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Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles

La présente directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu’à simplifier les procédures administratives.

ACTE

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) qui souhaite exercer une profession réglementée * dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

La directive fait la distinction entre «libre prestation de services» et «liberté d’établissement» en se fondant sur les critères dégagés par la Cour de justice: durée, fréquence, périodicité et continuité de la prestation.

LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Tout ressortissant de l’UE légalement établi dans un État membre peut prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications. Toutefois, lorsque la profession en cause n’est pas réglementée dans cet État, le prestataire doit justifier de deux années d’expérience professionnelle.

L’État membre d’accueil peut exiger de la part du prestataire qu’il effectue une déclaration préalable à la première prestation de services sur son territoire (à renouveler annuellement) en y joignant des informations relatives aux couvertures d’assurance ou d’autres documents tels que la preuve de la nationalité du prestataire, de son établissement légal et de ses qualifications professionnelles.

Si l’État membre d’accueil exige une inscription pro forma auprès de l’organisme professionnel compétent, cette inscription intervient automatiquement. L’autorité compétente transmet à l’organisation professionnelle concernée du dossier de l’intéressé par l’autorité compétente destinataire de la déclaration préalable. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique, l’État membre d’accueil peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire dans le respect du principe de proportionnalité.

Dans le cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’État membre d’établissement ou sous le titre de formation * du prestataire, l’État membre d’accueil peut exiger du prestataire qu’il fournisse un certain nombre d’informations aux consommateurs, notamment concernant les couvertures d’assurance contre les risques pécuniaires liés à une éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Les autorités compétentes assurent l’échange proactif d’informations, à la fois dans le cadre de la prestation de services temporaires et dans le contexte de l’établissement permanent dans un autre État membre, notamment dans le cas de faits graves survenus lors de l’établissement de l’intéressé sur leur territoire et susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice de l’activité professionnelle. Cet échange d’informations doit se faire dans le respect de la législation existante en matière de protection des données.

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

La «liberté d’établissement» s’applique lorsqu’un professionnel bénéficie de la liberté effective de s’établir dans un autre État membre afin d’y exercer une activité professionnelle de façon stable.

Régime général de la reconnaissance des qualifications

Ce régime général s’applique aux professions qui ne font pas l’objet de règles de reconnaissance spécifiques ainsi qu’à certaines situations dans lesquelles le professionnel ne remplit pas les conditions prévues par les autres régimes de reconnaissance. Il se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle, sans préjudice de l’application de mesures de compensation en cas de différences substantielles entre la formation * acquise par l’intéressé et celle exigée dans l’État membre d’accueil. La mesure de compensation pourra revêtir la forme d’un stage d’adaptation * ou d’une épreuve d’aptitude *. Le choix appartient, sauf dérogations, à l’intéressé.

Lorsque l’accès à une profession ou son exercice est réglementé dans un État membre d’accueil, c’est-à-dire soumis à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente de cet État membre permet l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que les nationaux. Cependant, le demandeur est titulaire d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre, qui atteste d’un niveau de formation au moins équivalant au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil.

En revanche, l’accès à une profession ou à son exercice n’est pas soumis à la possession de qualifications professionnelles déterminées dans l’État membre d’origine du demandeur; l’accès à cette profession dans un État membre d’accueil qui la réglemente exige la preuve de deux années d’expérience professionnelle à temps plein au cours des dix années précédentes en plus du titre de formation.

La directive distingue cinq niveaux de qualifications professionnelles, à savoir:

  • l’attestation de compétences délivrée par une autorité compétente de l’État membre d’origine qui atteste soit d’une formation générale du niveau de l’enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales, soit d’une formation ne faisant pas partie d’un certificat ou d’un diplôme, soit d’un examen spécifique sans formation préalable, soit d’une expérience professionnelle de trois années;
  • le certificat qui correspond à une formation du niveau de l’enseignement secondaire soit technique ou professionnel, soit général, complété par un cycle professionnel;
  • le diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire, d’une durée minimale d’un an, ou une formation de niveau professionnel comparable en termes de responsabilités et fonctions;
  • le diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur ou universitaire, d’une durée minimale de trois ans et n’excédant pas quatre ans;
  • le diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur ou universitaire, d’une durée minimale de quatre ans.

L’État membre d’accueil peut subordonner la reconnaissance des titres de formation à l’accomplissement, par le demandeur, d’une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans) dans les trois situations suivantes lorsque:

  • la formation est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre d’accueil;
  • la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l’État membre d’accueil;
  • la profession telle que définie dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du demandeur et qui exige une formation spécifique dans des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la formation reçue par le migrant.

La directive prévoit la possibilité pour les associations professionnelles représentatives à la fois au niveau national et européen de proposer des plates-formes communes en vue de combler les différences constatées entre les exigences des États membres. La plate-forme permet aux migrants remplissant ses conditions de ne plus se voir imposer de mesures de compensation, tout en offrant des garanties adéquates quant au niveau de qualification. La plate-forme constitue ainsi en quelque sorte une «mesure de compensation prédéfinie». Fin 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la disposition de la directive relative aux plates-formes communes.

Régime de reconnaissance automatique des qualifications attestées par l’expérience professionnelle pour certaines activités industrielles, commerciales et artisanales

Les activités industrielles, artisanales et commerciales énumérées dans la directive (chapitre II) font l’objet, dans les conditions visées, d’une reconnaissance automatique des qualifications attestées par l’expérience professionnelle.

Les éléments pris en considération pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle sont la durée et la forme (exercice à titre indépendant ou salarié). La formation préalable est également prise en considération et peut réduire la durée de l’expérience professionnelle exigée. Toute formation préalable doit toutefois être sanctionnée par un certificat reconnu par l’État ou jugée pleinement valable par l’organisme professionnel compétent.

L’exercice de l’ensemble de ces activités professionnelles est soumis aux conditions figurant sur:

  • la liste I de l’annexe IV renvoyant notamment aux secteurs du textile, du chimique, du pétrole, de l’imprimerie, des industries manufacturières, du bâtiment, etc.;
  • la liste II de l’annexe IV renvoyant notamment aux secteurs de la construction de matériel de transport, des activités auxiliaires des transports, des postes et télécommunications, des studios photographiques, etc.;
  • la liste III de l’annexe IV renvoyant notamment aux secteurs, de la restauration, de l’hôtellerie, des services personnels, des services à la collectivité ou récréatifs, etc.

Régime de reconnaissance automatique des qualifications pour les professions de médecin, infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte

La reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d’une coordination des conditions minimales de formation concerne les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte (chapitre III de la directive).

Aux fins de la reconnaissance, la présente directive fixe des conditions minimales de formation pour chacune de ces professions, y compris quant à la durée minimale d’études. Les titres de formations conformes à la directive qui sont délivrés par les États membres sont énumérés à l’annexe V. Ils permettent à leurs titulaires de pratiquer la profession dans tout État membre.

La directive étend la possibilité pour les États membres d’autoriser la formation à temps partiel à l’ensemble de ces professions, dans la mesure où la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne sont pas inférieurs à ceux de formations à plein temps.

Sans préjudice des droits acquis spécifiques conférés aux professions concernées, et notamment aux architectes (annexe VI), même si les titres de formation donnant accès à ces activités professionnelles détenus par les ressortissants des États membres ne répondent pas à l’ensemble des exigences de formation décrites, chaque État membre les reconnaît comme preuve suffisante. Cependant, ils sanctionnent une formation qui a commencé avant les dates de référence contenues dans l’annexe V et ils sont accompagnés d’une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédentes.

Procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles

Une demande individuelle de reconnaissance doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents et certificats. Les autorités compétentes accusent réception de la demande dans un délai d’un mois et de signaler tout document manquant. En principe, une décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un mois dans le cadre du régime général de reconnaissance. Tout refus doit être dûment motivé et doit, tout comme l’absence de décision dans le délai imparti, pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit national.

Le ressortissant d’un État membre doit pouvoir faire usage de son titre de formation et, éventuellement, de son abréviation, ainsi que du titre professionnel correspondant de l’État membre d’accueil. Lorsqu’une profession est réglementée dans l’État membre d’accueil par une association ou organisation (voir annexe I), les ressortissants des États membres doivent devenir membres de ladite organisation ou association afin de pouvoir utiliser le titre.

Les États membres peuvent exiger de la part des demandeurs qu’ils possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. Cette disposition doit s’appliquer de façon proportionnée, ce qui exclut l’imposition de tests de langues systématiques avant d’entamer une activité professionnelle.

Afin de faciliter l’application des dispositions ainsi décrites, la présente directive sollicite une collaboration étroite entre les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine. En outre, elle appelle la mise en place des dispositions suivantes:

  • la désignation dans chaque État membre d’un coordonnateur chargé de faciliter une application uniforme de la directive;
  • la nomination, par les États membres, de points de contact qui ont pour mission de donner aux citoyens toute information utile à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de les aider à faire valoir leurs droits, notamment au moyen de contacts avec les autorités compétentes qui statuent sur les demandes de reconnaissance;
  • la participation des représentants des États membres dans le comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles;
  • la consultation, de manière appropriée par la Commission, des experts des groupes professionnels concernés.

Les États membres sont appelés à communiquer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application du système mis en place. Lorsque l’application d’une disposition de la présente directive présente des difficultés majeures dans certains domaines, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec l’État concerné.

À compter du 20 octobre 2007, la Commission élaborera un rapport sur la mise en œuvre de la directive tous les cinq ans.

Contexte

La présente directive répond aux recommandations du Conseil européen de Stockholm de 2001 invitant la Commission à élaborer un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple dans la perspective de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Cette directive consolide dans un seul texte les trois directives relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (reconnaissance des diplômes, des certificats et titres de l’enseignement supérieur long; reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres que ceux de l’enseignement supérieur long et du mécanisme de reconnaissance des diplômes pour l’artisanat, le commerce et certains services).

Elle consolide également douze directives sectorielles qui couvrent spécifiquement les professions de médecin, d’infirmier (directive 77/452/CEE), de praticien de l’art dentaire (directive 78/686/CEE), de vétérinaire (directive 78/1026/CEE), de sage-femme (directive 80/154/CEE), d’architecte et de pharmacien (reconnaissance mutuelle des diplômes en pharmacie et qualifications en pharmacie).

Les directives spécifiques relatives à la prestation de services des avocats (directive 77/249/CEE) et à l’établissement des avocats n’ont pas été reprises dans le cadre de cet exercice car elles ne visent pas la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais la reconnaissance de l’autorisation d’exercer.

Termes clés de l’acte
  • Profession réglementée: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice.
  • Titre de formation: les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d’un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de ces États membres et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté.
  • Formation réglementée: toute formation qui vise spécifiquement l’exercice d’une profession déterminée et qui consiste en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’État membre en question ou font l’objet d’un contrôle ou d’un agrément par l’autorité désignée à cet effet.
  • Stage d’adaptation: l’exercice d’une profession réglementée qui est effectué dans l’État membre d’accueil sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d’une formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation.
  • Épreuve d’aptitude: un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et qui a pour but d’apprécier l’aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre. Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières non couvertes par le titre de formation du demandeur.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2005/36/CE

20.10.2005

20.10.2007

JO L 255 du 30.9.2005

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2006/100/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Règlement (CE) no 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 2005/36/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe II – Liste des formations à structure particulière visée à l’article 11, paragraphe 6, point c) ii):
Directive 2006/100/CE [Journal officiel L 363 du 20.12.2006];
Règlement (CE) no 1430/2007 [Journal officiel L 320 du 6.12.2007];
Règlement (CE) no 755/2008 [Journal officiel L 205 du 1.8.2008];
Règlement (CE) no 279/2009 [Journal officiel L 93 du 7.4.2009].

Annexe III – Liste des formations réglementées visée à l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa:
Règlement (CE) no 1430/2007 [Journal officiel L 320 du 6.12.2007].

Annexe V – Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation:
Directive 2006/100/CE du Conseil [Journal officiel L 363 du 20.12.2006].

Annexe VI – Droits acquis applicables aux professions reconnues sur la base de la coordination des conditions minimales de formation:
Directive 2006/100/CE du Conseil [Journal officiel L 363 du 20.12.2006].

ACTES LIÉS

Décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles [Journal officiel L 79 du 20.3.2007].
Le rôle de ce groupe d’experts vise à faciliter l’application de la présente directive et de développer un marché intérieur dans le domaine des professions réglementées quant aux qualifications. La Commission consulte ce groupe qui se compose de coordonnateurs nationaux et de membres suppléants, ainsi que d’un représentant de la Commission.

 
Dernière modification le: 19.01.2010
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