EUROPA

SYNTHÈSE

Les intermédiaires en assurance * sont considérés comme les "maillons" principaux dans la distribution des produits d'assurance dans l'Union européenne (UE).

La présente directive vise à améliorer l'exercice effectif des libertés d'établissement et de prestation de services pour les intermédiaires en assurance tout en assurant un degré élevé de protection à leurs clients. Elle a également pour objectif de faciliter l'offre des produits d'assurance aux consommateurs.

Conditions d’immatriculation

Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance sont immatriculés par une autorité compétente dans leur État membre d'origine (où l'entreprise d'assurance a son siège social). Ils ont la possibilité d'opérer dans d'autres États membres en libre prestation de services ou en établissant une succursale.

Exigences professionnelles requises

L'immatriculation est soumise à des exigences élevées en matière de professionnalisme et de compétences car les intermédiaires doivent avoir les connaissances et les aptitudes générales, commerciales et professionnelles pour exercer.

Les intermédiaires doivent être obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle pour leurs fautes professionnelles. L'intermédiaire en assurance qui manie les fonds des clients est par ailleurs tenu d’avoir une capacité financière suffisante.

Échanges d’informations entre les États membres

La directive énonce des règles relatives à l'information que doit obligatoirement transmettre l'intermédiaire à ses clients potentiels. Le texte exige des intermédiaires d'assurance qu'ils fournissent aux consommateurs des explications claires sur les raisons qui motivent leurs conseils quant à l'achat d'un produit d'assurance déterminé. Ils doivent en effet préciser par écrit, d'une manière compréhensible pour les clients, pourquoi ils recommandent un produit particulier compte tenu des besoins des intéressés. Par exemple, ceux-ci doivent savoir s'ils négocient avec un intermédiaire mandaté par une ou plusieurs entreprises ou s'ils traitent avec un intermédiaire leur donnant un conseil sur l'ensemble de la gamme de produits existants sur le marché.

Règlement des litiges

La directive encourage les États membres à mettre en place des procédures adéquates et efficaces en vue du règlement extrajudiciaire des litiges, au moyen notamment du réseau transfrontalier FIN-NET.

Informations à fournir par les intermédiaires d’assurance

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de fournir certaines informations au moment de la signature du contrat d’assurance ou de son renouvellement:

• son identité et son adresse;
• son numéro de registre d’inscription;
• toute participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance déterminée qu’il détient;
• toute participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l’intermédiaire d’assurance détenue par une entreprise d’assurance.