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Installations à câbles transportant des personnes

La présente directive vise à établir, au niveau communautaire, un ensemble d'exigences essentielles de sécurité ainsi que des procédures de contrôle et de fabrication s'appliquant aux installations à câbles transportant des personnes. Elle facilite ainsi la libre circulation des ces produits dans le marché intérieur.

ACTE

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes [Journal officiel L 106 du 03.05.2000].

SYNTHÈSE

Les installations à câbles transportant des personnes sont des biens d'équipement qui sont composés de plusieurs constituants et sont conçus, construits, assemblés et mis en service en vue d'assurer une exploitation destinée à fournir un service de transport de personnes.

Champ d'application

Les installations concernées par la présente directive sont:

  • des funiculaires ou autres véhicules qui sont déplacés par un ou plusieurs câbles;
  • des téléphériques portés et/ou mus par des câbles, y inclus des télécabines et des télésièges;
  • des téléskis.

Sont exclus du champ d'application de la directive:

  • les ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE;
  • les tramways de construction traditionnelle mus par câbles;
  • les installations utilisées à des fins agricoles;
  • les matériels spécifiques pour les fêtes foraines ou des parcs d'attraction destinés aux loisirs;
  • les installations minaires et les installations à des fins industrielles;
  • les bacs fluviaux mus par câbles, les chemins de fer à crémaillère, les installations mues par des chaînes.

Définitions

La directive fournit des définitions en ce qui concerne: "installation", "constituant de sécurité", "maître d'installation", "exploitabilité" et "maintenabilité".

La directive détermine les objectifs ou "exigences essentielles" de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et des consommateurs auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise en service, les équipements décrits ci-dessus.

Normalisation

Des spécifications européennes (spécifications techniques communes, agréments techniques européens ou normes nationales transposant des normes européennes) sont élaborées sur la base des exigences essentielles. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Les normes européennes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation.

Toute installation fabriquée conformément aux spécifications européennes est présumée conforme aux exigences essentielles.

Procédures d'évaluation

Les procédures d'évaluation de la conformité des constituants de sécurité et des installations avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la décision 2008/768/CE du Conseil concernant le marquage CE de conformité. L'évaluation de la conformité de ceux-ci est à la charge d'organismes désignés par les États membres, conformément à des critères communs d'évaluation, et notifiés à la Commission et aux autres États membres. Cette procédure d'évaluation est instruite à la demande du fabricant ou de son mandataire présent dans la Communauté, pour les constituants de sécurité, et du maître d'installation ou de son mandataire, pour les installations.

Les équipements doivent être munis, avant leur mise sur le marché, de la déclaration CE de conformité qui matérialise leur conformité avec les dispositions de la présente directive. Elle est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, pour les constituants de sécurité, ou par le maître d'installation ou son mandataire, pour les installations.

Lorsque les constituants de sécurité font l'objet d'autres directives communautaires, la déclaration CE de conformité indique également que les constituants de sécurité sont conformes aux exigences de ces directives.

Les États membres ne peuvent, sur leur territoire et sur la base de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver:

  • la mise sur le marché des constituants de sécurité pour leur utilisation dans une installation,
  • la construction et la mise en service des installations, qui satisfont aux exigences de la présente directive.

Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant de sécurité muni du marquage CE de conformité ou qu'une installation autorisée et utilisée conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend alors toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'utilisation de ce constituant ou l'exploitation de l'installation. La directive établit les procédures à suivre.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2000/9/CE3.5.20003.5.2002L 106 du 3.5.2000

Publication des titres et références des normes européennes conformes aux exigences essentielles de la directive 2000/9/CE du Conseil (EN) [Journal officiel C 97 du 24.4.2003].

Organismes notifiés

La base de données NANDO (EN) permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives "Nouvelle approche".

Dernière modification le: 03.02.2011

Voir aussi

  • Site de la Direction Générale Entreprise et industrie sur la directive 2000/9/CE (EN)
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