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Marchés d’instruments financiers (proposition)

La directive sur les marchés d'instruments financiers, ou MiFID, qui est entrée en vigueur en novembre 2007, régit les services d'investissement dans le domaine des instruments financiers fournis par les banques, ainsi que le fonctionnement des bourses traditionnelles et des autres plateformes de négociation. Or, si la MiFID a créé une concurrence entre ces services et apporté aux investisseurs un choix plus large et des prix plus bas, des faiblesses sont également apparues à la suite de la crise financière. Ces propositions consistent en une directive et un règlement, qui visent à rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, et à renforcer la protection des investisseurs. Ce nouveau cadre va également renforcer les pouvoirs de surveillance des autorités de régulation et établir des règles de fonctionnement claires pour toutes les activités de négociation.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2011, concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) [COM(2011) 656 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La proposition modifiant la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF) se présente sous la forme de deux actes législatifs.

D'un côté, une directive qui modifie certaines exigences concernant:

  • la prestation de services d'investissement;
  • le champ d'application des exemptions prévues dans l'actuelle directive;
  • les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement;
  • les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation;
  • l'agrément et les obligations applicables aux prestataires de services de données;

les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, ainsi que les sanctions et les règles applicables aux entreprises de pays tiers qui opèrent au moyen d'une succursale.

De l'autre, un règlement qui:

  • établit des exigences relatives à la publication des informations sur les négociations et à la déclaration des transactions aux autorités compétentes, supprime les obstacles à un accès non discriminatoire aux systèmes de compensation;
  • impose la négociation obligatoire des instruments dérivés sur des plates-formes organisées;
  • prévoit des mesures spécifiques de surveillance concernant les instruments financiers et les positions sur dérivés, ainsi que les services fournis par les entreprises de pays tiers qui ne disposent pas de succursale.

Des structures de marché plus solides et plus efficientes

Alors que la MiFID couvrait déjà les systèmes multilatéraux de négociation et les marchés réglementés, cette version révisée va faire entrer un nouveau type de plateforme de négociation dans le cadre réglementaire: les systèmes organisés de négociation. Il s'agit de plateformes organisées qui ne sont pas régulées jusqu'ici, mais qui jouent un rôle croissant. La MiFID modifiée continuera donc à autoriser différents modèles économiques mais garantira que toutes les plateformes de négociation respectent les mêmes règles de transparence et limitera les risques de conflits d'intérêts.

Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux, les propositions prévoient en outre la création d'un label spécifique pour les marchés destinés aux PME. Ce label permettra de distinguer les plateformes qui visent à répondre aux besoins de ce type d'entreprises.

Prise en compte de l'innovation technologique

La MiFID actualisée prévoit de nouveaux garde-fous en ce qui concerne les activités de trading algorithmique et à haute fréquence, qui ont radicalement accru la vitesse des transactions et qui sont susceptibles de représenter un risque systémique. Il est notamment prévu que tous les opérateurs qui effectuent du trading algorithmique fassent l'objet d'une régulation appropriée, qu'ils fournissent un niveau de liquidité approprié et qu'ils ne puissent renforcer la volatilité par des mouvements d'entrée et de sortie de marchés. Enfin, les propositions renforceront les conditions de concurrence pour certains services essentiels de post-négociation tels que la compensation pour éviter que ces services ne limitent de facto la concurrence entre plateformes.

Une transparence accrue

L'introduction de la catégorie des systèmes organisés de négociation permettra de renforcer la transparence des activités de négociation sur les marchés d'actions, y compris en ce qui concerne les bassins de liquidités opaques ou «dark pools» (les volumes ou liquidités échangés qui ne sont pas disponibles sur des plateformes publiques). Les exemptions ne devraient être octroyées que dans des conditions bien définies. La proposition introduit également un nouveau régime de transparence pour les marchés autres que d'actions (à savoir les marchés d'obligations et les marchés de produits financiers structurés et de dérivés). En outre, de nouvelles exigences concernant le regroupement en un seul lieu de toutes les données de marché donneront aux investisseurs une vue d'ensemble de toutes les activités de négociation dans l'UE, ce qui facilitera une prise de décision informée.

Des pouvoirs de surveillance renforcés et un cadre plus strict pour les marchés de dérivés sur matières premières

Les propositions vont renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités de régulation. En coordination avec l'Autorité européenne des marchés financiers et dans des circonstances bien définies, les autorités de surveillance pourront interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés. Les propositions prévoient également un renforcement de la surveillance des marchés de dérivés sur matières premières. Elles introduisent notamment une obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur afin de permettre aux autorités de régulation et aux participants de marché de déterminer le rôle joué par la spéculation sur ces marchés. En outre, la Commission propose de donner aux autorités de régulation financière le pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés de dérivés sur matières premières et d'intervenir à tout moment si nécessaire, y compris en fixant des limites de positions en cas de perturbations sur les marchés.

Des investisseurs mieux protégés

Sur la base de l'ensemble de règles déjà en vigueur, la MiFID révisée définit des exigences plus strictes pour la gestion de portefeuille, le conseil en investissement et les offres de produits financiers complexes, tels que les produits structurés. Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le droit de recevoir des paiements (ou d'autres avantages économiques) de la part de tiers, ni d'en fournir à des tiers. Enfin, des règles sur la gouvernance d'entreprise et la responsabilité du personnel de direction ont été introduites pour toutes les entreprises d'investissement.

Introduction d'un régime des pays tiers

La proposition crée un cadre harmonisé visant à octroyer un accès aux marchés de l'UE aux entreprises et opérateurs de marché basés dans des pays tiers, afin de dépasser l'actuelle fragmentation des régimes nationaux des pays tiers et de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de services financiers sur le territoire de l'UE. Elle introduit un régime fondé sur une évaluation préalable de l'équivalence des juridictions des pays tiers réalisée par la Commission. Les entreprises des pays tiers pour lesquels une décision d'équivalence a été adoptée pourront demander à offrir leurs services dans l'Union.

La fourniture de services aux clients de détail sera toujours subordonnée à l'établissement d'une succursale; l'entreprise du pays tiers devra être agréée dans l'État membre où elle a établi sa succursale et la succursale devra respecter les exigences de l'UE dans certains domaines (exigences organisationnelles, règles de conduite, conflits d'intérêts, transparence, etc.). Il ne sera pas nécessaire d'établir de succursale pour fournir des services à des contreparties éligibles; les entreprises de pays tiers pourront les fournir après s'être enregistrées auprès de l'AEMF. Elles seront contrôlées dans leur pays. Les autorités de surveillance des pays tiers, les autorités nationales compétentes et l'AEMF devront signer un accord de coopération ad hoc.

RÉFÉRENCE

Proposition Journal officiel Procédure

COM(2011) 656 final

-

2011/0298/COD

ACTE LIÉ

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2011 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux] [COM(2011) 652 – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 26.01.2012

Voir aussi

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