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Conglomérats financiers

La présente directive énonce des règles qui visent à encadrer la surveillance complémentaire des entités réglementées qui appartiennent à un conglomérat financier. Elle se concentre particulièrement sur le risque potentiel de double emploi (utilisation multiple de fonds propres) et sur les «risques de groupe» (risque de contagion, complexité de gestion, concentration des risques et conflits d’intérêts).

ACTE

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE, 98/78/CE et 2000/12/CE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive instaure un contrôle au niveau du conglomérat financier* et encourage une coordination plus étroite entre les autorités de surveillance des différents secteurs concernés ainsi que l'échange d'informations entre les diverses autorités de surveillance.

Seuils caractéristiques d’un conglomérat financier

La directive considère que les activités d’un groupe s’exercent principalement dans le secteur financier* lorsque le total du bilan des entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe et le total du bilan du groupe dans son ensemble dépasse 40 % du total du bilan du groupe.

Les activités de secteurs financiers sont considérées comme importantes lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan du secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.

Les activités transsectorielles sont également considérées comme importantes lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d’euros.

Le secteur financier le plus important au sein d’un conglomérat financier est celui qui représente la moyenne la plus élevée. La directive considère que le groupe est un conglomérat lorsque les activités dans un autre secteur financier sont importantes.

L’Autorité bancaire de surveillance (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) sont chargées d’élaborer des lignes directrices afin de faire respecter par les conglomérats financiers les seuils caractéristiques.

Entités visées par la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier

Une surveillance complémentaire s’applique à:

  • toute entité réglementée qui se trouve à la tête d’un conglomérat financier;
  • toute entité réglementée qui a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union;
  • toute entité réglementée liée à une autre entité du secteur financier.

Solvabilité

Il importe de s'assurer que les conglomérats financiers disposent de fonds propres suffisants. En particulier, il faut éliminer la double comptabilisation des capitaux utilisés simultanément pour couvrir les risques dans des entités différentes («double emploi des fonds propres»). L'entreprise mère ne peut pas émettre non plus des emprunts pour financer le capital de ses filiales réglementées («gonflement du capital»).

Le texte définit des méthodes de calcul de l'exigence de solvabilité et des fonds propres au niveau du groupe.

Transaction «intra-groupe» et concentration des risques

Les entités réglementées et les compagnies financières holding mixtes sont tenues de rendre compte sur:

  • toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier;
  • toute transaction intragroupe.

Une transaction intragroupe est estimée importante si elle dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d’adéquation des fonds propres au niveau d’un conglomérat financier.

Les États membres ont la possibilité de fixer des limites à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.

Dispositifs de contrôle interne

Les entités réglementées au niveau du conglomérat financier sont tenues de fixer des dispositifs de contrôle interne qui permettent de mesurer les risques encourus.

Des procédures doivent également être mises en Ĺ“uvre au niveau de la transmission de l’information afin d’identifier, de mesurer, d’encadrer et de contrôler les transactions intragroupe, de même que la concentration des risques.

Un comité mixte des autorités européennes de surveillance est chargé d’assurer la cohérence transsectorielle et transfrontalière de la surveillance et la conformité avec la législation de l’UE.

Les entreprises qui relèvent de la surveillance complémentaire doivent posséder des dispositifs de contrôle interne. Ces dispositifs doivent participer à la réalisation et au développement de mécanismes et de plans de sauvetage et de résolution des défaillances appropriées.

Simulation de crise

Les États membres peuvent exiger du coordinateur qu’il soumette les conglomérats financiers à des simulations de crise.

Contrôle

La directive prévoit la désignation d’une autorité compétente ou coordinateur chargée de la surveillance complémentaire des entités réglementées d’un conglomérat financier. Celui-ci est chargé de:

  • coordonner et diffuser les informations;
  • assurer le contrôle prudentiel et l’évaluation de la situation financière;
  • évaluer l’application des règles relatives à l’adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions intragroupes;
  • évaluer la structure, l’organisation et les dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier;
  • planifier et coordonner les activités prudentielles.

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et le coordinateur pour ce conglomérat financier sont tenues de coopérer étroitement entre elles. Ils doivent en particulier coopérer afin de parvenir à la convergence des pratiques de surveillance.

Entreprises mères ayant leur siège dans un pays tiers

Les entités réglementées dont le siège social se trouve dans un pays tiers doivent être soumises à une surveillance équivalente à celle prévue par la présente directive.

Les autorités compétentes peuvent appliquer d’autres méthodes qui garantissent une surveillance complémentaire. Ces méthodes doivent être approuvées par le coordinateur.

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatif

Les États membres doivent veiller à ce que les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en tant que gestionnaires de fonds d’investissement, relèvent:

  • du champ d’application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d’investissement;
  • du champ d’application de la surveillance complémentaire lorsque le groupe est un conglomérat financier;
  • du processus d’identification selon les seuils précédemment évoqués.
Termes clé de l’acte
  • Conglomérat financier : groupe ou un sous-groupe dans lequel une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe, ou dans lequel l’une au moins des filiales dudit groupe ou sous-groupe est une entité réglementée.
  • Secteur financier : secteur composé d’un établissement de crédit et/ou d’une entreprise de réassurance, et/ou d’une société holding d’assurance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2002/87/CE

11.02.2003

11.08.2004

JO L 35, 11.02.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2005/1/CE

13.04.2005

13.05.2005

JO L 79, 24.03.2005

Directive 2008/25/CE

21.3.2008

-

JO L 81, 20.3.2008

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

-

JO L 331, 15.12.2010

Directive 2011/89/UE

9.12.2011

-

JO L 326 du 8.12.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/87/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 12.03.2012
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