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Bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain

La présente directive établit les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain. Elle a abrogé la directive 91/356/CEE établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain, afin de pouvoir étendre et adapter les dispositions de cette directive pour couvrir les bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux à usage humain.

ACTE

Directive 2003/94/CE de la Commission, du 8 octobre 2003, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.

SYNTHÈSE

La directive 91/356/CEE de la Commission établissait les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication * uniquement pour les médicaments * à usage humain. La majorité des dispositions de la directive 91/356/CEE devaient donc être modifiées, étendues et adaptées pour couvrir les bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux * à usage humain. En conséquence, la présente directive a abrogé la directive 91/356/CEE en vue d'établir les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.

Les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication portent principalement sur le personnel, les locaux et les équipements, la production, la documentation, le contrôle de la qualité et l'étiquetage, le contrat d'entreprise ainsi que les inspections, les réclamations et les rappels de produits.

Système d'assurance de la qualité : le personnel, les locaux et les équipements

Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité pharmaceutique efficace auquel participent la direction et le personnel des différents services concernés.

Sur chaque site de fabrication, le fabricant dispose de personnes qui possèdent les compétences requises pour atteindre l'objectif d'assurance de la qualité pharmaceutique.

Le personnel reçoit une formation régulière qui couvre les aspects théoriques et pratiques de l'assurance de la qualité et des bonnes pratiques de fabrication, et qui contient les exigences pour la fabrication de médicaments expérimentaux.

Des programmes d'hygiène adaptés aux activités doivent être établis. Ceux-ci contiennent des procédures relatives à la santé, à l'hygiène et à l'habillement du personnel.

Les locaux et les équipements de fabrication doivent également être soumis à des normes d'hygiène drastiques afin d'éviter toute contamination et tout effet nocif sur la qualité du produit.

En outre, les locaux et les équipements utilisés pour les opérations de fabrication décisives pour la qualité des produits sont soumis à une homologation adéquate.

Production

La production doit être effectuée dans le respect des bonnes pratiques de fabrication et être conforme aux instructions et procédures préétablies. Les écarts dans le procédé et les défauts dans le produit doivent être documentés et faire l'objet d'investigations.

Afin d'éviter notamment les contaminations croisées, il est nécessaire de prendre des mesures à caractère technique et/ou organisationnel. En ce qui concerne les médicaments expérimentaux, il faut apporter un soin particulier à la manipulation des produits pendant et après toute opération de la procédure d'insu.

Dans le cas des médicaments, les nouvelles fabrications ou les modifications importantes d'un procédé de fabrication d'un médicament doivent être validées, et les phases critiques des procédés de fabrication doivent être fréquemment revalidées.

En ce qui concerne les médicaments expérimentaux, il faut au moins valider les étapes critiques du procédé comme la stérilisation et, si nécessaire, le procédé de fabrication dans son intégralité.

Documentation

Le fabricant doit mettre en place un système de documentation couvrant les différentes opérations de fabrication réalisées. Ces documents retracent l'histoire de chaque lot produit et des modifications apportées lors de la mise au point d'un médicament expérimental.

Des systèmes de traitement électroniques ou autres peuvent remplacer les documents écrits. Dans ce cas, le fabricant doit prouver que les données seront correctement conservées pendant la période envisagée.

Contrôle de la qualité et étiquetage

Le fabricant doit mettre en place un système de contrôle de la qualité. Ce système est placé sous l'autorité d'une personne indépendante de la production qui possède les qualifications requises. Cette personne peut accéder à des laboratoires de contrôle de la qualité afin de procéder à l'examen indispensable des matières de base et des matériaux d'emballage, ainsi qu'aux essais des produits intermédiaires et finis. Le recours à des laboratoires externes peut être autorisé.

Lors du contrôle final du produit fini avant sa libération, le système de contrôle de la qualité doit notamment tenir compte des conditions de production, des résultats des contrôles effectués pendant le processus, de l'examen des documents de fabrication et de la conformité du produit aux spécifications.

Des échantillons de chaque lot de médicaments finis doivent être conservés au moins un an après la date de péremption. Concernant les médicaments expérimentaux, des échantillons de chaque lot de produits formulés en vrac et des principaux éléments de l'emballage employé pour chaque lot de produits finis doivent être conservés au moins deux ans après la fin du dernier essai clinique dans lequel le lot a été utilisé si le délai est plus long.

En outre, des échantillons de certaines matières de base utilisées dans le processus de fabrication doivent être conservés au moins deux ans après la libération du produit, période qui peut être raccourcie dans certains cas.

Dans le cas des médicaments expérimentaux, l'étiquetage doit assurer la protection du sujet et la traçabilité, favoriser l'usage approprié du médicament expérimental et faciliter l'identification du produit et de l'essai.

Contrat d'entreprise

Toute opération de fabrication doit faire l'objet d'un contrat écrit entre le donneur d'ordre et le contractant. Ce contrat énonce les obligations de chaque partie. Le contractant doit respecter les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication qui le concernent et se soumettre aux inspections des autorités compétentes.

Inspections, réclamations, rappel de produits et levée d'insu d'urgence

Les États membres mettent en place des inspections pour veiller à ce que les fabricants respectent les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication énoncés dans la présente directive. Ils doivent également tenir compte des procédures communautaires relatives aux inspections et à l'échange d'informations.

Le fabricant doit s'assurer que la fabrication est conforme aux bonnes pratiques de fabrication et à l'autorisation de fabrication, y compris pour les médicaments destinés à l'exportation. Il doit mettre en place des auto-inspections régulières afin de contrôler le respect des bonnes pratiques de fabrication et, si nécessaire, de proposer des mesures correctives.

En vue de l'interprétation des principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, les fabricants et les autorités compétentes doivent se rapporter aux lignes directrices exposées dans le Guide des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments (EN) publié par la Commission.

En ce qui concerne les médicaments et les médicaments expérimentaux importés à partir de pays tiers, l'importateur doit s'assurer que leur fabrication est conforme à des normes équivalentes aux bonnes pratiques de fabrication élaborées par la Communauté. De plus, l'importateur de médicaments doit veiller à ce que les personnes qui les produisent soient des fabricants autorisés et l'importateur de médicaments expérimentaux doit veiller à ce que leur fabricant soit notifié aux autorités compétentes et accepté par elles.

Pour qu'un médicament soit mis sur le marché d'un État membre, une autorisation de mise sur le marché doit être délivrée par l'autorité compétente de cet État membre ou par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Le fabricant doit s'assurer que la fabrication de médicaments est conforme à l'information énoncée dans la demande d'autorisation de mise sur le marché acceptée par les autorités compétentes.

En ce qui concerne les médicaments expérimentaux, le fabricant doit veiller à ce que leur fabrication soit conforme à l'information fournie par le promoteur et acceptée par les autorités compétentes.

Dans le cas des médicaments comme dans le cas des médicaments expérimentaux, le fabricant doit étudier et enregistrer les réclamations relatives à un défaut. Il informe l'autorité compétente de tout défaut pouvant être à l'origine d'un rappel de médicament ou d'une restriction de l'offre et indique les pays de destination. Pour les médicaments expérimentaux, il doit également signaler les sites d'essais.

Au sujet des médicaments expérimentaux, le promoteur doit instaurer une procédure d'urgence d'identification rapide des produits mis en insu si cela est nécessaire pour un rappel rapide. Le promoteur doit également s'assurer que la procédure ne révèle l'identité du produit mis en insu qu'en cas de nécessité.

Termes-clés de l'acte
  • Bonnes pratiques de fabrication : l'élément d'assurance de la qualité qui garantit que les médicaments sont fabriqués et contrôlés de façon cohérente selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.
  • Médicament : tout produit répondant à la définition de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
  • Médicament expérimental : tout produit répondant à la définition de l'article 2, point d), de la directive 2001/20/CE.
  • Fabricant : toute personne se livrant à des activités pour lesquelles l'autorisation visée à l'article 40, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/83/CE ou l'autorisation visée à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2001/20/CE est exigée.
  • Assurance de qualité pharmaceutique : la somme totale des mesures d'organisation prises afin de garantir que les médicaments et/ou les médicaments expérimentaux sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
  • Procédure d'insu : le camouflage délibéré de l'identité d'un médicament expérimental conformément aux instructions du promoteur.
  • Levée de l'insu : la communication de l'identité d'un médicament camouflé.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2003/94/CEVingt jours après publication au Journal officiel (04.11.2003)30.04.2004JO L 262 du 14.10.2003

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments [Journal officiel L 136 du 30.04.2004].

Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [Journal officiel L 136 du 30.04.2004].

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [Journal officiel L 311 du 28.11.2001].

Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain [Journal officiel L 121 du 01.05.2001].

Dernière modification le: 05.09.2007

Voir aussi

  • Direction générale de la santé et des consommateurs - Médicaments à usage humain (EN)
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