ces méthodes doivent cependant être approuvées par le contrôleur du groupe.

Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance

Les mesures d’assainissement correspondent à une intervention des autorités compétentes. Elles sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’une entreprise d’assurances. Seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine ont le droit de décider de prendre des mesures d’assainissement concernant une entreprise d’assurance. Ces mesures sont régies par le droit de l’État membre d’origine.

Les procédures de liquidation entraînent la réalisation des actifs d’une entreprise d’assurance et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés. Comme pour les mesures d’assainissement, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine ont le droit de décider des procédures de liquidation concernant une entreprise d’assurance.

Assistance

La Commission est assistée par le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Abrogation

La présente directive abroge les directives 64/225/CEE, 73/239/CEE, 73/240/CEE, 76/580/CEE, 78/473/CEE, 84/641/CEE, 87/344/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE, 2001/17/CE, 2002/83/CE et 2005/68/CE.

Termes-clés de l’acte
  • Entreprise d’assurance : une entreprise d’assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément;
  • Réassurance : activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou entreprise d’assurance d’un pays tiers ou par une autre entreprise de réassurance ou entreprise de réassurance d’un pays tiers;
  • Autorité de contrôle : autorité nationale ou les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurance ou de réassurance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/138/CE

6.1.2010

31.10.2012

JO L 335 du 17.12.2009

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/89/UE

9.12.2011

10.6.2013

JO L 326 du 8.12.2011

Directive 2012/23/UE

15.9.2012

30.6.2013

JO L 249 du 14.9.2012

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/138/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 21.12.2012
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