Véhicules à moteur et remorques: Protection des occupants en cas de collision frontale (jusqu'en 2014)
1) OBJECTIF
Réduire le nombre de victimes d'accidents de la route en Europe en vue d'améliorer la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale.
2) ACTE
Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE [Journal officiel L 18 du 21.01.1997].
Modifiée par l'acte suivant:
directive 1999/98/CE de la Commission, du 15 décembre 1999 [Journal officiel L 9 du 13.01.2000].
3) SYNTHÈSE
Directive 96/79/CE
La directive établit des prescriptions d'essai de dispositifs visant à protéger les occupants de véhicules à moteur en cas de collision frontale. Des critères biomécaniques sont notamment introduits afin de garantir un niveau de protection élevée.
Un système de protection, au sens de cette directive, se définit par les accessoires et dispositifs qui permettent de maintenir les occupants sur leur siège (ceinture de sécurité, "air bag"…). La directive établit ainsi des méthodes d'essais pour ces dispositifs.
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection des occupants des véhicules en cas de collision frontale ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale, ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation d'un véhicule s'il répond aux prescriptions de la directive
Directive 1999/98/CE
La directive 1999/98 modifie les annexes de la directive précédente en y intégrant les conclusions des essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid III, y compris les essais sur les véhicules.
| Acte | Date d'entrée en vigueur | Date limite de transposition dans les États membres |
|---|---|---|
| Directive 96/79/CE | 10.02.1997 | 01.04.1997 |
| Directive 1999/98/CE | 02.02.2000 | 30.09.2000 |