RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Protection juridique des inventions biotechnologiques

Une protection juridique claire et efficace dans le domaine de la biotechnologie est essentielle à la fois pour la recherche technoscientifique et pour le développement économique en Europe. C'est l'objet de la présente directive qui, en outre, interdit explicitement le clonage humain, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale. Les aspects éthiques sont confiés à un comité indépendant chargé de donner des avis à la Commission européenne sur ces sujets.

ACTE

Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

SYNTHÈSE

La directive vise à clarifier la distinction entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Il s'agit notamment de confirmer que le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, les procédés de clonage de l'être humain et l'intervention génique germinale sur l'homme, ne peuvent pas être considérés comme des inventions brevetables.

Afin de protéger les inventions biotechnologiques, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale sur les brevets soit conforme aux dispositions de la présente directive .

Brevetabilité

Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive, susceptibles d'application industrielle, même si elles contiennent ou portent sur un produit composé de matière biologique *. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut aussi être l'objet d'une invention.

Ne sont pas brevetables:

  • les variétés végétales et les races animales;
  • les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux, tels que le croisement ou la sélection. Toutefois, cette exclusion de la brevetabilité n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique *;
  • le corps humain, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène.

Par contre, un élément isolé du corps humain ou produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable.

Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité. Il s'agit notamment:

  • des procédés de clonage des êtres humains;
  • des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;
  • de l'utilisation des embryons à des fins industrielles ou commerciales;
  • des procédés de modification de l'identité génétique des animaux qui provoquent chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

Aspects éthiques

Tous les aspects éthiques liés à la biotechnologie sont évalués par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies de la Commission.

Étendue de la protection

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou par multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique s'étend à toute matière dans lequel ce produit est incorporé.

Cependant, ce type de protection ne s'applique pas:

  • à la matière biologique obtenue par reproduction ou par multiplication si cette reproduction ou multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière a été mise sur le marché par ou avec le consentement du titulaire du brevet, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications;
  • au matériel de reproduction végétal ou aux animaux d'élevage vendus, par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à un agriculteur, à condition que ce dernier utilise ces animaux ou ce matériel végétal afin de poursuivre sa propre activité agricole.

Licences obligatoires pour dépendance

Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale dans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet - moyennant une redevance.

Cela s'applique également lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur sur une variété.

Dépôt des inventions biotechnologiques

La demande de brevet doit obéir à un certain nombre de conditions (dépôt de la matière biologique au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue, transmission d'informations sur les caractéristiques de la matière biologique déposée, etc.).

Termes-clés de l'acte
  • Matière biologique: matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.
  • Procédé microbiologique: tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/44/CE

30.7.1998

30.7.2000

JO L 213 du 30.7.1998

Dernière modification le: 04.07.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page