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Instruments de mesure

Cette directive assure la libre circulation des instruments de mesure dans le marché intérieur. Elle garantit, à travers le marquage CE, un niveau élevé de confiance par des spécifications essentielles applicables dans tous les États membres.

ACTE

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Champ d'application. La directive s'applique aux instruments de mesure * suivants:

  • compteurs d'eau;
  • compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume;
  • compteurs d'énergie électrique active;
  • compteurs d'énergie thermique;
  • ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides (autres que de l'eau);
  • instruments de pesage à fonctionnement automatique;
  • taximètres;
  • mesures matérialisées;
  • instruments de mesure dimensionnelle;
  • analyseurs de gaz d'échappement.

Elle établit les exigences essentielles auxquelles les instruments de mesures doivent satisfaire s'ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un État membre ainsi que l'évaluation de conformité à laquelle ils sont soumis avant leur mise sur le marché et leur mise en service.

Exigences essentielles

Les exigences essentielles sont définies dans les annexes de la directive. L'annexe I fixe les exigences auxquelles tous les instruments de mesure doivent satisfaire alors que les annexes spécifiques décrivent les exigences particulières applicables aux instruments y visés.

Marquage de conformité

La conformité d'un instrument de mesure à la directive est indiquée par le marquage «CE» de conformité et le marquage métrologique supplémentaire (visé à l'article 17).

Mise sur le marché

Les États membres ne peuvent empêcher la mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesure qui porte le marquage «CE» de conformité et le marquage métrologique supplémentaire.

Évaluation de conformité

L'évaluation de la conformité est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité indiquées dans l'annexe spécifique concernant cet instrument. Les modules d'évaluation de la conformité constituant les procédures sont décrits dans les annexes.

Documentation technique

La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure. Elle doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences appropriées de la directive.

Notification

Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité. La Commission publie la liste des organismes notifiés.

Présomption de conformité

Les États membres présument la conformité d'un instrument aux exigences essentielles si celui-ci est conforme aux normes nationales transposant les normes européennes harmonisées concernées. Les références des normes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Surveillance du marché

Les États membres doivent surveiller leur marché et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché ou l'utilisation d'instruments non conformes. De plus, les États membres s'aident mutuellement dans l'accomplissement de leurs obligations de surveillance de marché, notamment par l'échange des informations entre les autorités compétentes. Une clause de sauvegarde assure qu'un instrument de mesure portant le marquage «CE» peut être retiré du marché s'il a été établi qu'il ne satisfait pas aux exigences essentielles de la présente directive.

Comité

La Commission sera assistée par le comité des instruments de mesure dont les tâches sont définies par la directive.

Abrogation d'anciennes directives

La directive abroge les anciennes directives suivantes:

  • directive 71/318/CEE (compteurs de volume de gaz);
  • directive 71/319/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau);
  • directive 71/348/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau - dispositifs complémentaires);
  • directive 73/362/CEE (mesures matérialisées de longueur);
  • directive 75/410/CEE (instruments de pesage totalisateurs continus);
  • directive 76/891/CEE (compteurs d'énergie électrique);
  • directive 77/95/CEE (taximètres);
  • directive 77/313/CEE (mesurage de liquides autres que l'eau);
  • directive 78/1031/CEE (trieuses pondérales automatiques);
  • directive 79/830/CEE (compteurs d'eau chaude).

La directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide) représente un cas spécial, car elle n'est abrogée que partiellement, uniquement en ce qui concerne les compteurs définis dans l'annexe MI-001 de la nouvelle directive (concernant les compteurs d'eau propre, par exemple dans le milieu résidentiel, commercial ou industriel léger).

Termes clés de l’acte
  • Instrument de mesure: tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure.
  • Contrôle météorologique légal: contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2004/22/CE

30.04.2004

30.04.2006

JO L 135, 30.04.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/22/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 22.06.2011
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