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Sécurité routière : transport d'équipements sous pression

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La présente directive a pour objectif d’harmoniser les conditions de transport d’équipements sous pression par route et par rail dans toute la Communauté. L’harmonisation renforce la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport de marchandises dangereuses. La libre circulation des équipements sous pression transportables au sein de la Communauté est également assurée.

ACTE

Directive 1999/36/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux équipements sous pression transportables [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables* dans le cadre du transport, par route et par chemin de fer, de marchandises dangereuses. Cela favorise la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de la Communauté européenne (CE).

Champ d’application

Les directives 94/55/CE et 96/49/CE concernent le transport de marchandises par route et par chemin de fer. Ces directives prévoient des procédures d’évaluation de la conformité applicables à certains équipements sous pression transportables.

La présente directive s’applique à tous les nouveaux équipements sous pression transportables utilisés pour le transport de marchandises dangereuses qui relèvent du champ d’application des directives 94/55/CE et 94/55/CE. Elle s’applique :

  • à la mise sur le marché de nouveaux équipements sous pression transportables, à partir du 1er juillet 2001 ;
  • à l’utilisation répétée et au contrôle périodique de nouveaux équipements sous pression transportables, à partir du 1er juillet 2001 ;
  • à l’utilisation répétée, au contrôle périodique et à la réévaluation* de la conformité d’équipements sous pression transportables satisfaisant aux exigences techniques des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
  • aux bouteilles à gaz portant le marquage de conformité prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE.

Pour quelques équipements (fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes), l’application de la directive a été reporté pour le 1er juillet 2005 (décisions de la Commission 2001/107/CE et 2003/525/CE).

Libre circulation

Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.

Exemptions et dérogations

Sont exclus du champ d’application de la directive :

  • les générateurs aérosols et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires ;
  • les équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2001 et ne satisfaisant pas aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
  • les équipements utilisés exclusivement pour transporter des marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers.

Évaluation et réévaluation de la conformité

L’évaluation de la conformité aux dispositions de la présente directive pour la mise sur le marché communautaire de nouveaux équipements est établie par un organisme notifié*.

L’évaluation de la conformité aux dispositions concernées de la présente directive pour la mise sur le marché national de nouveaux équipements peut être établie par un organisme agréé*.

Marquage

Les équipements sous pression transportables satisfaisant aux dispositions de la présente directive doivent porter un marquage.

Clause de sauvegarde

Les États membres peuvent restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l’utilisation d’un équipement sous pression transportable si l’équipement risque de compromettre la santé ou la sécurité de personnes, d’animaux domestiques ou de biens.

Termes-clés de l'acte

  • Équipements sous pression transportables : tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles, tels que définis à l’annexe A de la directive 94/55/CE) et toutes citernes.
  • Organisme agréé : un organisme de contrôle reconnu par l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’organisme agréé constitue une entité séparée et identifiable d’une organisation active dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’utilisation ou l’entretien des produits qu’il contrôle.
  • Organisme notifié : un organisme de contrôle désigné par l’autorité nationale compétente d’un État membre. Un organisme notifié est indépendant des parties concernées et fournit donc des services de contrôle «externes».
  • Réévaluation : la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire, de son mandataire établi dans la Communauté ou du détenteur, la conformité des équipements sous pression transportables déjà existants et mis en service avant le 1er juillet 1999 ou, dans le cas de l’article 18, dans les deux ans à compter de cette date;

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 1999/36/CE1.6.19991.12.2000JO L 138 du 1.6.1999
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2001/2/CE17.1.20011.7.2001JO L 5 du 10.1.2001
Directive 2002/50/CE26.6.20021.1.2003JO L 149 du 7.6.2002

ACTES LIÉS

DÉCISIONS D’APPLICATION

Décision 2003/525/CE de la Commission, du 18 juillet 2003, reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE [Journal officiel L 183 du 22.7.2003].

Décision 2001/107/CE de la Commission, du 25 janvier 2001, reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE [Journal officiel L 39 du 9.2.2001].

RAPPORT D’APPLICATION

Rapport de la Commission, du 9 septembre 2005, sur l’application par les États membres de la directive 99/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables [COM(2005) 415 final – Non publié au Journal officiel].

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression [Journal officiel L 181 du 9.7.1997].

Cette directive vise à harmoniser les dispositions de droit national des États membres en ce qui concerne les équipements sous pression présentant un risque de pression.

TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 118 du 19.5.2000].

Directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 145 du 19.6.1996].

GÉNÉRATEURS AÉROSOLS

Directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d’aérosols, en vue de son adaptation au progrès technique [Journal officiel L 96 du 9.4.2008].

Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols [Journal officiel L 147 du 9.6.1975].

Dernière modification le: 01.08.2008
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