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Normes comptables internationales (IAS)

L'Union européenne (UE) harmonise l'information financière des sociétés cotées en bourse afin de garantir la protection des investisseurs. Par l'application des règles comptables internationales, elle entend préserver la confiance envers les marchés financiers tout en facilitant la négociation transfrontalière et internationale des valeurs mobilières.

ACTE

Règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour but l’adoption et l’application des normes comptables internationales dans l’Union européenne (UE) afin d’harmoniser l’information financière présentées par les sociétés. Il s’agit de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers.

Définitions

Les normes comptables internationales dites « International Financial Reporting Standards » -IFRS (ou International Accounting Standards – IAS pour les plus anciennes) sont adoptées par l'organisme international de normalisation comptable, l'« International Accounting Standards Board » -IASB (EN)- établi à Londres.

Champ d'application

Depuis 2005, toutes les sociétés cotées de l'UE (y compris les banques et les entreprises d'assurance) sont tenues d'appliquer les normes comptables internationales IFRS pour la préparation de leurs comptes consolidés. Les États membres peuvent aussi autoriser ou obliger l'utilisation de ce référentiel aux sociétés cotées de l'UE pour leurs comptes annuels et aux sociétés non cotées de l'UE pour leurs comptes annuels et/ou consolidés

Mécanisme d'adoption

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée, son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, répondre à l'intérêt public européen et satisfaire aux critères d´intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l´information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l´évaluation de la gestion des dirigeants de la société. La Commission se concerte avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour développer une approche commune en matière d'exécution de ces règles.

Le règlement est adopté selon un mécanisme doté d'une double structure:

  • un niveau réglementaire avec la mise en place d'un comité de réglementation comptable, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Celui-ci décide de l'adoption éventuelle des normes IFRS sur la base des propositions de la Commission. Le but est de garantir une transparence intégrale et d'instituer une responsabilité envers le Conseil et le Parlement;
  • un niveau technique avec l'instauration d'un comité technique comptable, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), composé d'experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs États membres. Celui-ci fournit l'assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IFRS et pour conseiller la Commission sur l'opportunité d'adopter ou non la norme IFRS considérée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1606/2002

14.9.2002

-

JO L 243 du 11.9.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 297/2008

10.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1606/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlements

Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 320 du 29.11.2008].

Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 340 du 22.12.2007].

Décision

Décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2008) 8218] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Directive

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE , 83/349/CEE , 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance [Journal officiel L 178 du 17.07.2003].
La directive vise à harmoniser les règles comptables s'appliquant aux sociétés et autres organismes qui ne sont pas soumis au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales aux entreprises cotées en bourse. De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IFRS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IFRS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base. En outre, la directive étend au-delà des aspects financiers l'analyse des risques dans les rapports de gestion des entreprises. Elle précise également le contenu obligatoire des rapports des vérificateurs aux comptes.

Dernière modification le: 19.11.2010
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