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Summaries of EU Legislation

Assurer la sécurité des jouets dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit les exigences de sécurité que les jouets commercialisés dans l’Union européenne (UE) doivent respecter. Ces exigences sont conçues pour assurer un niveau élevé de santé et de sécurité, pour protéger le public et pour garantir la libre circulation des jouets dans l’Union.
  • Elle détermine les responsabilités spécifiques des différents opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, du fabricant à l’importateur, au détaillant et au distributeur.

POINTS CLÉS

  • Les jouets sont des produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés par les enfants de moins de quatorze ans.
  • Étant donné que les fabricants disposent d’une connaissance détaillée de leurs produits, ils ont la responsabilité de s’assurer que leurs jouets respectent toutes les exigences applicables en matière de sécurité.
  • Les importateurs sont tenus de commercialiser uniquement les jouets originaires de pays tiers qui répondent à toutes les exigences applicables en matière de sécurité.
  • Les distributeurs et les détaillants sont tenus d’agir avec la diligence requise eu égard aux exigences applicables en matière de sécurité.
  • Les autorités nationales assurent la surveillance du marché.
  • Les jouets doivent être accompagnés d’une déclaration «UE» de conformité et porter le marquage CE pour être vendus dans l’Union.
  • La présente directive ne s’applique pas aux types de jouets suivants (entre autres):
    • équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique;
    • machines de jeu automatiques destinées à une utilisation publique;
    • véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion;
    • jouets machine à vapeur;
    • frondes et lance-pierres.
  • La présente directive est actualisée périodiquement, en général pour fixer des valeurs limites de sécurité pour les substances chimiques utilisées dans des jouets (comme le cadmium, le baryum, le nickel, le bisphénol A, le formaldéhyde et le plomb) destinés à l’usage d’enfants de moins de trois ans et dans des jouets destinés à être mis en bouche. Les modifications apportées au cours des cinq dernières années concernent des aspects tels que:
  • La Commission européenne et le groupe d’experts sur la sécurité des jouets ont publié des documents d’orientation pour assister les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les autorités publiques dans l’application de la directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 janvier 2011. Ces règles s’appliquent depuis le 20 juillet 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1-37)

Les modifications successives de la directive 2009/48/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2021/1992 de la Commission du 15 novembre 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 14-19)

Directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets (JO L 197 du 4.6.2021, p. 110-113)

Directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets (JO L 423 du 15.12.2020, p. 53-57)

Directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets (JO L 423 du 15.12.2020, p. 58-61)

Directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde (JO L 299 du 20.11.2019, p. 51-54)

Directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium (JO L 298 du 19.11.2019, p. 5-7)

Directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI (JO L 122 du 17.5.2018, p. 29-31)

Directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (JO L 138 du 25.5.2017, p. 128-130)

Directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (JO L 115 du 4.5.2017, p. 47-49)

Directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb (JO L 110 du 27.4.2017, p. 6-8)

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1-1355)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849) Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3-280).

Voir la version consolidée.

dernière modification 01.09.2022

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