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Système de réception CE des véhicules à moteur

L’Union européenne poursuit ses efforts en vue d’assurer à tous les usagers de la route un niveau de sécurité le plus élevé possible. Elle propose, en ce sens, de nouvelles dispositions techniques en matière de construction des véhicules automobiles. Ces dispositions permettent de renforcer le fonctionnement du marché intérieur et d'unifier la procédure de réception par type des véhicules à moteur tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les usagers et de protection de l'environnement.

ACTE

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre).

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a procédé à la refonte complète de son système de réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques. La nouvelle directive reprend, sous une forme remaniée, bon nombre des dispositions de la directive 70/156/CEE, tout en introduisant des concepts et des obligations entièrement nouveaux. Elle abroge et remplace la directive 70/156/CEE.

Champ d’application

L’accès au marché intérieur, par le biais du système de la réception par type communautaire, s’appliquait jusqu'en avril 2009 aux voitures particulières, aux motocyclettes et vélomoteurs et aux tracteurs agricoles. L’Union européenne étend ce système à toutes les catégories de véhicules à moteur et à leurs remorques qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs étapes ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules. La directive vise en premier lieu les véhicules utilitaires (camionnettes, camions, semi-remorques, remorques), les autobus, les autocars, les remorques et les semi-remorques mais elle a des implications pour toutes les autres catégories de véhicules.

Système de réception

Une des caractéristiques essentielles du système de réception par type de l'Union européenne est de garantir un contrôle permanent de la conformité de la production. La réception repose, en outre sur le principe selon lequel les constructeurs doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit assurant qu’il est conforme au type réceptionné. Du point de vue de la procédure, le constructeur peut opter pour la réception par type par étapes *, la réception par type en une seule étape * ou la réception par type mixte *.

La directive instaure la méthode de réception communautaire, dite «réception multiétape». L’objectif est de s’adapter aux spécificités de construction des véhicules utilitaires. La procédure multiétape présentera généralement deux étapes:

  • dans un premier temps, le constructeur initial effectuera la réception d'un châssis (comprenant le moteur, les roues, les amortisseurs, les freins, etc.) et une première fiche de réception CE sera délivrée;
  • dans un second temps, un deuxième constructeur montera la carrosserie et présentera ensuite le véhicule ainsi achevé pour réception. Les véhicules pour lesquels le constructeur monte le châssis et la carrosserie pourront être réceptionnés au moyen d'une procédure similaire à celle déjà mise en place pour les voitures particulières.
  • Pour ce qui concerne le certificat de conformité, il est prévu que chaque constructeur associé au processus remplisse la partie du certificat correspondant au niveau où il intervient.

La directive est fondée sur le principe de l’harmonisation totale. Les procédures de réception communautaires sont obligatoires et remplacent les procédures nationales avec lesquelles elles ont coexisté jusqu’à présent. Les opérations de réception sont ainsi sensiblement simplifiées pour les constructeurs. En effet, seul un État membre a besoin de réceptionner le véhicule pour que tous les véhicules de ce type puissent être immatriculés dans l'ensemble de la Communauté sur la seule base de leur certificat de conformité.

Renforcer la sécurité routière et la protection de l’environnement

Dans la perspective d’accroître la sécurité routière, la directive va rendre obligatoires plusieurs dispositifs parmi lesquels: l'ABS (antiblocage des roues au moment du freinage), de nouveaux rétroviseurs plus performants dont le nouveau rétroviseur frontal, une signalisation lumineuse renforcée (feux de jour), les protections latérales destinées à éviter aux cyclistes ou aux piétons d'être happés sous le véhicule et les dispositifs antiprojection d'eau par les pneumatiques. Elle prévoit par ailleurs des obligations additionnelles pour les autobus et les autocars (sorties de secours adaptées à la capacité de transport du véhicule, accès plus aisé pour les personnes à mobilité réduite, «espace de survie» suffisant en cas de renversement sur le flanc, etc.).

La directive couvre également certaines obligations environnementales telles que la mesure normalisée des émissions de CO2, de la consommation de carburant, la puissance du moteur ou encore l'opacité des fumées des moteurs diesels.

Importation de véhicules construits hors de l'Union européenne

La Directive 2007/46/CE réglemente également au niveau européen la procédure dite de réception individuelle en posant les bases pour fixer dans un futur proche les règles harmonisées qui faisaient cruellement défaut dans l'ancienne réglementation et avaient conduit à des abus, certains constructeurs recourant à ces procédures simplifiées pour importer des véhicules qui ne respectaient les niveaux de sécurité requis dans l'UE.

Calendrier

Mises en œuvre à partir d'avril 2009, les dispositions de en matière de réception par type s’échelonneront jusqu’en 2014 selon la catégorie du véhicule. L’aménagement de périodes de transition a pour but de permettre à l'industrie d'adapter graduellement sa production actuelle aux nouvelles prescriptions et aux administrations de faire face progressivement à l’afflux de demandes de réception.

Contexte

Depuis 1970, la directive 70/156/CEE est le principal instrument juridique permettant la mise en œuvre du marché intérieur dans le secteur automobile. Afin de suivre les évolutions constants dans ce secteur, la directive a subi de multiples modifications. Il était dès lors devenu nécessaire d'en renforcer sa lisibilité en procédant à sa refonte. Cet exercice a permis par ailleurs d’étendre le champ d’application des principes établis en 1993 à de nouvelles catégories de véhicules à moteur et à leurs remorques.

La première étape de la refonte s'est conclue avec l'adoption de la directive 2001/116/CE. Avec la directive 2007/46/CE, l’Union européenne a finalisé la seconde étape de la refonte de la directive 70/156/CEE. Une troisième étape vient d'être franchie dans le sens de la simplification des procédures et formalités afin de faciliter l'accès du marché intérieur aux petites et moyennes entreprises.

Termes-clés de l'acte
  • Réception par type par étapes: acte de réception des véhicules qui consiste en la collecte, par étapes, de l’ensemble des fiches de réception CE pour les systèmes, les composants et les entités techniques en rapport avec le véhicule et qui, à l’étape finale, donne lieu à la réception de l’ensemble du véhicule.
  • Réception par type en une seule étape: acte qui consiste en la réception de l’ensemble d’un véhicule en une seule opération.
  • Réception par type mixte: acte de réception par type par étapes dans le cadre duquel une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l’ensemble du véhicule, sans qu’il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception CE pour ces systèmes.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2007/46/CE

29.10.2007

29.4.2009

JO L 263 du 9.10.2007

Les modifications et corrections successives à la directive 2007/46/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DERNIÈRES MODIFICATIONS D’ANNEXES

Annexe IV - Liste des exigences aux fins d’une réception CE par type de véhicules
Règlement (UE) n° 183/2011 [Journal officiel L 53 du 26.2.2011].

Annexe VI
Règlement (UE) n° 183/2011 [Journal officiel L 53 du 26.2.2011].

Dernière modification le: 29.07.2010
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