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Compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

La directive 2004/108/CE vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques * des équipements *. La directive repose sur les principes de la « nouvelle approche » en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique *.

ACTE

Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE.

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objet de régir la compatibilité électronique (CEM) des équipements *.

Elle vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques des équipements de manière à garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques au sein du marché intérieur.

La « directive CEM » envisage par ailleurs de créer un environnement électromagnétique dans l'UE, sans abaisser les niveaux justifiés de protection dans les États membres.

Conformément aux principes de la « nouvelle approche » en matière d'harmonisation technique et de normalisation, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.

Champ d'application

La directive s'applique aux équipements, c'est-à-dire aux appareils * et aux installations fixes *. Les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que les équipements mis sur le marché et/ou mis en service soient conformes aux exigences de la directive. Parallèlement, les États membres ne doivent pas faire obstacle à la mise sur le marché et/ou à la mise en service sur leur territoire d'équipements conformes à la directive.

La directive CEM ne s'applique pas:

  • aux équipements couverts par la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications;
  • aux produits, aux pièces et aux équipements aéronautiques visés par le règlement (CE) nº 1592/2002;
  • aux équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté par l'Union internationale des télécommunications (UIT);
  • aux équipements qui, par leur nature, sont incapables de produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équipements hertziens et de télécommunications et aux autres équipements de fonctionner comme prévu;
  • aux équipements qui, par leur nature, fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l'utilisation prévue.

Exigences essentielles

Certaines dispositions de la directive s'appliquent aussi bien aux appareils * qu'aux installations fixes *. Il s'agit surtout des dispositions sur les exigences essentielles en matière de protection électromagnétique générique. Celles-ci prescrivent que les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir que:

  • les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d'autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu;
  • ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques qui leur permette de fonctionner sans dégradation inacceptable dans le cadre de l'utilisation prévue.

Évaluation de la conformité

Une distinction est établie entre les appareils et les installations fixes, notamment par rapport à la procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive. Pour les appareils, il appartient au fabricant d'évaluer la conformité aux exigences de la directive, selon une procédure spécifique. La conformité doit être démontrée par un dossier technique et certifié par l'établissement d'une déclaration de conformité. Les appareils conformes qui pourront être mis sur le marché européen doivent porter le marquage « CE ».

Les fabricants sont libres de demander l'intervention d'un organisme notifié. Les organismes notifiés peuvent délivrer des certificats confirmant le respect des exigences essentielles de la directive.

Pour les installations fixes (réseaux de distribution d'électricité et réseaux de télécommunications, par exemple) de telles procédures formalisées d'évaluation de la conformité n'ont pas été considérées comme adéquates. Elles ne sont pas non plus tenues de porter la marque CE. Cependant, ces installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et une documentation tenue à disposition des autorités nationales compétentes. Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité de l'installation fixe (notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites), les autorités nationales compétentes peuvent alors demander la preuve de la conformité de l'installation fixe, ou procéder à une évaluation. Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes peuvent imposer les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences essentielles.

Les appareils qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions applicables aux appareils. Or, dans le cas d'appareils prévus pour être spécifiquement incorporés dans une installation fixe et qui ne sont pas autrement disponibles sur le marché ou dans le commerce, il n'est pas obligatoire d'appliquer les dispositions sur:

  • les exigences essentielles;
  • la procédure d'évaluation de la conformité;
  • le marquage « CE »;
  • la fourniture d'informations sur les produits.

Informations sur les produits

Conformément à la décision 93/465/CEE, chaque appareil doit être accompagné d'informations (par exemple un numéro de type ou un numéro de lot) permettant d'identifier clairement le produit, y compris le nom et l'adresse du fabricant. Le fabricant doit fournir des informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, les appareils doivent être accompagnés du nom et de l'adresse de son mandataire ou de la personne dans la Communauté responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil.

Abrogation de la directive 89/336/CEE

La directive 2004/108/CE abroge la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique à compter du 20 juillet 2007.

Termes-clés de l'acte
  • Équipement: un appareil ou une installation fixe quelconque.
  • Appareil: tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis dans le commerce en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électroniques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations.
  • Installation fixe: une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini.
  • Compatibilité électromagnétique: l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement.
  • Perturbation électromagnétique: tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement. Une perturbation électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même.

RÉFÉRENCES

Acte
Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/108/CE [adoption: codécision COD/2002/0306]20.01.200520.01.2007JO L 390 du 31.12.2004

ACTES LIÉS

Décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et des règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [Journal officiel L 220 du 30.08.1993].

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [Journal officiel L 091 du 07.04.1999].

Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [Journal officiel L 240 du 07.09.2002].

 
Dernière modification le: 17.11.2005
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