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Comité pharmaceutique

La présente décision vise à établir un comité pharmaceutique apte à régler les problèmes qui peuvent apparaître dans le domaine des spécialités pharmaceutiques.

ACTE

Décision 75/320/CEE du Conseil du 20 mai 1975 portant création d'un comité pharmaceutique.

SYNTHÈSE

La présente décision institue auprès de la Commission un comité pharmaceutique composé d'experts représentant les États membres et présidé par un représentant de la Commission. Chaque représentant des États membres est assisté par un suppléant. Ce dernier peut participer aux réunions du comité.

Le comité a comme mission d'examiner toute question relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, notamment les questions liées à l'application des directives en la matière, à la demande de son président ou du représentant d'un État membre.

Lors de la préparation de propositions de directives, la Commission consulte le comité.

Il existe d'autres comités consultatifs sur lesquels la Commission s'appuie pour prendre des décisions dans le domaine pharmaceutique. Il s'agit du comité pharmaceutique vétérinaire et du comité sur la télématique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 75/320/CEE20.5.1975-JO L 147 du 9.6.1975
 
Dernière modification le: 29.01.2008
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