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Assainissement et liquidation des établissements de crédit

La présente directive vise à garantir, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, l'application d'une procédure de liquidation unique pour tous les créanciers et les investisseurs.

ACTE

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

SYNTHÈSE

Identifiée comme étant une priorité essentielle par le PASF, cette mesure comble une lacune importante dans la législation sur les services financiers. Son adoption intervient alors que les plans d'épargne et de placement individuels sont en plein essor. La directive avait fait l'objet d'une première proposition en 1985 mais elle avait été bloquée notamment par le problème de Gibraltar. Cette situation est maintenant réglée grâce aux dispositions que viennent de prendre le Royaume-Uni et l'Espagne pour la désignation des autorités compétentes.

Actuellement, si un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres doit être liquidé et ses actifs répartis entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'établissement est représenté peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes. Il peut en résulter des conflits de compétence et les créanciers ne sont pas toujours traités sur un pied d'égalité. De même, si un établissement doit être restructuré, les approches peuvent diverger d'un État membre à l'autre. La directive vise ici à garantir la protection des consommateurs.

Principe du contrôle du pays d'origine

En cas de défaillance d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation s'inscrira dans une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où l'établissement a son siège statutaire (appelé l'État d'origine). La procédure sera donc soumise à un droit unique en matière de faillite. Cette approche respecte le principe du contrôle par le pays d'origine, que l'on retrouve dans la directive de codification bancaire (directive 2000/12/CE).

Protection des créanciers

  • Publicité
    Le texte prévoit que les mesures d'assainissement ou de liquidation produiront leurs effets dans tous les États membres et ce, notamment à l'égard des tiers. Les liquidateurs devront assurer la publicité par insertion d'un extrait de la décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil (délai de publication).
  • Information
    Les créanciers connus établis dans d'autres États membres seront informés de la même façon (égalité de rang et de traitement). En effet, ils devront recevoir l'information rapidement et individuellement dans la ou dans une de(s) langue(s) officielle(s) de l'État d'origine. Le titre du formulaire sera édité dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et les créanciers pourront produire leurs créances dans la ou une de(s) langue(s) officielle(s) de "leur" État membre. En outre, les liquidateurs leurs communiqueront régulièrement des renseignements sur la marche de la liquidation.

Coopération entre les autorités de contrôle

Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine qui décident d'ouvrir une procédure de liquidation seront tenues d'informer sans délai et par tous moyens les autorités compétentes de l'État membre où se situe la succursale.

Loi applicable

L'établissement de crédit sera liquidé conformément à la loi applicable dans l'État d'origine dans la mesure où la directive n'en dispose pas autrement.
Si le siège social de l'établissement se trouve dans un État tiers, l'État membre dans lequel la succursale est située sera considéré comme l'État d'origine.
Le texte prévoit des exceptions à l'application du principe de l'État d'origine pour les effets d'une mesure d'assainissement ou de liquidation sur les contrats et les relations de travail (loi du contrat de travail), les contrats de jouissance et d'acquisition d'un bien immobilier (loi de situation de l'immeuble) et les droits sur un bien immobilier soumis à inscription (loi de l'État membre du registre). La "lex rei sitae" s'appliquera également à l'exercice de droits de propriété sur des instruments inscrits dans un registre ou dans un compte (loi de l'État membre du registre). Les transactions effectuées dans le cadre d'un marché réglementé seront soumises exclusivement à la loi applicable au contrat régissant ces opérations. Enfin, les effets d'une procédure d'assainissement ou de liquididation sur une instance en cours seront régis par la loi de l'État membre où cette instance est en cours.

Retrait de l'agrément

En l'absence ou après l'échec d'une mesure d'assainissement, l'agrément de cet établissement sera retiré conformément à la procédure prévue par la directive 2000/12/CE.

Secret professionnel

Le texte prévoit que toutes les autorités administratives impliquées par les procédures d'information ou de consultation devront respecter le secret professionnel tel que défini par la directive 2000/12/CE de codification bancaire tandis que les autorités judiciaires resteront soumises aux dispositions nationales les concernant.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2001/24/CE

05.05.2001

05.05.2004

JO L 125 du 05.05.2001

Dernière modification le: 07.06.2005
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