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Dispositifs limiteurs de vitesse montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (jusqu'en 2014)

Dans un souci de sécurité routière, l'Union européenne limite la vitesse maximale sur route des véhicules lourds de transport de marchandises et de passagers circulant au sein de la Communauté.

ACTE

Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les dispositifs limiteurs de vitesse pour les véhicules à moteur les plus lourds permettent d'améliorer la sécurité routière, notamment en réduisant l'usure du moteur et des pneus ainsi que la gravité des blessures en cas d'accident. Ils ont, par ailleurs, des effets positifs sur la pollution atmosphérique et la consommation de carburant. L'Union européenne a donc jugé nécessaire d'en équiper les véhicules circulant au sein de la Communauté.

Champ d'application

La présente directive vise les dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés CE et les systèmes similaires remplissant la même fonction de limitation de vitesse.

Son application était initialement limitée aux véhicules à moteur lourds. Modifiée par la directive 2004/11/CE, elle a été étendue à tous les autobus et à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes. Elle s'applique désormais à tous les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 (telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE), destinés à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.

Prescriptions

La directive exige, d'une part, que le dispositif limiteur de vitesse soit conçu, construit et assemblé de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement et, d'autre part, qu'il soit inviolable, autrement dit que la limite fixée ne puisse être ni augmentée ni annulée.

Réception CE

La demande de réception CE pour la limitation de vitesse d'un type de véhicule doit être présentée par le constructeur du véhicule, mais pour un dispositif limiteur de vitesse en tant qu'entité technique, elle doit être présentée par le fabricant dudit dispositif.

Lorsque les prescriptions de la directive sont respectées, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs fondés sur les dispositifs limiteurs de vitesse, refuser la réception CE ou nationale d'un véhicule ou d'un dispositif limiteur de vitesse, ni l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule ou d'un dispositif limiteur de vitesse.

A contrario, les États membres sont tenus de refuser, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse, la réception CE ou nationale aux véhicules ou dispositifs limiteurs de vitesse qui ne répondent pas aux exigences de la directive. De plus, à partir du 1er janvier 2005, ils doivent également interdire la vente, l'immatriculation et la mise en service des véhicules ou dispositifs limiteurs de vitesse ne respectant pas les prescriptions de la directive.

Contexte

La directive 92/24/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE. Par le biais de l'harmonisation des dispositions techniques relatives aux dispositifs limiteurs de vitesse et aux systèmes de limitation de vitesse, elle participe ainsi à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 1992/24/CEE10.04.199201.01.1993JO L 129 du 14.05.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/11/CE [adoption: codécision COD/2003/0122]17.02.200416.11.2004JO L 44 du 14.02.2004

ACTES LIÉS

Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur [JO L 57 du 02.03.1992], modifiée par la directive 2002/85/CE, du 5 novembre 2002 [JO L 327 du 4.12.2002].
La directive 1992/6/CEE exige que les véhicules ne puissent circuler au sein de la Communauté européenne que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse sur lequel la vitesse maximale est réglée. La directive visait dans un premier temps les véhicules lourds. Par la suite, modifiée par la directive 2002/85/CE, elle a été étendue aux véhicules utilitaires légers.

Dernière modification le: 18.07.2005
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