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Taxe sur les transactions financières

Dans le contexte de la crise économique et financière il est de plus en plus communément admis que le secteur financier doit apporter une contribution plus équitable, ce secteur étant jusqu’à présent sous-taxé vu l'exonération de la TVA de la plupart des services financiers. La présente proposition de directive vise donc à mettre en place une taxe commune réservée aux transactions financières dont les objectifs principaux sont de faire participer équitablement les établissements financiers au coût de la crise et d'éviter la fragmentation du marché intérieur des transactions financières.

PROPOSITION

Proposition de directive du Conseil du 28 septembre 2011 établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE [COM(2011) 594 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente proposition vise à établir un système commun de taxe sur les transactions financières * (TTF).

Elle concerne toutes les transactions financières, à savoir l'achat et la vente d'un instrument financier, tels que les actions de sociétés, les obligations, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les produits structurés et dérivés et la conclusion ou la modification de contrats dérivés, dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre (EM) et qu'un établissement financier (tels que les entreprises d'investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou de réassurance, les organismes de placement collectif et fonds de pension et leurs gestionnaires, certaines autres entreprises dont une partie importante de leur activité représente des transactions) établi dans un EM est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.

En général, un établissement financier est réputé établi dans l'EM d'agrément pour agir en tant que tel, mais il est à noter que sous certaines conditions, un établissement financier non établi dans un EM, par exemple lorsqu'il est partie à une transaction financière avec une partie établi sur le territoire d'un EM, est également réputé établi sur le territoire d'un EM (du dernier mentionné en l'occurrence).

Les entités suivantes sont exceptées du champ d'application:

  • le Fonds européen de stabilité financière;
  • toute institution financière internationale établie par deux EM ou plus dont l'objectif est de mobiliser des fonds et d'apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement;
  • les contreparties centrales, à savoir les entités juridiques qui s'interposent entre les contreparties à une transaction financière;
  • les dépositaires centraux nationaux ou internationaux de titres.

Les transactions suivantes sont exceptées du champ d'application:

  • transactions effectuées sur le marché primaire en principe pour ce qui concerne l’émission d’actions de sociétés ou obligations;
  • sous certaines conditions, transactions effectuées avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement, les organismes établis par l'Union européenne ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et d'autres organisations et organismes internationaux;
  • transactions effectuées avec les banques centrales des EM.

Exigibilité, montant imposable et taux de la TTF

La TTF est exigible à partir du moment où la transaction est effectuée. L'annulation ou la rectification ultérieure d'une transaction financière est sans incidence sur l'exigibilité, sauf en cas d'erreur.

En ce qui concerne les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés le montant imposable de la TTF correspond en principe à l'ensemble des éléments constituant la rémunération payée ou due de la part de la contrepartie ou d'une tierce partie en échange du transfert.

En ce qui concerne les transactions concernant des contrats dérivés, le montant imposable de la TTF est équivalent au montant notionnel (à savoir le montant nominal ou facial utilisé aux fins du calcul des paiements liés à un contrat dérivé donné) du contrat dérivé au moment de la transaction financière.

Le cas échéant, le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré au moment où la TTF devient exigible, sur le marché des changes le plus représentatif de l'EM concerné ou un taux de change déterminé en référence à ce marché.

Les taux de TTF que les États membres doivent appliquer ne peuvent pas être inférieurs à (taux minimaux):

  • 0,1 % pour toutes les transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés;
  • 0,01 % pour toutes les transactions financières concernant des contrats dérivés.

Paiement de la TTF, obligations connexes et prévention de la fraude, de l’évasion ou des abus

La TTF est due par tout établissement financier (réputé établi dans un EM) qui remplit l'une des conditions suivantes:

  • il est partie à la transaction, qu'il agisse pour son propre compte ou celui d’un tiers;
  • il agit au nom d’une partie à la transaction;
  • la transaction est effectuée pour son compte.

Il est à noter que par conséquent chaque établissement financier qui est partie à une transaction ou qui est impliqué dans une transaction est redevable de la taxe. Une seule transaction financière peut donc donner lieu au paiement de la taxe des deux côtés de cette transaction, selon le taux applicable dans l'EM d'établissement de l'établissement financier concerné.

Toutefois, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul ce dernier doit s’acquitter de la TTF.

En plus, chaque partie à une transaction est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction.

Les délais pour payer la TTF aux autorités fiscales des EM sont les suivants:

  • au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique;
  • dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

Les EM doivent établir d'autres obligations destinées à garantir le paiement et à la vérification du paiement de la taxe.

Les États membres ne peuvent pas introduire ou maintenir d’autres taxes sur les transactions financières que la TTF ou la taxe sur la valeur ajoutée (DA) (TVA) prévue par la Directive TVA.

Contexte

Le 7 octobre 2010, la Commission européenne avait examiné l’importance de mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF) dans sa communication relative à la taxation du secteur financier. La présente proposition de directive concrétise cette mise en place et constitue ainsi un premier pas vers un éventuel système de taxation plus mondial.

Termes clé de l’acte
  • Transaction financière: il s’agit de l’une des opérations suivantes :
    1. l’achat ou la vente d’un instrument financier avant compensation et règlement, y compris les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres;
    2. le transfert, entre entités d'un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier;
    3. la conclusion ou la modification de contrats dérivés.

RÉFÉRENCE

PropositionJournal officielProcédure

COM(2011) 594

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Consultation 2011/0261/CNS

Dernière modification le: 23.11.2011

Voir aussi

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