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Sécurité ferroviaire

Les transports ferroviaires de l’Union européenne (UE) bénéficient d’un niveau de sécurité des très élevé, notamment en comparaison avec les transports routiers. Cette directive vise à établir un système ferroviaire plus compétitif et plus sûr, qui couvre le marché communautaire au lieu de se limiter principalement aux marchés nationaux.

ACTE

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive s’applique au système ferroviaire des États membres et couvre les exigences en matière de sécurité pour le système dans son ensemble, y compris la gestion de l’infrastructure et du trafic, ainsi que l’interaction entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure.

À cet égard, la directive porte sur quatre aspects importants:

  • la création, dans chaque État membre, d’une autorité responsable des contrôles de sécurité;
  • la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité délivrés dans les États membres;
  • la création des indicateurs de sécurité communs (ISC) pour évaluer la conformité du système avec les objectifs de sécurité communs (OSC) et faciliter le contrôle des performances de sécurité du chemin de fer;
  • la définition de règles communes pour les enquêtes de sécurité.

Mise en place et gestion de la sécurité

Les règles et normes de sécurité, telles que les règles d’exploitation, les règles de signalisation, les spécifications applicables au personnel et les exigences techniques applicables au matériel roulant, sont principalement élaborées au niveau national.

Les règles de sécurité nationales devraient être remplacées progressivement par des règles reposant sur des normes communes établies sur la base des spécifications techniques d’interopérabilité (STI). La Commission est habilitée à suspendre l’application d’une règle de sécurité nationale pendant une période maximale de six mois.

Dans ce contexte, les États membres veillent à ce que:

  • la sécurité des chemins de fer soit globalement maintenue, constamment améliorée, en tenant compte de l’évolution de la législation;
  • des règles de sécurité soient définies, appliquées et mises en Ĺ“uvre d’une manière transparente et non discriminatoire;
  • la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires;
  • les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs à l’aide de rapports annuels afin d’évaluer la réalisation des OSC et de suivre l’évolution générale de la sécurité des chemins de fer.

Afin de coordonner les différentes réglementations, il faut distinguer deux acteurs:

  • les gestionnaires de l’infrastructure: entité ou entreprise chargée en particulier de l’établissement, de la construction et du maintien de l’infrastructure ou d’une partie de celle-ci, ainsi que de la sécurité. Cependant, dans certains États membres, la sécurité peut être déléguée aux entreprises ferroviaires;
  • les entreprises ferroviaires: toute entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer.

Certification en matière de sécurité

Pour pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire, une entreprise doit être en possession d’un certificat de sécurité. Ce certificat de sécurité peut couvrir l’ensemble du réseau ferroviaire d’un État membre ou seulement une partie déterminée de celui-ci.

Pour les services de transport internationaux, il devrait suffire d’approuver le système de gestion de la sécurité dans un État membre et de donner à l’approbation une validité européenne.

Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Le certificat de sécurité est renouvelable à la demande de l’entreprise ferroviaire au plus tard tous les cinq ans. Il est mis à jour totalement ou partiellement à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.

L’entreprise ferroviaire demandant une autorisation de mise en service dans d’autres États membres soumet à l’autorité de sécurité compétente un dossier technique concernant le matériel roulant ou le type de matériel roulant en indiquant l’utilisation prévue sur le réseau.

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat, l’entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les règles qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs.

Un aspect essentiel en matière de sécurité concerne également la formation et la certification du personnel, en particulier des conducteurs de train. La formation porte sur les règles d’exploitation, le système de signalisation, la connaissance des trajets et les procédures en cas d’urgence.

Entretien des véhicules

Avant sa mise en service ou son utilisation sur le réseau, chaque véhicule se voit assigner une entité d'entretien (pouvant être, notamment, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure). L'entité s’assure de l’état de marche des véhicules par la mise en place d'un système d'entretien, en conformité avec le carnet d'entretien du véhicule et les exigences de sécurité en vigueur.

Autorité de sécurité nationale

Chaque État membre établit une autorité de sécurité, indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l’infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices. Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d’information sans délai et adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies.

L’autorité de sécurité effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches et elle a accès à tous les documents appropriés ainsi qu’aux locaux, installations et équipements des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires.

Enquêtes sur les accidents et les incidents

Les accidents ferroviaires graves, tels que les déraillements et les collisions avec mort d’homme, se produisent rarement mais attirent l’attention du public et des professionnels de la sécurité dans toute l’UE.

Les critères d’indépendance de l’organisme d’enquête sont strictement définis, afin que cet organisme n’ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur. Cet organisme décide s’il convient d’effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident, détermine l’ampleur des enquêtes et la procédure à suivre.

Chaque État membre doit veiller à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2004/49/CE

30.4.2004

30.4.2006

JO L 164 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2008/110/CE

24.12.2008

24.12.2010

JO L 345 du 23.12.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 2004/49/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La présente directive prévoit les dispositions relatives aux autorisations de mise en service des véhicules ferroviaires. Ce texte opère une refonte de la directive 2001/16/CE concernant l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, et de la directive 96/48/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Les procédures d’autorisation de mise en service étaient précédemment régies par la directive 96/48/CE (pour les parties nouvelles ou renouvelées du système ferroviaire) et par la directive 2004/49/CE (concernant les véhicules déjà en service).

Règlement (CE) 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Dernière modification le: 10.06.2011
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