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Notification des mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises

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La transparence des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation des produits facilite le traitement des problèmes qui mettent en cause le principe de libre circulation des marchandises. La présente décision met en place une procédure par laquelle les États membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales qui dérogent à ce principe. Une telle procédure contribue à résoudre les problèmes liés au fonctionnement du marché intérieur à la satisfaction des entreprises et des consommateurs.

ACTE

Décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

SYNTHÈSE

La présente décision 3052/95/CE instaure un système d’information mutuelle entre les États membres et la Commission. Ce système de notification porte sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation européenne des marchandises dans les secteurs non harmonisés.

Champ d’application

Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.

Exemptions et dérogations

Le système d’information ne s’applique pas aux :

  • mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation ;
  • mesures qui sont notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques ;
  • mesures qui ont été notifiées à l'état de projet à la Commission en vertu de dispositions communautaires spécifiques ;
  • mesures qui, comme les mesures conservatoires ou d'instruction, n'ont pour objet que de permettre l'établissement de la mesure principale faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre ;
  • mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public;
  • mesures concernant des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendu impropres à la mise ou au maintien sur le marché.

Contexte

La décision n° 3052/95/CE est abrogée et remplacée par le règlement n° 764/2008  établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre, à compter du 13 mai 2009.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision n° 3052/95/CE [adoption : codécision COD/1993/0489]

30.12.1995

01.01.1997

JO L 321 du 30.12.1995

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 7 avril 2000, relatif à la mise en œuvre de la décision 3052/95/CE en 1997 et 1998 [COM(2000) 194 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport évalue le fonctionnement de la décision en 1997 et 1998. Il dresse ensuite un bilan de sa mise en œuvre par les États membres et la Commission au cours des deux premières années d’application pour en tirer un certain nombre de conclusions.

Dernière modification le: 27.11.2008

Voir aussi

Informations complémentaires sur le site de la DG Entreprises et industrie de la Commission européenne.

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