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Accord sur l’Espace économique européen

L’accord sur l’espace économique européen institue un marché unique destiné à faciliter les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

ACTE

Décision 94/1/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse [Journal officiel L 1 du 3.1.1994].

Accord sur l'Espace économique européen - Acte final - Déclarations communes - Déclarations des gouvernements des états membres de la Communauté et des états de l'AELE - Arrangements - Procès-verbal agréé - Déclarations de l'une ou de plusieurs des parties contractantes à l'accord sur l'espace économique européen[Journal officiel L 1 du 3.1.1994].

SYNTHÈSE

Le présent accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales de la Communauté européenne avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il étend en partie les quatre libertés de circulation du marché unique à ces États, et établit un régime d’échanges visant à assurer le respect des règles de concurrence. Il ne constitue pas un marché sans frontière ni une union douanière.

Les parties s’accordent également sur le renforcement de certains domaines de coopération, notamment la recherche et le développement, l’environnement, l’éducation et la politique sociale.

Sont exclus de l’application de l’accord (faisant l’objet d’accords différenciés) les produits agricoles et de la pêche, la fiscalité indirecte (TVA & accises). Ces domaines font l’objet d’accords particuliers.

Libre circulation des marchandises

La libéralisation des échanges implique une suppression des droits de douane à l’importation et à l’exportation (y compris les droits de douane à caractère fiscal), des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, concernant les produits originaires des parties contractantes.

Les règles d’origine sont définies (protocole n°4) sans préjudice des obligations souscrites dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Les produits de l’agriculture et de la pêche font l’objet d’un régime progressif, prévu par des accords spécifiques.

Libre circulation des personnes

L’accord institue le principe de liberté de circulation des travailleurs, salariés ou non salariés. Les ressortissants de la communauté européenne et des pays de l’AELE ont le droit de se déplacer afin de rechercher et d’exercer un emploi sur le territoire de l’autre partie. Ils peuvent y demeurer après avoir occupé un emploi.

Les travailleurs bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement en matière d’emploi, de rémunération et de condition de travail. La liberté de circulation doit également être facilitée par une coordination des dispositions relatives à l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et à la reconnaissance des diplômes, certificats et des titres.

Le droit d’établissement concerne les particuliers et les sociétés. Il permet la création d’agences, de succursales et de filiales de sociétés établies sur le territoire de l’une ou de l’autre partie.

Libre circulation des services

Les parties éliminent toutes les restrictions à la libre prestation de service, notamment concernant les activités industrielles, commerciales, artisanales et les professions libérales. Les prestataires de service peuvent exercer leurs activités de façon temporaire dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Libre circulation des capitaux

L’accord établit le principe d’égalité de traitement concernant le marché des capitaux et le crédit. Toute restriction fondée sur la nationalité, la résidence ou la localisation est interdite.

Cependant, les parties peuvent prendre des mesures rectificatives ou protectionnistes, notamment concernant les différences entre les règlementations de taux de change, en cas de cas de perturbation du marché des capitaux d’une partie ou de crise de sa balance des paiements.

Dispositions institutionnelles et financières

Un Conseil de l’EEE est institué pour la mise en œuvre de l’accord. Il est composé des membres du Conseil et de la Commission, ainsi que d’un membre de chaque État de l’AELE. Sa présidence est exercée à tour de rôle tous les 6 mois. Il est soutenu dans sa mission par un comité consultatif de l’EEE, composé d’un nombre égal de membres du Comité économique et social européen, du comité consultatif de l’AELE.

Le mécanisme financier prévu par l’accord doit contribuer à réduire les disparités économiques et sociales des deux parties.

Contexte

L’accord sur l’EEE a été signé en 1992 entre les douze États membres et les six États membres de l’AELE, alors composé par l’Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse. L’accord n’est entré en vigueur qu’en 1994, en raison de son rejet par la Suisse. En 1995 l’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’Union européenne.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Décision 94/1/CE, CECA

01.01.1994

-

JO L 1 du 3.1.1994

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 08.01.2010

Voir aussi

  • Association européenne de libre échange (AELE) (EN)
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