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Assurance protection juridique (jusqu'en novembre 2012)

La présente directive vise à coordonner les dispositions nationales concernant l'assurance protection juridique.

ACTE

Directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique.

SYNTHÈSE

L'assurance protection juridique couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux. Cette directive ne s'applique pas aux risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer.

La garantie "protection juridique" doit faire l'objet soit d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches, soit d'un chapitre distinct d'une police unique.

Obligation pour les entreprises d'assurances:

  • soit de prévoir un service de gestion séparé pour traiter l'assurance protection juridique;
  • soit de confier la gestion des sinistres de la branche "protection juridique" à une entreprise juridiquement distincte;
  • soit d'accorder à l'assuré le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police. Dans tous les cas où il est fait appel à un avocat, l'assuré a la liberté de le choisir.

En cas de conflit d'intérêts ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique doit informer l'assuré du droit de choisir librement un avocat et de la possibilité de recourir à la procédure arbitrale.

La présente directive est abrogée par la directive sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance à partir du 1er novembre 2012.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 87/344/CEE

4.7.1987

1.1.1990

JO L 185 du 4.7.1987

Dernière modification le: 25.10.2011
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