Sécurité maritime: équipements marins
L’Union européenne (UE) adopte des normes pour assurer la sécurité et la qualité des équipements marins placés à bord des navires. Ces normes doivent également contribuer à lutter contre la pollution maritime et à assurer la libre circulation des équipements marins dans le marché intérieur.
ACTE
Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente directive s'applique aux équipements (annexe A) * destinés à être utilisés:
- à bord d'un navire européen * neuf, même s’il a été construit en dehors de l’UE;
- sur un navire européen existant, afin de remplacer les équipements ou d’installer des équipements supplémentaires.
En effet, la directive ne concerne pas les équipements déjà placés à bord des navires avant sa date de mise en application.
Évaluation de conformité
Les États membres désignent des organismes chargés de l’évaluation de la conformité des équipements marins (annexe B). Cette évaluation vise à:
- assurer la qualité des équipements avant leur commercialisation;
- vérifier les équipements des navires, lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité.
Les équipements conformes aux normes européennes doivent porter un marquage.
Lorsqu’un navire devant être transféré sur le registre d’un État membre n’est pas immatriculé dans l’UE, cet État conduit une inspection afin d’établir l’état effectif des équipements et leur conformité aux normes européennes.
Non-conformité des équipements
Si un équipement risque de mettre en danger la santé et/ou la sécurité de l’équipage ou des passagers, ou de nuire à l’environnement marin, l’État membre responsable le retire du marché, l’interdit ou restreint son utilisation.
Normes d’essai
Certains types d’équipements marins nécessitent l’adoption de normes d’essai internationales. Dans le cas où les organisations internationales n’adoptent pas la norme dans un délai raisonnable, les normes des organisations européennes de normalisation peuvent être appliquées.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Directive 96/98/CE |
1.1.1999 |
30.6.1998 |
JO L 46, 17.2.1997 |
| Acte(s) modificatif(s | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Directive 98/85/CE |
28.11.1998 |
30.4.1999 |
JO L 315, 25.11.1998 |
|
Directive 2002/84/CE |
29.11.2002 |
23.11.2003 |
JO L 324, 29.11.2002 |
|
Directive 2008/67/CE |
21.7.2008 |
21.7.2009 |
JO L 171, 1.7.2008 |
|
Règlement (CE) n°596/2009 |
7.8.2009 |
- |
JO L 188, 18.7.2009 |
Les modifications et corrections successives à la directive 96/98/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE [COM (2012)772 final – Non publié au Journal officiel].