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Prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure

La présente directive a pour objectif de stimuler le transport fluvial européen en favorisant l’harmonisation technique des bateaux. Elle vise à imposer un niveau élevé de sécurité, équivalent au niveau de sécurité de la navigation sur le Rhin. À cette fin, elle prévoit la mise en place dans chaque État membre d’un certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure, à délivrer par les autorités compétentes, les habilitant à circuler sur les voies d’eau de la Communauté, y inclus le Rhin.

ACTE

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Au sein de l’Union, la coexistence de différentes réglementations techniques sur les voies navigables de la Communauté a longtemps fait obstacle à la libre circulation des bateaux.

La présente directive vise ainsi à renforcerl’harmonisation des conditions de délivrance des certificats de navigation par les États membres.

Champ d’application

La présente directive s’applique aux bâtiments d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres et d’au moins 100m3. Elle s’applique également aux engins flottants, aux remorqueurs et pousseurs, ainsi qu’aux bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l’équipage. Sont exclus du champ d’application les bacs, les bateaux militaires et les navires de guerre.

Voies d’eau

Les voies d’eau concernées de la Communauté sont classées en quatre zones navigables plus une zone R – le Rhin – qui est l’objet d’une convention spécifique. Chaque État membre peut apporter des changements dans la classification de ses voies d’eau, sous réserve de communiquer ces changements à la Commission au moins six mois à l’avance.

Dérogations

Un régime de dérogation existe cependant: chaque État membre peut ainsi, après consultation de la Commission, autoriser un allégement des prescriptions techniques de l’annexe II pour les bâtiments qui naviguent exclusivement sur certaines zones.

En outre, des dérogations sont possibles pour les bâtiments qui naviguent sur des voies d’eau non reliées à celles des autres États membres ou effectuent des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Mais les États membres peuvent également, sous certaines conditions, adopter des prescriptions techniques complémentaires pour les bateaux naviguant sur leurs voies d’eau.

Certificats

Les bâtiments naviguant sur les voies d’eau de la Communauté doivent en outre être pourvus d’un certificat communautaire. S’ils naviguent dans la zone R, ils doivent être munis soit du certificat communautaire, soit du certificat délivré selon la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Le certificat communautaire est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008, à la suite d’une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu’il est conforme aux prescriptions techniques spécifiées à l’annexe II de la présente directive. Si les autorités compétentes constatent un manquement, le bateau pourra, si celui-ci ne représente pas un danger manifeste, continuer à naviguer jusqu’au remplacement ou à la modification des parties non conformes. Après quoi, celles-ci devront satisfaire aux prescriptions de l’annexe II.

Le certificat communautaire peut être délivré par les autorités compétentes de tout État membre. Chaque État membre doit ainsi en fixer la liste, et en informer la Commission.

Compétences d’exécution

La directive 2006/137/CE a pour objectif d’adapter la directive 2006/87/CE pour la mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil, qui fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. La directive 2006/87/CE habilite la Commission à actualiser les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE.

Transport de matières dangereuses

La directive 2008/68/CE abroge l’article 6 de la directive 2006/87/CE relatif au transport de matières dangereuses et établit un régime commun pour tous les aspects du transport intérieur, y compris en ce qui concerne la navigation intérieure.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2006/87/CE

30.12.2006

30.12.2008

JO L 389 du 30.12.2006

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2006/137/CE

30.12.2006

30.12.2008

JO L 389 du 30.12.2006

Directive 2008/59/CE

27.6.2008

30.12.2008

JO L 166 du 27.6.2008

Directive 2008/68/CE

20.10.2008

30.6.2009

JO L 260 du 30.9.2008

Directive 2008/87/CE

23.9.2008

30.12.2008

JO L255 du 23.9.2008

Directive 2008/126/CE

31.1.2009

30.12.2008

JO L32 du 31.1.2009

Directive 2009/46/CE

30.4.2009

30.6.2009

JO L109 du 30.4.2009

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I - Liste des voies d'eau intérieures du réseau communautaire réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4
Directive 2008/59/CE [JO L 166 du 27.6.2008];
Directive 2009/46/CE [JO L 109 du 30.4.2009].

Annexe II - Prescriptions techniques minimales applicables aux bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4
Directive 2006/137/CE [JO L 389 du 30.12.2006];
Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008];
Directive 2008/126/CE [JO L32 du 31.1.2009];
Directive 2009/46/CE [JO L109 du 30.4.2009].

Annexe V - Modèles de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008];
Directive 2009/46/CE[JO L 109 du 30.4.2009].

Annexe VI - Modèle de registre des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
Directive 2008/68/CE [JO L260 du 30.9.2008];
Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008].

Dernière modification le: 13.10.2009
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