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Organisation mondiale du commerce

Cette décision a pour but d'adopter le cinquième protocole du GATS (Accord général sur le commerce des services) concernant les services financiers.

ACTE

Décision 1999/61/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers (PDF ) [Journal officiel L 20 du 27.01.1999].

SYNTHÈSE

Au moment de la conclusion des négociations de l'Uruguay Round en décembre 1993, il a été impossible d'inclure à titre permanent le secteur des services financiers dans l'OMC. Les engagements de l'Uruguay Round portant sur les services financiers sont donc entrés en vigueur pour une période limitée, expirant le 30 juin 1995. Un accord intérimaire successif a été conclu par certains membres de l'OMC (à l'exception des États-Unis) afin de maintenir les engagements pris jusqu'à décembre 1997.

Le 12 décembre 1997, le comité du commerce des services financiers a approuvé les résultats des négociations sur les services financiers, qui visent à inclure ces derniers dans le GATS sur base permanente et selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF).

La décision du Conseil vise à l'adoption au nom de la Communauté européenne du cinquième protocole du GATS qui prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les listes indiquées à l'annexe du protocole.

Les listes d'engagements spécifiques (GATS/SC/31/Suppl.4) indiquent les limitations, selon les secteurs (assurance, banques ou autres services bancaires), relatives à l'accès aux marchés pour chaque État membre. De même les listes d'exemptions NPF (GATS/EL/31) indiquent, selon les mêmes critères, les limitations concernant le traitement national.

Une liste des engagements additionnels est aussi inclue en annexe. Elle prévoit des dispositions précises engageant les Communautés européennes et leurs États membres, en particulier dans le secteur des assurances.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1999/61/CE14.12.1998-JO L 20 du 27.01.1999
Dernière modification le: 06.06.2007
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