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Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route

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L'Union européenne entend réduire le nombre de décès et la gravité des blessures subies par les piétons et les cyclistes lors d'accidents avec des véhicules automobiles. Les constructeurs automobiles devront pour cela modifier la partie avant des véhicules.

ACTE

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Tous les ans, environ 8 000 piétons et cyclistes sont tués et 300 000 autres blessés dans des accidents de la route.

Les accidents sont particulièrement fréquents en zone urbaine. Même lorsque les voitures roulent à des vitesses relativement réduites, des blessures très graves peuvent être provoquées lors d'une collision avec un véhicule en mouvement, notamment lors d'un choc avec les structures frontales du véhicule. Au-dessous d'une vitesse de 40 km/h environ, il est pourtant possible d'atténuer considérablement la gravité des blessures en modifiant les parties frontales des véhicules.

La directive fixe les exigences de sécurité auxquelles les constructeurs automobiles devront satisfaire en vue de réduire la gravité des blessures dont sont victimes les piétons et autres usagers vulnérables de la route, tels les cyclistes et les motocyclistes, lorsqu'ils sont heurtés par la surface frontale d'un véhicule.

La directive se base sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions techniques harmonisées pour la réception des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, sont en effet nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Champ d'application

La directive vise les surfaces frontales des véhicules, autrement dit principalement le capot et le pare-chocs.

Elle s'applique aux voitures particulières (véhicules de catégorie M1) de moins de 2,5 tonnes et aux véhicules utilitaires (véhicules de catégorie N1) de moins de 2,5 tonnes dérivés de véhicules de catégorie M1. Il est prévu que la Commission pourra examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Prescriptions de sécurité

La directive propose des valeurs limites qui devront être respectées lors de la construction des structures frontales des véhicules. Ces valeurs ne devront ainsi pas être dépassées lors d'une collision du véhicule avec un piéton. Afin d'en assurer le respect, les véhicules seront soumis à un certain nombre de tests de sécurité. Ces essais et valeurs limites s'appuient sur les recommandations du comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules.

Si les valeurs limites maximales sont dépassées, les États membres ne pourront plus accorder ni de réceptions CE ni d'immatriculations pour les véhicules concernés.

Les prescriptions techniques entreront en vigueur selon deux phases pour lesquelles la directive prévoit des délais de transition. Les prescriptions de la première phase devront ainsi être respectées, pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er octobre 2005 et, pour tous les véhicules neufs, à partir du 31 décembre 2012. Les prescriptions de la seconde phase seront, quant à elles, obligatoires, pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er septembre 2010 et, pour tous les véhicules neufs, à partir du 1er septembre 2015. Cette période de transition permet aux constructeurs de se conformer aux valeurs limites et d'intégrer ces changements dans le cadre de la construction de nouveaux types de véhicules sans devoir modifier immédiatement les véhicules en cours de production.

Étant donné les progrès technologiques rapides dans ce domaine, les constructeurs peuvent développer des mesures alternatives d'une efficacité équivalant au moins à celles de la directive. Selon le résultat de l'étude de faisabilité indépendante prévue avant le 1er juillet 2004, la Commission modifiera éventuellement les dispositions de la directive.

Il est prévu que la Commission effectue une première évaluation avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans.

Modification du système de réception

La directive fait partie des directives particulières devant être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception CE. La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

Contexte

La Commission européenne s'est fixé pour priorité la réduction du nombre de tués et de blessés sur les routes européennes. Son objectif est de diminuer de 50 % les accidents mortels de la route d'ici à 2010.

Dans cette perspective, la Commission européenne a initié des discussions avec les constructeurs d'automobiles européens, japonais et coréens. Elles ont abouti à un engagement de l'industrie à introduire des mesures destinées à améliorer la sécurité des piétons. Suite à l'avis du Parlement européen et du Conseil des ministres, la Commission a élaboré un acte juridique établissant les objectifs principaux et les prescriptions techniques de base à respecter et offrant donc la sécurité juridique nécessaire dans ce domaine.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2003/102/CE [adoption: codécision COD/2003/0033]7.12.200331.12.2003JO L 321 du 6.12.2003

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route [COM(2007) 560 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission propose de combiner les exigences de la directive 2005/66/CE (utilisation de systèmes de protection frontale) et de la directive 2003/102/CE (protection des piétons) dans un règlement unique, afin de renforcer la cohérence et la mise en œuvre des mesures relatives à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route. La Commission revoit les exigences passives actuelles et y associe une mesure «active» concernant les systèmes d'assistance au freinage style ABS. Pour ce faire, elle a mené des discussions avec les constructeurs automobiles européens, japonais et coréens ainsi qu'avec les parties intéressées.

La proposition de règlement fixe les exigences pour la construction et le fonctionnement des véhicules et détaille les obligations des constructeurs (systèmes de freinage agréé, protection frontales), celles des autorités des États membres (vérification de l'application des exigences, sanctions) ainsi que les modalités de la mise en œuvre.

Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteuret modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [Journal officiel L 309 du 25.11.2005].

Décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE [Journal officiel L 31 du 4.2.2004].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 juillet 2001 - «Protection des piétons: engagement de l'industrie automobile européenne» [COM(2001) 389 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission européenne présente une évaluation de l'engagement conclu avec l'industrie automobile européenne, représentée par l'Association des constructeurs européens automobiles (ACEA).

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