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Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

La survenance de plusieurs grands sinistres maritimes impliquant des navires à passagers a conduit la Commission à proposer des règles destinées à renforcer la sécurité des passagers tout en assurant la libre prestation de service dans le marché intérieur.

Acte

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive établit un cadre juridique fixant des règles et normes de sécurité harmonisées pour les navires à passagers.

Champ d’application

La présente directive est applicable aux navires et engins à passagers qui, quel que soient leur pavillon, réalisent des voyages nationaux. Il s’agit des:

  • navires à passagers neufs *;
  • navires à passagers existants dont la longueur est égale ou supérieure à 24 mètres;
  • engins à passagers à grande vitesse *.

Chaque pays de l’Union européenne (UE), au titre du pays d’accueil, fait en sorte que les navires et engins de passagers à grande vitesse qui vont effectuer des voyages nationaux dans les zones maritimes sous leur juridiction, satisfont aux exigences de la présente directive.

Sont exclus du champ d’application de la directive:

  • les navires à passagers destinés à des fins militaires;
  • les yachts de plaisance qui ne transportent pas plus de 12 passagers et à des fins non commerciales.
  • les navires et engins à passagers sans propulsion mécanique ou de construction primitive ou construits en matériaux autres que l’acier pour des matériaux équivalents;
  • les navires historiques ou répliques individuelles historiques;
  • les navires à passagers naviguant exclusivement dans les zones portuaires.

Classes de navire à passagers

Les navires à passagers sont répartis en quatre classes (A, B, C et D) en fonction des zones maritimes dans lesquels ils sont autorisés à naviguer. Chaque pays de l’UE établit et actualise une liste des zones maritimes qui sont sous sa juridiction. Ils indiquent les zones maritimes dans lesquelles l’exploitation des navires est autorisée sur une partie ou la totalité d’une année. Cette liste est rendue publique sur le site internet de l’autorité maritime compétente du pays de l’UE. La Commission doit être tenue informée de la publication de cette liste ainsi que des modifications qui y sont apportées.

Application des règles et normes de sécurité

Les pays de l’UE doivent autoriser l’exploitation des navires à passagers ou d’engins à passagers à grande vitesse visés par la présente directive qui satisfont aux règles et normes de sécurité prévues par cette directive. En qualité de pays d’accueil, ils reconnaissent un certificat de sécurité délivré par d’autres pays de l’UE. Au titre de la directive 95/21/CE, tout pays d’accueil peut procéder à l’inspection des navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse ainsi qu’a la vérification des documents.

Prescription de sécurité

La directive détaille des prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires à passagers neufs ou existants des classes A, B, C et D, notamment la construction de navire, la machinerie, les systèmes électriques, la protection contre le feu et l’équipement de sauvetage.

Elle impose, par ailleurs, aux pays de l’UE de prendre des mesures spécifiques pour assurer aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à toutes les classes de navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse opérant un service de transport public. Pour ce faire, les pays de l’UE doivent, dans la mesure du possible, appliquer les lignes directrices figurant à l’annexe III de la présente directive et présenter un plan d’action national de mise en œuvre de ces lignes directrices.

Prescriptions de sécurité supplémentaires, équivalences, exemptions et mesure de sauvegarde

Les pays de l’UE disposent, cependant, d’une certaine flexibilité quant à l’application des prescriptions de sécurité. Ils peuvent, dans le cadre d’une procédure spécifique prévue par la directive, prendre des mesures destinées à:

  • renforcer les prescriptions de sécurité;
  • autoriser des équivalences pour les règles détaillées figurant à l’annexe I de la directive;
  • exempter des navires de certaines prescriptions spécifiques pour des voyages nationaux effectués dans les zones maritimes de ce pays et dans certaines conditions prédéterminées.

Un navire ou engin à passagers en conformité avec la présente directive peut néanmoins voir son exploitation suspendue ou bien être contraint à des mesures de sécurité supplémentaires dans le cas où un pays de l’UE jugerait qu’il y a un risque pour les personnes, les biens ou encore l’environnement. Conformément aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, la Commission décide du bien-fondé de la mesure prise par ce pays.

Visites

Pour les navires enregistrés dans un pays de l’UE (État du pavillon), ce pays effectuera plusieurs types de visites aux navires à passagers neufs ou existants:

  • pour les nouveaux navires, une visite initiale avant leur mise en service et pour les navires existants, une visite initiale avant la mise en service du navire pour des voyages nationaux dans un pays d’accueil;
  • une visite annuelle;
  • des visites supplémentaires si nécessaires.

Les engins à passagers à grande vitesse sont aussi soumis à des visites par le pays de l’UE dans lequel ils sont enregistrés selon les règles soit du «recueil HSC» soit du «recueil DSC».

Certificats

À la suite d’une visite initiale, un certificat de sécurité est délivré pour une période de 12 mois par l’État du pavillon de l’UE aux navires à passagers, neufs ou existants. Le renouvellement du certificat est sujet aux visites annuelles.

L’État du pavillon de l’UE octroie un certificat de sécurité aux engins à passagers à grande vitesse qui répondent aux exigences du recueil HSC *.

Contexte

Cette directive s’inscrit dans la nécessité de renforcer la sécurité du transport maritime de passagers et remplace la directive 98/18/CE.

Termes clés de l’acte
  • «navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers;
  • «engin à passagers à grande vitesse»: tout engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, qui transporte plus de douze passagers, à l’exception des navires à passagers de classe B, C ou D, qui effectuent des voyages nationaux dans des zones maritimes lorsque:
    • leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison en charge prévue est de moins de 500 m 3, et
    • leur vitesse maximale, telle que définie dans la règle 1.4.30 du recueil HSC 1994 et dans la règle 1.4.37 du recueil HSC 2000, est inférieure à 20 nœuds;
  • «recueil HSC»: le «recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse», contenu dans la résolution CSM.36(63) du comité de la sécurité maritime de l’OMI du 20 mai 1994, ou le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse 2000 (recueil HSC 2000), qui figure dans la résolution MSC.97(73) de décembre 2000, dans leurs versions actualisées.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2009/45/CE

25.6.2009

15.7.2009

JOL 163 du 25.6.2009

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2010/36/UE

29.6.2010

28.6.2011

JO L 162 du 29.6.2010

Les modifications et les corrections successives de la directive no 2009/45/CE ont été intégrées dans le texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 14.09.2010
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