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Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

Les produits dérivés de gré à gré sont généralement négociés sur une base privée. Les informations sont par conséquent accessibles uniquement aux parties contractantes, ce qui crée des difficultés dans l’évaluation de la nature et le niveau des risques encourus. Pour pallier ces défaillances, le présent règlement vise à fixer des dispositions en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

ACTE

Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à encadrer certains produits dérivés tels que les contrats dérivés de gré à gré *, et ce, grâce à l’instauration d’obligations de compensation * et de gestion bilatérale du risque. Il encadre également les obligations de déclaration pour les contrats dérivés, de même que les obligations uniformes concernant l’exercice des activités des contreparties centrales * et des référentiels centraux *.

Le règlement s’applique aux:

Le présent règlement ne concerne pas:

  • les membres du Système européen des banques centrales (SEBC);
  • la Banque des règlements internationaux;
  • les banques multilatérales de développement;
  • les entités du secteur public;
  • le Fonds européen de stabilité financière (EN) et le Mécanisme européen de stabilité.

Produits dérivés de gré à gré: gestion des risques

Les contrats dérivés de gré à gré sont soumis à l’obligation de compensation par une contrepartie centrale. Une fois conclu, l’agrément, doit être notifié à l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM).

Afin d’éviter le risque systémique, certains critères doivent être pris en compte tels que:

  • le degré de normalisation des clauses contractuelles;
  • le volume et la liquidité de la catégorie de produits dérivés de gré à gré en question;
  • l’existence d’informations équitables, fiables et acceptées sur la formation du prix.

L’AEVM est chargée de tenir un registre public dans lequel elle met à jour les catégories de produits dérivés de gré à gré, ainsi que les contreparties centrales agréées, de même que la durée des contrats dérivés.

La plate-forme de négociation doit fournir les données relatives aux transactions à toute contrepartie centrale à sa demande.

Les contreparties financières et non financières doivent veiller à mesurer, surveiller et atténuer les risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et ce, à l’aide de procédures formalisées et solides.

Contreparties centrales: exigences et surveillance

Les contreparties centrales sont soumises aux exigences suivantes:

  • agrément: pour fournir des services de compensation, une contrepartie centrale doit obtenir un agrément auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle est établie. Elle a la possibilité d’étendre ses activités à d’autres services et dispose d’un capital initial de 7,5 millions d’euros.
  • pays tiers: une contrepartie centrale établie dans un pays tiers n’a pas la possibilité de fournir des services de compensation à des plates-formes de négociation de l’UE, à moins qu’elle ne soit reconnue par l’AEVM.
  • organisation: une contrepartie centrale est tenue d’établir un comité des risques composé de représentants et de ses membres compensateurs, d’administrateurs indépendants et de représentants des clients. Ce comité est chargé de conseiller le conseil d’administration sur toutes les mesures susceptibles d’influer sur la gestion des risques de la contrepartie centrale.
  • conservation des informations: une contrepartie centrale a le devoir de conserver toutes les informations sur les contrats qu’elle a traités pendant au moins dix ans.
  • mesure et évaluation: une contrepartie centrale a la possibilité de mesurer et d’évaluer en temps quasi réel sa liquidité et ses expositions de crédit vis-à-vis de chaque membre compensateur, de même que vis-à-vis d’une autre contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.
  • marges, pertes et fonds de défaillance: une contrepartie centrale impose, appelle et collecte des marges auprès de ses membres compensateurs dans le but de limiter ses expositions de crédit. Ces marges doivent être suffisantes pour couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriés. Un fonds de défaillance préfinancé doit être constitué afin de couvrir les pertes dépassant ce seuil.

Accords d’interopérabilité

Suite à l’approbation préalable des autorités compétentes, les contreparties centrales qui concluent un accord d’interopérabilité doivent:

  • détecter, surveiller et gérer les risques résultant de l’accord;
  • s’accorder sur leurs droits et obligations respectifs;
  • détecter, surveiller et gérer les risques de crédit et de liquidité;
  • détecter, surveiller et gérer les interdépendances résultat de l’accord.

Référentiels centraux

Les référentiels centraux sont dotés de la personnalité morale établie dans l’UE et sont tenus de s’enregistrer auprès de l’AEVM. Ils doivent disposer de solides dispositifs de gouvernance, une structure organisationnelle claire, avec un partage des responsabilités bien défini.

Termes clé de l’acte
  • Contrats dérivés de gré à gré: contrat dérivé dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé.
  • Compensation: processus consistant à établir des positions, notamment le calcul des obligations nettes, et visant à assurer que des instruments financiers, des espèces, ou les deux sont disponibles pour couvrir les expositions résultant de ces positions.
  • Contrepartie centrale: personne morale qui s'interpose entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à- vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.
  • Référentiel central: personne morale qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux produits dérivés.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transpositionJournal officiel

Règlement (UE) n° 648/2012

16.8.2012

-

JO L 201 du 27.7.2012

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 04.01.2012

Voir aussi

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