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Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

La Commission souligne la nécessité de normes européennes harmonisées dans le domaine de la métrologie afin de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage. La présente directive définit donc les exigences relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

ACTE

Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à harmoniser les règles applicables aux instruments de pesage * à fonctionnement non automatique * en vue d’assurer leur libre circulation dans le marché intérieur et de protéger le public contre les conséquences de résultats incorrects de pesage.

Champ d’application

Cette directive couvre les instruments de pesage utilisés pour:

  • les transactions commerciales;
  • le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire;
  • l’application d’une législation ou d’une règlementation ou des expertises judiciaires;
  • la pratique médicale, en particulier, le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
  • la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
  • déterminer le prix en fonction de la masse lors de la vente directe au public et la confection de préemballages;
  • toute autre application.

Mise sur le marché

Les États membres s’assurent que seuls les instruments conformes aux exigences essentielles énoncées par l’annexe I de la directive et munis du marquage « CE » sont mis sur le marché. Ils ne peuvent empêcher leur mise sur le marché que lorsqu’ils considèrent que ces instruments ne satisfont pas aux exigences de la directive. Dans ce cas, ils peuvent interdire ou restreindre la mise sur le marché. Ils doivent en informer la Commission et préciser les raisons qui motivent cette décision.

Évaluation de la conformité

Le fabricant peut choisir entre deux méthodes d’évaluation de la conformité pour obtenir l’attestation de conformité de son produit :

  • l’examen CE de type suivi soit de la déclaration CE de conformité au type soit de la vérification CE ;
  • la vérification CE à l’unité.

Les États membres sont tenus de notifier à la Commission, ainsi qu’aux autres États membres, les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures d’évaluation de la conformité, les tâches spécifiques assignées à ces organismes, de même que leurs numéros d’identification.

Marquages «CE » de conformité et inscriptions

Le marquage « CE » de conformité doit être apposé de manière visible et indélébile sur les instruments dont la conformité CE a été constatée. Tout autre marquage peut être apposé à condition qu’il ne soit pas de nature à gêner la compréhension par les tiers de la signification du marquage « CE » et qu’il ne réduise pas sa visibilité et sa lisibilité.

La directive 2009/23/CE abroge la directive 90/384/CEE.

Termes clés de l’acte
  • Instrument de pesage : instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse;
  • Instrument de pesage à fonctionnement non automatique : instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée;
  • Norme harmonisée : une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), ou par deux ou trois de ces organisations, sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/23/CE

5.6.2009

-

JO L122 du 16.5.2009

Dernière modification le: 25.08.2009

Voir aussi

  • La base de données NANDO-IS (EN) dans laquelle vous trouverez les organismes notifiés européens ou de pays tiers chargés des procédures d’évaluation de conformité.
  • WELMEC _ European Cooperation in Legal Metrology (EN)
  • Instruments de mesure de la DG Entreprise et Industrie de la Commission européenne
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