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Assurance non-vie: troisième directive

L'Union européenne (UE) instaure un système d'agrément unique permettant aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans un des États membres de l’UE d'ouvrir des succursales et d'opérer en libre prestation de services sous le contrôle de l'État membre du siège social de l'assureur. L'objectif est de permettre à tout preneur d'assurance de trouver la couverture la plus appropriée à ses besoins.

ACTE

Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non-vie) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux assurances et à l'accès à l'activité non salariée de l’assurance directe non-vie pratiquée par les entreprises d’assurance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s’y établir.

Accès à l’activité d’assurance

Les entreprises qui souhaitent accéder aux activités d’assurance directe doivent solliciter un agrément administratif auprès des autorités de l’État membre d’origine. Cet agrément permet à l’entreprise de réaliser des activités en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de service.

Les entreprises d’assurances qui accèdent aux activités d’assurance directe doivent adopter la forme prévue.

Ces entreprises sont tenues de:

  • limiter leur objet social à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent;
  • présenter un programme d’activités qui doit contenir entre autres informations la nature des risques que l’entreprise propose de garantir, les éléments constituant le fonds minimal de garantie, et les principes directeurs en matière de réassurance;
  • posséder le minimum du fonds de garantie requis.

Les entreprises doivent également communiquer aux autorités compétentes l’identité des actionnaires et des associés.

Harmonisation des conditions d’exercice

Les États membres ont la responsabilité exclusive de la surveillance financière des entreprises d’assurance. Ils sont chargés de vérifier l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurance, son état de solvabilité et la constitution de provisions techniques et des actifs représentatifs. De leur côté, les entreprises d’assurance doivent fournir aux États membres les documents nécessaires à l’exercice du contrôle ainsi que des documents statistiques.

Chaque entreprise est tenue de constituer des provisions techniques suffisantes pour mener à bien ses activités. Ces provisions techniques et réserves d’équilibrage sont constituées par des investissements et des créances, voire par d’autres actifs.

Les autorités compétentes ont le pouvoir de retirer l’agrément accordé à l’entreprise lorsque celle-ci:

  • n’utilise pas l’agrément dans un délai de douze mois;
  • ne satisfait plus aux conditions d’accès;
  • manque aux obligations qui lui incombent.

Dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services

Les entreprises d’assurance ont la possibilité d’ouvrir une succursale sur le territoire d’un autre État membre, à condition qu’elles le signalent à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et lui transmettent certaines informations, notamment les opérations effectuées en régime d’établissement ou celles effectuées en régime de libre prestation de services.

Le preneur d’assurance doit toujours être informé du nom de l’État membre où est situé le siège social de l’entreprise, ainsi que de la succursale avec la quelle le contrat doit être conclu.

Termes clé de l’acte
  • Réassurance : activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurances ou une autre entreprise de réassurance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 92/49/CEE

2.7.1992

31.12.1993

JO L 228 du 11.8.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 95/26/CE

7.8.1995

18.7.1996

JO L 168 du 18.7.1995

Directive 2000/64/CE

17.11.2000

17.11.2002

JO L 290 du 17.11.2000

Directive 2002/87/CE

11.2.2003

10.8.2004

JO L 35 du 11.2.2003

Directive 2005/1/CE

13.4.2005

13.5.2005

JO L 79 du 24.3.2005

Directive 2005/68/CE

10.12.2005

10.12.2007

JO L 323 du 9.12.2005

Directive 2007/44/CE

21.9.2007

20.3.2009

JO L 247 du 21.9.2007

Directive 2008/36/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 92/49/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).
Ce texte vise à améliorer la protection des résidents de tout État membre victimes d'un accident de la circulation lors d'un séjour temporaire à l'étranger, c'est-à-dire dans un État membre autre que l'État de résidence ainsi que dans un pays tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte verte. Il prévoit la simplification de la procédure d'indemnisation et l'obligation pour les compagnies d'assurance de désigner un représentant chargé du règlement du sinistre dans chaque État membre et la création de structures d'information chargées d'identifier l'assureur responsable. Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.

Dernière modification le: 25.10.2011
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