RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Sécurité générale des véhicules à moteur

Depuis le milieu des années 1970, de nombreuses directives ont contribué à harmoniser les exigences techniques relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne certains éléments de sécurité et de protection de l’environnement. Le présent règlement entend renforcer la règlementation applicable en imposant l’installation d’équipements de sécurité avancés et de systèmes destinés à réduire les émissions sonores et de CO2.

ACTE

Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe des exigences relatives à l’homologation:

  • des véhicules à moteurs et de leurs remorques en ce qui concerne leur sécurité;
  • des véhicules à moteur en ce qui concerne leur efficacité énergétique par l’obligation d’installer des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques et des indicateurs de changement de vitesse;
  • des pneumatiques en ce qui concerne leur sécurité, leur efficacité énergétique et leur niveau d’émissions sonores.

Types de véhicules concernés

Le présent règlement s’applique aux:

  • véhicules à moteur destinés au transport de passagers et ayant au moins quatre roues (catégorie M);
  • véhicules à moteur destinés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues (catégorie N);
  • remorques (catégorie O).

Obligations des constructeurs

Les constructeurs doivent garantir que les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE) ont été homologués conformément aux dispositions du présent règlement.

Le règlement prévoit de rendre obligatoires plusieurs règlements CEE-ONU. L’homologation conformément à ces règlements CEE-ONU est considérée comme une homologation CE.

Afin d’améliorer la sécurité routière, tous les véhicules doivent être équipés d’un système électronique de contrôle de la stabilité. En outre, les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés d’un système avancé de freinage d’urgence et d’un système de détection de dérive de la trajectoire.

Les pneumatiques doivent satisfaire des exigences relatives:

  • à l’adhérence sur revêtement humide;
  • à la résistance au roulement;
  • au bruit de roulement.

En outre, les véhicules de catégorie M1 doivent être équipés d’un système de contrôle de pression des pneumatiques et d’indicateurs de changement de vitesse.

Obligations des États membres

Les États membres ne peuvent accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale aux véhicules qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement.

Dispositions transitoires

Le présent règlement contribue à la simplification de la législation dans la mesure où il supprime un grand nombre de directives de bases ainsi que leurs actes modificatifs.

Le présent règlement abroge les directives 70/221/CEE, 70/222/CEE, 70/311/CEE, 70/387/CEE, 70/388/CEE, 71/320/CEE, 72/245/CEE, 74/60/CEE, 74/61/CEE, 74/297/CEE, 74/408/CEE, 74/483/CEE, 75/443/CEE, 76/114/CEE, 76/115/CEE, 76/756/CEE, 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/389/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, 77/540/CEE, 77/541/CEE, 77/649/CEE, 78/316/CEE, 78/317/CEE, 78/318/CEE, 78/549/CEE, 78/932/CEE, 89/297/CEE, 91/226/CEE, 92/21/CEE, 92/22/CEE, 92/24/CEE, 92/114/CEE, 94/20/CE, 95/28/CE, 96/27/CE, 96/79/CE, 97/27/CE, 98/91/CE, 2000/40/CE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, et 2003/97/CE à partir du 1er novembre 2014.

Il abroge la directive 92/23/CE à partir du 1er novembre 2017.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 661/2009

20.8.2009

-

JO L 200 du 31.7.2009

Dernière modification le: 31.08.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page