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Assurances et pensions professionnelles : comité de régulation et de surveillance

La réalisation du marché unique des services financiers imposait l’institution d’un comité consultatif dont la mission est de soutenir et de conseiller la Commission dans le cadre de la régulation de ces marchés. Concernant le domaine des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles, le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) est directement attaché à la Commission et joue un rôle d’organe de réflexion.

ACTES

Décision 2004/9/CE de la Commission, du 5 novembre 2003, instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

L’institution du comité de contrôle et de régulation doit contribuer à la réalisation du marché unique des services financiers conformément au cadre défini par le plan d’action pour les services financiers (PASF).

Création du CEAPP

Le CEAPP contribue à l’amélioration de la régulation en matière d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles. Sa création répond aux besoins de l’extension au-delà des marchés de valeurs mobilières de l’approche à quatre niveaux de la régulation des services financiers préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy , de 2001. En tant qu’organe consultatif, le comité intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes-cadres définis par les directives et par les règlements. Le processus Lamfalussy a été réexaminé en 2007. Dans le cadre du réexamen de ce processus, il est apparu nécessaire de renforcer l’action du comité et de mettre en place un cadre juridique renforcé.

En tant que gardien de l’évolution du secteur des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles, le comité consultatif contribue à l’élaboration des mesures d’exécution des principes-cadres, disposant chacun d’un rôle défini. En revanche, il n’ est pas compétent pour les questions relevant du droit du travail et du droit social.

Rôle du CEAPP

Le CEAPP est un organe de consultation. Ce comité est principalement chargé de conseiller la Commission sur toute législation portant sur les assurances, la réassurance et les pensions professionnelles, que cette législation existe déjà ou qu’elle soit à l’état de projet.

Contexte

L’interdépendance des systèmes financiers de l’Union européenne (UE) et la disparition de la distinction entre les activités liées aux banques, aux valeurs mobilières et aux assurances compliquent la surveillance tant au niveau national qu’européen. Il est donc primordial de mettre en place un système permettant de déceler rapidement d’éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels afin de préserver la stabilité financière.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2004/9/CE

13.4.2005

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JO L 3, 7.1.2004

Dernière modification le: 08.04.2011

Voir aussi

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