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Comptes annuels des banques et autres établissements financiers

Cette directive prévoit une structure et un contenu identiques des bilans de tous les établissements de crédit de la Communauté.

ACTE

Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers [Journal officiel L 372 du 31.12.1986].

SYNTHÈSE

La directive s'applique à la majorité des établissements de crédit (banques) et des établissements financiers à quelques exceptions près, parmi lesquelles:

  • Grèce: établissements ETEBA (Banque nationale d'investissement pour le développement industriel);
  • Irlande: Industrial and Provident Societies.

Présentation normalisée du bilan. Présentation par ordre décroissant de liquidité des actifs et passifs.

Dispositions particulières à certains postes du bilan tels que caisse, effets publics, créances sur les établissements de crédit, dettes envers des établissements de crédit, etc.

Deux présentations normalisées du compte de profits et pertes. Sont prévues: une présentation verticale et une présentation horizontale.

Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes tels que: intérêts, revenus de valeurs mobilières, résultat provenant d'opérations financières, etc.

Règles d'évaluation des actifs, immobilisations financières, valeurs détenues par les établissements de crédit, valeurs mobilières cessibles, prêts et avances, valeurs mobilières à revenus variables, actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.

Liste détaillée des informations requises à indiquer dans l'annexe.

Dispositions relatives aux comptes consolidés.

Publicité des comptes annuels selon les modes prévus par la loi nationale. Le rapport de gestion, s'il n'est pas publié, est disponible à un prix n'excédant pas son coût administratif.

Tolérances spéciales à l'égard des caisses d'épargne publiques. Lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements est réservé à une instance de contrôle existante, il n'y a pas lieu d'imposer une vérification distincte des comptes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 1986/635/CEE23.12.198631.12.1990JO L 372 du 31.12.1986
Directive 2001/65/CE16.11.200131.12.2003JO L 283 du 27.10.2001
Directive 2003/51/CE17.07.200301.01.2005JO L 178 du 17.07.2003
Directive 2006/43/CE29.06.200629.06.2008JO L 157 du 09.06.2006
Directive 2006/46/CE05.09.200605.09.2008JO L 224 du 16.8.2006

ACTES LIÉS

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance [Journal officiel L 224 du 16.08.2006].

Directive 2006/43/CE du Conseil, du 17 mai 2006, concernant lescontrôles légaux des comptes annuelset des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil [Journal officiel L 157 du 09.06.2006].
La directive vise à améliorer la crédibilité de l'information financière et à renforcer la protection de l'Union européenne (UE) contre des scandales financiers. Elle contient, entre autres, des dispositions en ce qui concerne l'obligation d'assurance qualité externe, le contrôle prudentiel public, l'utilisation de normes internationales, les devoirs des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que des principes en matière d'indépendance des contrôleurs.

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives78/660/CEE,83/349/CEE, 86/635/CEE et91/674/CEEdu Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance [Journal officiel L 178 du 17.07.2003].
La directive vise à harmoniser les règles comptables s'appliquant aux sociétés et autres organismes qui ne sont pas soumis au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales aux entreprises cotées en bourse (soit environ cinq millions de sociétés). De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base. En outre, la directive clarifie le traitement des financements hors bilan (dettes et prêts) et étend au-delà des aspects financiers l'analyse des risques dans les rapports de gestion des entreprises. Elle précise également le contenu obligatoire des rapports des vérificateurs aux comptes.

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers [Journal officiel L 283 du 27.09.2001].
La directive vise à moderniser la réglementation comptable européenne en autorisant l'application de la méthode comptable de la "juste valeur" (la juste valeur est d'ordinaire assimilée à la valeur actuelle d'un instrument financier sur le marché, par opposition à son coût historique). Ainsi certaines sociétés, les banques et les établissements financiers de l'UE peuvent élaborer des comptes compris et acceptés dans le monde entier. Ce texte modifie également la quatrième et la septième directive dans le domaine du droit des sociétés.

Recommandation de la Commission, du 30 mai 2001, sur la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés du point de vue à la fois de l'inscription comptable, de l'évaluation et de la publication d'informations [C(2001)453/CE - publié au Journal officiel L 156 du 13.06.2001].
Cette recommandation clarifie les règles comptables et indique comment améliorer la qualité, la transparence et la comparabilité des données relatives à l'environnement figurant dans les comptes et rapports annuels des sociétés. En effet, l'absence d'un ensemble commun de règles pour la divulgation des éléments touchant à l'environnement dans l'information financière rend très difficile de comparer valablement les sociétés. Ce texte aide et encourage les sociétés à améliorer l'information environnementale mise à la disposition des autorités de réglementation, des investisseurs, des analystes financiers et du public en général. Il s'applique aux directives comptables concernant certaines formes de sociétés (quatrième directive et septième directive), les banques et les compagnies d' assurance. En outre, il tient compte des dispositions imposant aux sociétés cotées en bourse d'appliquer les normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005.

Rapport de la Commission , du 1er septembre 1993, sur l'utilisation de dérogations au schéma, à la nomenclature, à la terminologie et au contenu des postes du bilan et du compte de profits et pertes, en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 86/635/CEE du Conseil [COM(93) 414 final - Non publié au Journal officiel].
Selon ce rapport, à la date du 1er mai 1993, il y avait huit États membres qui n'avaient pas accordé de dérogations: la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg (pour la Grèce, la transposition de la directive en question n'était pas encore achevée, bien que la situation existante exclue toute possibilité de dérogation). Les quatre pays suivants avaient accordé des dérogations: l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Dernière modification le: 25.01.2007
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