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Autorité bancaire européenne (ABE)

La crise financière de 2008 a révélé de nombreuses défaillances en matière de surveillance financière. Elle a en effet mis en lumière le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers. Le présent règlement crée une Autorité bancaire européenne qui contribuera à l'intégration et à la stabilité dans le secteur bancaire en Europe, ainsi qu'une supervision améliorée et plus cohérente.

ACTE

Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement institue l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il fait partie de l’ensemble de mesures mises en place pour réformer le système européen de surveillance financière (SESF) qui crée trois autres organismes de surveillance des activités financières:

Ce «paquet» réforme également la législation existante en matière financière avec la directive dite "Omnibus" et le règlement instaurant de nouvelles missions à la banque centrale européenne.

La surveillance du système financier de l’Union européenne (UE) se voit en outre renforcée par les activités:

  • du comité mixte des autorités européennes de surveillance;
  • des autorités compétentes ou de surveillance des États membres.

Établissement et statut juridique de l’ABE

L’ABE a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle. Elle agit dans le domaine d’activité:

  • des établissements de crédit;
  • des conglomérats financiers;
  • des entreprises d’investissement;
  • des établissements de paiement;
  • des établissements de monnaie électronique.

L’ABE est dotée de la personnalité juridique et siège à Londres.

Tâches et compétences de l’ABE

L’ABE est chargée d’assumer certaines tâches, notamment:

  • contribuer à la création de normes et de pratiques en matière de règlementation et de surveillance;
  • surveiller et analyser le marché et les tendances en matière de crédit, en particulier pour les ménages et les PME;
  • favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

Pour atteindre ces objectifs, l’ABE a un rôle d’impulsion qui consiste notamment à:

  • élaborer des projets et des normes techniques de règlementation et d’exécution;
  • émettre des orientations et des recommandations;
  • construire une base de données (avec accès centralisé) des établissements financiers relevant de son domaine de compétence.

L’ABE mène également des activités relatives à la protection des consommateurs en analysant les tendances de consommation ou en élaborant des normes de formation pour les professionnels du secteur, par exemple.

Organisation de l’ABE

L’ABE est dotée d’un conseil des autorités de surveillance chargé de définir les orientations liées à ses activités. Ce conseil est composé:

  • d’un président;
  • du directeur de l’autorité publique nationale compétente;
  • d’un représentant de la Commission;
  • d’un représentant de la Banque centrale européenne;
  • d’un représentant du CERS;
  • d’un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance.

L’ABE dispose également d’un conseil d’administration.

Organes communs des autorités européennes de surveillance

Les organes communs des autorités européennes de surveillance sont:

  • le comité mixte des autorités européennes de surveillance qui est chargé de coopérer avec celles-ci en ce qui concerne les conglomérats financiers, la comptabilité et le contrôle des comptes, les analyses microprudentielles, les produits d’investissement de détail, les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et les échanges d’informations avec le CERS;
  • la commission de recours qui fournit des conseils juridiques sur la légalité de l’exercice de ses compétences par l’ABE.

Voies de recours

Toute personne physique ou morale a la possibilité d’introduire un recours contre toute décision prise par l’ABE, et ce, par voie écrite, dans un délai de deux mois à partir du jour de la notification de la décision. La commission de recours dispose elle-même d’un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande pour confirmer la décision prise par l’ABE ou pour renvoyer l’affaire.

Le présent règlement abroge la décision 2009/78/CE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 1093/2010

16.12.2010

-

JO L 331 du 15.12.2010

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique [JO L 331 du 15.12.2010].

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE [JO L 331 du 15.12.2010].

Décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 3 du 7.1.2004].

Dernière modification le: 10.03.2011

Voir aussi

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