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Les contrats de garantie financière

La présente directive instaure un cadre communautaire pour limiter le risque de crédit dans les transactions financières en ce qui concerne les garanties. Ces règles communes favorisent l’efficacité et l’intégration des marchés financiers européens, entraînent moins de pertes de crédit et stimulent les opérations transfrontalières ainsi que la compétitivité.

ACTE

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive instaure un cadre communautaire pour les garanties financières. Elle concerne les institutions financières et les procédures d’insolvabilité. La garantie financière est constituée:

  • d'espèces;
  • d'instruments financiers;
  • de créances privées *.

Entités concernées

Les États membres sont tenus de renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière*. Cependant, la directive n’applique pas certains aspects du droit civil tels que la restitution suite à une erreur ou l’incapacité juridique d’une des parties. Elle s’applique à des catégories spécifiques telles que notamment:

  • les autorités publiques;
  • les organismes du secteur public;
  • une banque centrale;
  • un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle.

La présente directive ne porte pas atteinte ni au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées données en garantie. En outre, la directive n’affecte pas le droit des États membres d’imposer des règles visant à garantir l’opposabilité des contrats de garantie financière à l’égard de tiers en ce qui concerne les créances privées.

Sécuriser le cadre juridique des garanties financières

La directive prévoit des procédures d’exécution rapides et informelles pour limiter entre autres les effets de contagion en cas de défaillance d’une des parties au contrat. Les États membres ne doivent pas exiger un acte formel pour la création, la priorité, la conclusion, la validité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve d’un contrat de garantie financière. De plus, les États membres veillent à ce que le preneur de la garantie puisse réaliser les garanties financières d’une des manières suivantes :

  • s’il s’agit d’un instrument financier par voie de vente ou d’appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes;
  • s’il s’agit d’espèces soit en compensation du montant, soit pour acquit, des obligations financières couvertes;
  • s’il s’agit d’une créance privée par voie de vente ou d’appropriation et soit en compensation, soit pour acquit, à concurrence de sa valeur, des obligations financières couvertes.

L’appropriation est seulement possible si cela a été convenu dans le contrat. Les États membres assurent le droit d’utilisation de la garantie financière et veillent à ce qu’un contrat de garantie financière puisse produire ses effets selon les modalités qu’il prévoit. En cas de déchéance du terme les États membres reconnaissent que les clauses de compensation peuvent prendre effet, même si une procédure de liquidation ou des mesures d’assainissement sont engagées soit contre le preneur, soit contre le constituant de la garantie. En plus, aucune cession, saisie, des autres aliénations alléguées des droits concernés ou concernant lesdits droits peuvent empêcher que la compensation prenne effet.

La directive stipule également que certaines dispositions en matière d’insolvabilité ne sont pas applicables. Un contrat de garantie ne peut pas être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait qu’il a été conclu ou que les actifs ont été constitués en garantie :

  • le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise de mesures d’assainissement, mais avant le prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement à cet effet ;
  • au cours d’une période déterminée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation, des mesures d’assainissement ou d’une ordonnance ou d’un jugement.

Le texte prévoit également la loi applicable en cas de conflits de lois.

Termes-clés de l'acte
  • Contrats de garantie financière : contrats de garantie sous forme d’espèce ou d’instruments financiers, c’est-à-dire un contrat avec transfert de propriété ou de constitution de sûreté.
  • Créances privées: créances pécuniaires découlant d’un accord au titre duquel un établissement de crédit consent un crédit sous la forme d’un prêt.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2002/47/CE

27.06.2002

27.12.2003

JO L 168 du 27.06.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/44/CE

30.6.2009

30.12.2010

JO L 146 du 10.6.2009

ACTES LIÉS

Rapport d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 20 décembre 2006, sur la directive concernant les contrats de garantie financière [COM(2006) 833 final - Non publié au Journal officiel].
Le présent rapport évalue l’application de la directive 2002/47/CE dans les États membres. Même s’il est encore trop tôt pour apprécier pleinement si la directive a renforcé l’intégration des marchés financiers européens, la Commission considère qu’elle a rendu plus efficaces les procédures pour recourir aux garanties financières en Europe, en réduisant les contraintes juridiques et administratives.

Dernière modification le: 23.11.2010
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