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Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

La crise financière de 2008 a révélé de nombreuses défaillances en matière de surveillance financière. Elle a mis en lumière le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers. Le présent règlement entend rétablir la confiance des européens et de prévenir les risques de déstabilisation du système financier global en ce qui concerne les assurances et les pensions professionnelles.

ACTE

Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement institue l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Il fait partie de l’ensemble de mesures mises en place pour réformer le système européen de surveillance financière (SESF) qui crée trois autres organismes de surveillance des activités financières:

Ce «paquet» réforme également la législation existante en matière financière avec la directive Omnibus et le règlement instaurant de nouvelles missions à la banque centrale européenne.

La surveillance du système financier de l’Union européenne (UE) se voit en outre renforcée par les activités:

  • du comité mixte des autorités européennes de surveillance;
  • des autorités compétentes ou de surveillance des États membres.

Établissement et statut juridique de l’AEAPP

L’AEAPP a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système financier. Elle agit principalement dans le domaine d’activité:

  • des entreprises d’assurance et de réassurance;
  • des conglomérats financiers;
  • des institutions de retraite professionnelle;
  • des intermédiaires d’assurance;
  • de la gouvernance d’entreprise;
  • du contrôle des comptes;
  • de l’information financière.

L’AEAPP est dotée de la personnalité juridique et siège à Francfort-sur-le-Main.

Tâches et compétences de l’AEAPP

L’AEAPP est chargée d’assumer certaines tâches, telles que:

  • contribuer à la création de normes et de pratiques en matière de règlementation et de surveillance;
  • surveiller et d’analyser le marché et les tendances dans son domaine de compétence;
  • favoriser la protection des assurés, des affiliées aux régimes de pension et des bénéficiaires.

Pour atteindre ces objectifs, l’AEAPP a un rôle d’impulsion qui consiste notamment à:

  • élaborer des projets de normes techniques de règlementation et d’exécution;
  • émettre des orientations et des recommandations;
  • construire une base de données avec accès centralisé des établissements financiers relevant de son domaine de compétence.

L’AEAPP mène également des activités relatives à la protection des consommateurs en analysant les tendances de consommation ou en élaborant des normes de formation pour les professionnels du secteur, par exemple.

Organisation de l’AEAPP

L’AEAPP est dotée d’un conseil des autorités de surveillance chargé de définir les orientations liées à ses activités. Ce conseil est composé:

  • d’un président;
  • du directeur de l’autorité publique nationale compétente;
  • d’un représentant de la Commission;
  • d’un représentant du CERS;
  • d’un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance.

L’AEAPP dispose également d’un conseil d’administration.

Organes communs des autorités européennes de surveillance

Les organes communs des autorités européennes de surveillance sont:

  • le comité mixte des autorités européennes de surveillance qui est chargé de coopérer avec celles-ci en ce qui concerne les conglomérats financiers, la comptabilité et le contrôle des comptes, les analyses microprudentielles, les produits d’investissement de détail, les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et les échanges d’informations avec le CERS;
  • la commission de recours qui fournit des conseils juridiques sur la légalité de l’exercice de ses compétences par l’AEAPP.

Voies de recours

Toute personne physique ou morale a la possibilité d’introduire un recours contre toute décision prise par l’AEAPP, et ce, par voie écrite, dans un délai de deux mois à partir du jour de la notification de la décision. La commission de recours dispose elle-même d’un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande pour confirmer la décision prise par l’AEAPP ou pour renvoyer l’affaire.

Le présent règlement abroge la décision 2009/79/CE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 1094/2010

16.12.2010

-

JO L 331, 15.12.2010

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique [JO L 331 du 15.12.2010].

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE [JO L 331 du 15.12.2010].

Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 3 du 7.1.2004].

Dernière modification le: 11.03.2011

Voir aussi

  • Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EN)
  • Surveillance financière, Direction générale du marché intérieur- Services financiers
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