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Entreprise commune IMI

L’Union européenne (UE) lance une initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine pharmaceutique. En 2008, l’initiative européenne a débouché sur la création d’une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune IMI») pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. Cette entreprise doit faciliter l’investissement privé, le transfert des connaissances et l’implication des petites et moyennes entreprises dans le domaine de la recherche pour l’élaboration de médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.

ACTE

Règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants.

SYNTHÈSE

L'entreprise commune IMI met en œuvre l'initiative technologique conjointe (ITC) en matière de médicaments innovants dans la perspective du développement d'un secteur pharmaceutique compétitif basé sur l'innovation. Ce partenariat public-privé vise à soutenir les investissements dans ce domaine.

L'entreprise commune IMI est un organe communautaire doté de la personnalité juridique, dont le siège est à Bruxelles. Cette entreprise est créée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Ses membres fondateurs sont la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA).

Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (7e PC) peut devenir membre de l'entreprise commune IMI.

Objectifs

L'entreprise commune vise à améliorer l'efficacité du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. À ce titre, l'entreprise commune a pour objectifs de contribuer à la mise en œuvre du 7e PC et de soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques dans les États membres et les pays associés au 7e PC. La participation des petites et moyennes entreprises (PME) et la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire sont encouragées.

De plus, l'entreprise commune entend assurer la complémentarité avec d'autres activités du 7e PC et constituer un partenariat public-privé permettant d'augmenter les investissements en matière de recherche et de renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé.

Projets et activités

L'entreprise commune IMI soutient des activités de recherche prospectives, sur la base de projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions ouverts et concurrentiels, d'une évaluation indépendante et de la conclusion de conventions de subvention et d'accords de projet.

Les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l'EFPIA ne peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité.

Fonctionnement

Les organes de l'entreprise commune IMI sont:

  • le comité directeur est composé des représentants de chacun des membres de l'entreprise commune. Il doit entre autres assurer le fonctionnement et superviser la mise en œuvre des activités. Il se réunit au moins deux fois par an;
  • le directeur exécutif représente l’entreprise commune IMI du point de vue légal. Il est aussi le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise conformément aux décisions du comité directeur;
  • le comité scientifique est l’organe consultatif du comité directeur, il est chargé entre autres de donner son avis sur les priorités scientifiques pour la proposition de plan de mise en œuvre annuel.

L'entreprise commune IMI est soutenue par deux organes consultatifs externes:

  • le groupe des représentants des États IMI est composé des représentants de chaque État membre et de chaque pays associé au programme-cadre. Il donne un avis sur les priorités scientifiques annuelles. Par ailleurs, il informe également l'entreprise commune des activités pertinentes en cours au niveau national;
  • le forum des parties prenantes est convoqué au moins une fois par an par le directeur exécutif. Le forum est informé des activités de l'entreprise commune IMI et formule des observations.

Les ressources financières de l'entreprise commune englobent les contributions financières des membres, les recettes générées par l'entreprise commune IMI et tous les autres revenus, ressources et contributions financières.

Les activités de recherche sont financées sous forme de contributions non monétaires par les sociétés de recherche pharmaceutiques qui sont membres de l'EFPIA, de contributions des membres et d'une contribution financière de la Communauté au titre du 7e PC. Cet engagement financier de la part de la Communauté est au maximum de 1 000 millions d'euros.

Contexte

Dans le cadre du 7e PC de la Communauté, l'UE prévoit l'établissement de partenariats public-privé à long terme sous la forme d'ITC. Ces ITC résultent du travail de plates-formes technologiques européennes mises en place lors du 6e PC et sont mises en œuvre par des entreprises communes.

Avec l'initiative IMI, cinq autres ITC sont envisagées dans les secteurs des systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS), des nanotechnologies (ENIAC), de l'aéronautique et du transport aérien (Clean Sky), de l'hydrogène et des piles à combustible (FUEL CELL) et de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 73/2008

7.2.2008 - 31.12.2017

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JO L 30, 4.2.2008

Dernière modification le: 05.09.2011

Voir aussi

  • Site de la Commission européenne, initiative en matière de médicaments innovants (EN)
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