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Harmonisation des règles et des procédures dans l’aviation civile

Ce règlement vise à garantir un haut niveau de sécurité et à améliorer le marché intérieur en intégrant dans le cadre législatif de l’Union européenne (UE) les règles techniques et les procédures administratives dans le domaine de l’aviation, élaborées par les Joint Aviation Authorities (JAA), et impose leur respect aux pays de l’UE.

ACTE

Règlement (CEE) no3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement porte sur l’harmonisation au sein de l’Union européenne (UE) des règles techniques et des procédures administratives applicables dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne l’exploitation, l’entretien des aéronefs et les personnes et les organisations impliquées dans ces tâches.

Les règles techniques et les procédures administratives communes telles que définies ci-dessus sont applicables à tous les aéronefs utilisés par des opérateurs de l’UE.

Les pays de l’UE ont été chargés de veiller à ce que leurs autorités compétentes en matière d’aviation civile satisfassent aux conditions d’adhésion aux Joint Aviation Authorities (JAA), visées dans les arrangements, et signent lesdits arrangements avant le 1er janvier 1992.

Tout aéronef autorisé par un pays de l’UE conformément aux règles techniques et aux procédures administratives est autorisé dans des conditions identiques dans tous les pays de l'UE, sans nécessiter d’autres règles techniques ni évaluations.

Les pays de l’UE reconnaissent mutuellement la certification délivrée par un autre pays de l’UE aux organismes ou aux personnes placés sous sa juridiction qui sont chargés de l’entretien de produits, ainsi que de l’exploitation d’aéronefs.

Un pays de l’UE peut réagir immédiatement à un problème de sécurité concernant un produit, une personne ou un organisme relevant du présent règlement, indépendamment des précédentes dispositions.

Si l’expérience montre qu’une inadéquation du niveau de sécurité ou une lacune existe dans les règles techniques et les procédures administratives communes, la Commission adopte des propositions appropriées. Dans des circonstances exceptionnelles, les pays de l’UE peuvent également accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives couvertes par le présent règlement, pour autant qu’elles soient conformes à ses objectifs de sécurité.

La Commission sera assistée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour préparer toute modification des dispositions relatives au personnel navigant et aux limitations du temps de service.

Les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires afin de coordonner leurs programmes de recherche destinés à améliorer la sécurité des aéronefs civils et de leur exploitation. La Commission peut prendre toute initiative appropriée en vue de promouvoir ces programmes nationaux.

Les pays de l’UE notifient à la Commission:

  • toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point ou adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrangements;
  • toute modification apportée à ces arrangements;
  • les résultats des consultations engagées avec les milieux industriels et d’autres instances intéressées.

La Commission, assistée par le comité de la sécurité aérienne, apporte les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique aux règles techniques et aux procédures administratives communes. Si ces modifications comportent une variante nationale pour un pays de l’UE, la Commission statue sur l’inclusion de ladite variante dans les règles techniques et les procédures administratives communes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CEE) no3922/91

1.1.1992

-

JO L 373 du 31.12.1991

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no1592/2002

27.9.2002

-

JO L240 du 7.9.2002

Règlement (CE) no1899/2006

16.1.2007

-

JO L 377 du 27.12.2006

Règlement (CE) no1900/2006

16.1.2007

-

JO L 377 du 27.12.2006

Règlement (CE) no8/2008

12.1.2008

-

JO L 10 du 12.1.2008

Règlement (CE) no216/2008

8.4.2008

-

JO L 79 du 19.3.2008

Règlement (CE) no859/2008

20.9.2008

-

JO L 254 du 20.9.2008

Les modifications et les corrections successives du règlement (CE) no 3922/91 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 19.07.2010
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