RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services

L’Union européenne entend supprimer les incertitudes et obstacles susceptibles d’entraver l’exercice de la libre prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché qui sont applicables aux travailleurs détachés.

ACTE

Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique dans la mesure où les entreprises, dans le cadre d'une prestation de services transnationale, détachent un travailleur sur le territoire d'un État membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement:

  • pour leur compte et sous leur direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services;
  • dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe;
  • en tant qu'entreprise de travail intérimaire, auprès d'une entreprise utilisatrice.

Aux fins de la directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement. La notion de travailleur est celle qui est d'application dans le droit de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.

Les conditions de travail

Les États membres veillent à ce que les entreprises garantissent aux travailleurs détachés un noyau dur de règles impératives de protection fixées dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté:

  • par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou
  • par des conventions collectives ou sentences arbitrales * déclarées d'application générale, dans la mesure où elles concernent les activités visées en annexe de la directive.

Les conditions de travail et d'emploi à garantir sont les suivantes:

  • les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;
  • la durée minimale des congés annuels payés;
  • les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires;
  • les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;
  • la santé, la sécurité et l'hygiène au travail;
  • les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes;
  • l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

Dérogations

Les États membres peuvent déroger à l’application immédiate des règles en matière:

  • de salaire minimum lorsqu’il s’agit de travaux d’une durée maximale d’un mois et à condition que ces travaux ne soient pas effectués par des entreprises de mise à disposition de travailleurs;
  • de salaire minimum et de congé lorsqu’il s’agit de travaux dits de «faible ampleur» et à condition que ces travaux ne soient pas effectués par des entreprises de mise à disposition de travailleurs;
  • de salaire minimum et de congé lorsqu’il s’agit de travaux de montage initial et/ou d’installation d'un bien fourni et que la durée maximale des travaux ne dépassent pas huit jours. Cette dérogation ne s’applique cependant pas au secteur de la construction.

Calcul du salaire

Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimum, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement.

Égalité de traitement

Les États membres peuvent prévoir que les entreprises garantissent aux travailleurs détachés à titre intérimaire le bénéfice des mêmes conditions que les travailleurs intérimaires dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté.

Coopération en matière d'information et devoir d’information

Les États membres désignent un ou plusieurs bureaux de liaison ou une ou plusieurs instances nationales compétentes et les communiquent aux autres États membres et à la Commission.

Les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour la surveillance des conditions de travail et d'emploi. L'assistance administrative se fait à titre gracieux.

Chaque État membre prend les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi soient généralement accessibles et pour que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l'exécution des obligations prévues par la directive.

Le cas échéant, les États membres prennent également des mesures adéquates en cas de non-respect de ces conditions de travail et d'emploi.

Moyens de recours

Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties par la directive, une action en justice peut être intentée dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché.

Contexte

L’Union européenne entend supprimer les incertitudes et obstacles susceptibles d’entraver l’exercice de la libre prestation de services, prévu par l’article 49 du traité CE, en augmentant la protection des travailleurs détachés.

Cependant, lors des deux derniers élargissements de l’UE en 2004 et 2007, les actes d’adhésion ont mis en place des dispositions transitoires destinées à l'Allemagne et à l'Autriche. Elles leur permettent de faire face au risque de perturbations dans certains secteurs sensibles, et de limiter le détachement de travailleurs dans le contexte d’une prestation de services, aussi longtemps qu’ils appliquent des restrictions à la libre circulation des travailleurs, et après en avoir informé la Commission. Les nouveaux États membres peuvent quant à eux prendre des mesures réciproques dans la mesure où l’Allemagne et l’Autriche dérogent à l’article 49 du traité CE.
Les dispositions transitoires qui permettent aux États membres de restreindre l'accès au marché du travail pour les ressortissants des nouveaux États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, ne permettent pas aux États membres de déroger à l'article 49 du traité CE et donc de restreindre le détachement des travailleurs.

Termes-clés de l'acte
  • Conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale: Elles doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernée et relevant du champ d'application territorial de celles-ci.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 96/71/CE [adoption codécision COD/1991/346]

10.2.1997

16.12.1999

JO L 18 du 21.1.1997

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de Transposition dans les États membres Journal Officiel
Annexes V , VI , VIII , IX , X , XII , XIII et XIV : Listes visées aux articles 24 des actes d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne.

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005].

1.1.2007

-

JO L 157 du 21.6.2005

Les modifications et corrections successives à la directive 96/71/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DIRECTIVE / SUIVI

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs [COM(2007) 304 final - Non publié au Journal officiel].
La directive 96/71/CE assure un haut niveau de sécurité juridique aux prestataires de services, aux travailleurs détachés et aux utilisateurs de services. La présente communication fait état de sa mise en application dans les États membres.

La Commission souligne l’importance de l’accès à l’information et de la coopération administrative entre l’État d’origine et l’État d’accueil. Les progrès accomplis dans ces domaines doivent permettre d’éliminer les obstacles à la libre prestation de service. Pourtant les avancées sont insuffisantes et les travailleurs ne sont pas suffisamment informés de leurs droits.

Des entraves persistent également concernant les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers qui peuvent être soumis à des obligations de visa ou de permis de séjour. Or, dans le cas où le prestataire de service est établi dans un État membre, aucune formalité administrative ou condition supplémentaire ne devrait être exigée.

Certaines mesures peuvent cependant être nécessaires pour garantir la protection des travailleurs détachés et le respect de l’intérêt général à condition qu’elles soient proportionnées et justifiées. Il s’agit notamment de certaines mesures de contrôles mises en place au niveau national et respectant l’article 49 du traité CE sur la libre prestation de service.

Communication de la Commission du 4 avril 2006 «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services» [COM(2006) 159 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 25 juillet 2003 relative à la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres. [COM(2003) 458 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 09.10.2009
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page