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Bonnes pratiques de laboratoire: essais sur les substances chimiques

Par cette directive, l'Union européenne garantit la qualité des essais sur les produits chimiques, évite leur répétition du fait des divergences existantes dans les pratiques de laboratoires des différents États membres et assure la protection des animaux en limitant le nombre d'expériences dont ils font l'objet grâce à la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus sur la base de méthodes uniformes.

ACTE

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (Version codifiée) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette directive modifie substantiellement et abroge la directive 87/18/CEE sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

La directive prévoit que les États membres prennent toutes les mesures afin d'assurer que les laboratoires qui effectuent des essais sur les produits chimiques, conformément à la directive 67/548/CEE, satisfassent aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) spécifiés à l'annexe I de la présente directive.

Elle s'applique également lorsque d'autres dispositions communautaires prévoient l'application des BPL pour les essais sur des produits chimiques afin d'évaluer la sécurité pour l'homme et/ou l'environnement.

Les essais effectués sur ces différents éléments visent à fournir des données sur leurs propriétés et leur innocuité du point de vue de la santé humaine et de l'environnement.

Lors de la remise des résultats des essais, les laboratoires doivent certifier que les essais ont été effectués conformément aux principes de bonne conduite de laboratoire.

Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire. Ces mesures comprennent en particulier des inspections et des vérifications réalisées en conformité avec les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans ce domaine.

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de principes de BPL, la mise sur le marché de produits chimiques si les principes appliqués sont conformes à la présente directive.

Si un État membre démontre que l'application des principes de BPL et le contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques révèlent qu'une substance chimique, bien qu'examinée conformément à la présente directive, présente un danger pour l'homme ou l'environnement, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce produit sur son territoire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2004/10/CE11.3.2004-JO L 50 du 20.2.2004
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CEet 2000/21/CEde la Commission [Journal officiel L 396 du 30.12.2006].

Dernière modification le: 11.11.2010
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