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Exigences en matière d’écoconception applicable aux lampes fluorescentes, aux lampes à décharge à haute intensité et à leurs ballasts

La consommation annuelle en électricité des lampes fluorescentes sans ballast intégré et des lampes à décharge à haute intensité est extrêmement élevée dans l’Union européenne (UE). Elle devrait passer à 260 térawatt-heure (TWh) d’ici à 2020, selon les estimations de la Commission européenne. Cette consommation est à l’origine de plusieurs problèmes environnementaux tels que l’augmentation des émissions de CO2. L’utilisation inappropriée de ces lampes à l'extérieur augmente en outre tant la pollution lumineuse que la consommation de l'éclairage. Le présent règlement fixe donc des exigences en matière d’écoconception pour ces produits en vue de réduire leur impact environnemental.

ACTE

Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en Ĺ“uvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les règles d’écoconception applicables à certains types de lampes destinés à l’éclairage général, à savoir:

  • les lampes fluorescentes sans ballast intégré *;
  • les lampes à décharge à haute intensité *;
  • les ballasts * et les luminaires * qui peuvent faire fonctionner ces lampes.

Exigences en matière d’écoconception

Le présent règlement définit des exigences en matière d’écoconception, d'une manière dynamique en trois étapes (2009, 2012, 2017), chacune représentant une augmentation graduelle du niveau d'ambition et/ou étendant la couverture des exigences à de nouvelles sous-catégories de produits. Ces exigences concernent:

  • les lampes: elles doivent répondre à des exigences d’efficacité, de performance et d’information. Les différents types de lampes doivent atteindre une certaine efficacité lumineuse dans chaque catégorie de puissance, et répondre à des exigences en terme de durée de vie et de conservation de flux lumineux. Les fabricants de lampes ont par ailleurs l’obligation de fournir des informations concernant notamment la puissance, le flux lumineux, l’efficacité, le facteur de conservation, la teneur en mercure, l’indice de rendu des couleurs et la température de couleur des lampes.
  • les ballasts: ils doivent répondre à des exigences en matière de performance énergétique et d’informations. Quand les lampes connectées sont allumées, les ballasts doivent respecter des seuils minimaux d'efficacité, en plus la consommation des ballasts pour lampe fluorescente ne doit pas dépasser 1 Watt (W) lorsque les lampes connectées sont éteintes. Les fabricants de ballasts ont l’obligation de communiquer l’indice d’efficacité énergétique des produits.
  • les luminaires: ils doivent répondre à des exigences en matière de performance énergétique et d’informations. Lorsque les lampes sont éteintes, la consommation des luminaires pour lampes fluorescentes ne doit pas dépasser celle des ballasts incorporés. Les fabricants de luminaires ont l’obligation de communiquer des informations concernant l’efficacité de tout ballast ou lampe vendue avec le luminaire, les instructions relatives à l’entretien et les instructions de démontage.

Évaluation de la conformité

Les fabricants ou leurs mandataires sont tenus de procéder à une évaluation de conformité avant la mise sur le marché du produit consommateur d’énergie.

Procédures de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les autorités des États membres appliquent des procédures de surveillance de marché concernant:

  • les lampes: les essais sont réalisés sur un échantillon d’au moins 20 lampes du même modèle d’un même fabricant. La moyenne des résultats obtenus ne doit pas s’écarter de plus de 10 % des valeurs limites, seuils ou déclarées.
  • les ballasts et les luminaires: les essais sont réalisés sur un appareil. Les résultats obtenus ne doivent pas dépasser les valeurs limites. Si tel est le cas, des essais sont effectués sur trois appareils supplémentaires.

Critères de référence indicatifs

Le présent règlement établit des critères de références indicatifs applicables à la performance des produits couverts par le règlement, ainsi qu'aux installations utilisant ces mêmes produits. De tels critères sont notamment établis pour limiter la pollution lumineuse des installations d'éclairage public.

Le présent règlement abroge la directive 2000/55/CE.

Termes clé de l’acte
  • Lampe fluorescente sans ballast intégré: lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge, à simple et à double culots sans ballast intégré.
  • Lampe à décharge à haute intensité: lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs, et dans laquelle l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré.
  • Ballast: dispositif interposé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge et servant principalement à limiter le courant de la ou des lampes à la valeur requise.
  • Luminaire: appareil servant à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière d’une ou de plusieurs sources de lumière et comprenant, à l’exclusion des sources elles-mêmes, toutes les pièces nécessaires pour fixer et protéger les sources et, éventuellement, les circuits auxiliaires ainsi que les dispositifs de connexion au circuit d’alimentation.

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 245/2009

13.4.2009

-

JO L 76, 24.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 245/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 06.07.2011
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