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Fonds de résolution des défaillances bancaires

Lors de la crise financière de 2008, des montants considérables de fonds publics ont été mis à la disposition des banques pour soutenir leur activité. Mais les gouvernements ont clairement indiqué qu’un tel soutien ne pourrait pas être renouvelé. C’est pourquoi la Commission européenne se montre favorable à la création de fonds de résolution qui devrait permettre de couvrir les frais liés à la résolution en cas de nouvelle défaillance.

ACTE

Communication du 26 mai 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne intitulée « Les fonds de résolution des défaillances bancaires » [COM(2010) 254 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication définit les intentions de la Commission européenne concernant la mise en place de fonds de résolution de défaillances bancaires.

Quel est le rôle des fonds de défaillance bancaire ?

Les fonds de résolution doivent contribuer au financement de la résolution ordonnée des défaillances des banques en difficulté. Pour ce faire, ils pourraient mettre en œuvre des mesures telles que :

  • le financement de banques-relais;
  • le financement d’un transfert total ou partiel des actifs et/ou des passifs de l’entité en difficulté;
  • le financement d’une scission en deux entités : « bonne banque » et « mauvaise banque ».

Les fonds de résolution peuvent également être utilisés pour couvrir des coûts administratifs, juridiques et de conseil.

Cependant, ils ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes.

Comment financer les fonds de défaillance bancaire ?

La Commission considère que les mécanismes de financement d’un fonds doivent obtenir les ressources nécessaires tout en encourageant un comportement approprié.

Trois éléments pourraient constituer l'assiette retenue pour le calcul de la contributionaux fonds de défaillance bancaire:

  • les actifs des banques peuvent constituer des indicateurs du montant nécessaire pour gérer une éventuelle défaillance de la banque. Un prélèvement peut être établi sur la base des actifs et se traduire par une exigence supplémentaire en matière de fonds propres;
  • les passifs bancaires peuvent aussi constituer des indicateurs du montant nécessaire pour gérer une éventuelle défaillance de la banque. Cependant, les passifs pourraient être des variables moins précises pour évaluer le degré de risque;
  • les bénéfices et les primes peuvent servir de référence afin de déterminer le montant des prélèvements.

Les mécanismes de financements doivent répondre aux critères suivants:

  • éviter toute possibilité d’arbitrage;
  • tenir compte des risques d’une manière appropriée;
  • prendre en compte la nature systémique de certaines entités financières;
  • se fonder sur les montants qui devraient être mobilisés si la résolution de la défaillance devenait nécessaire;
  • éviter les distorsions de concurrence.

Quel mode de gouvernance pour les fonds de résolution des défaillances bancaires ?

Les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient rester distincts du budget national et avoir pour but unique de financer les coûts de résolution.

La gestion de ces fonds doit être confiée aux autorités chargées de la résolution des entités financières qui assurent un rôle d’organe d’exécution indépendant.

L’usage des fonds de résolution doit par ailleurs être conforme aux règles de l’UE régissant les aides publiques.

La Commission a prévu de formuler des propositions de loi en matière de gestion des crises et de fonds de résolution des défaillances bancaires d’ici à 2011.

Comment intégrer les fonds de résolution des défaillances bancaires dans un nouveau cadre de stabilité financière ?

La Commission a proposé de renforcer les exigences de fonds propres et de réformer la surveillance financière au sein de l’UE. Elle a l’intention de consolider les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que de renforcer la gouvernance d’entreprise des établissements financiers.

La Commission a également l’intention de mettre en œuvre des mesures préventives afin d’atténuer les risques de défaillances bancaires et de réduire les garanties implicites associées aux institutions financières considérées comme trop grandes pour faire faillite.

La Commission a, par ailleurs, prévu d’adopter en octobre 2010 une feuille de route relative à la mise en place d’un cadre européen de gestion des crises. L’objectif du nouveau cadre proposé est de mettre à disposition des États membres des outils communs qui permettent une action rapide et efficace en cas d’éventuelle défaillance bancaire. Ces mesures ne doivent pas engendrer de coûts pour le contribuable.

Des outils sont proposés pour compléter l’action des fonds de résolution:

  • des plans de relance et de résolution;
  • la conversion de dettes en actions.

Définir une approche commune des fonds de résolution des défaillances bancaires

Il convient de définir une approche européenne et mondiale en ce qui concerne la création des fonds de résolution des défaillances bancaires.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les autorités nationales continueront à être chargées de la surveillance courante, celle-ci devra être confortée par un cadre transfrontalier solide prêt à faire face à une éventuelle crise.

La première étape de cette approche commune réside dans la mise en place d’un système qui repose sur un réseau harmonisé de fonds nationaux relié à un ensemble coordonné de gestion des crises. Ce système serait réexaminé d’ici à 2014 en vue de créer des mécanismes de gestion des crises et de surveillance intégrés au niveau de l'UE, ainsi qu'un fonds de résolution de l'UE, à plus long terme.

Contexte

Pour pallier les défaillances des banques occasionnées par la crise financière d’octobre 2008, les gouvernements des États membres ont fourni des aides publiques pour venir au secours du secteur financier. Ces aides ont pesé lourdement sur les contribuables et ont alourdit la dette publique des États membres. La création de fonds de résolution devrait permettre dans le futur d’éviter de recourir à l’aide publique pour résoudre les défaillances des établissements financiers.

Dernière modification le: 18.06.2010
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